JURITEXT000006961641

JURITEXT000006961641 CXCXAX1962X06X02X00492X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/16/JURITEXT000006961641.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-05 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 492 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, L'UNE APPARTENANT A L'ARMEE, ET CONDUITE PAR LE GENDARME DUBOIS ET L'AUTRE APPARTENANT A DELLAMONICA, ET CONDUITE PAR CE DERNIER ; QUE CELUI-CI, AINSI QUE "LA DEFENSE CIVILE", SON ASSUREUR, ONT ASSIGNE LE TRESOR PUBLIC EN REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LE VEHICULE DE LA GENDARMERIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU TRESOR PUBLIC, FAISANT VALOIR QUE DELLAMONICA AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN OPERANT UN DEPASSEMENT A DROITE ET EN N'ETANT PAS DEMEURE MAITRE DE SA VITESSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE RELEVE QUE DUBOIS, CONDUCTEUR DU VEHICULE MILITAIRE, APRES AVOIR ALLUME SON FEU CLIGNOTANT GAUCHE, MANIFESTANT AINSI SON INTENTION DE TOURNER DANS CETTE DIRECTION, S'ETAIT BRUSQUEMENT RAVISE ET AVAIT VIRE SUR SA DROITE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT, A BON DROIT, DE CES CONSTATATIONS QUE DUBOIS ETAIT L'AUTEUR DE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE, QUI AVAIT PRODUIT LE DOMMAGE ET DEVAIT EN SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE, LA DECISION ATTAQUEE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DU TRESOR PUBLIC INVOQUANT LE COMPORTEMENT DE DELLAMONICA ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, SAISI D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT, NEE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOUTENUE PAR LE TRESOR A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 N'ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE POUR CONNAITRE DES DEMANDES NEES DIRECTEMENT DES ACCIDENTS DE VEHICULES, ET NON DES DEMANDES FORMEES A L'OCCASION DE TELS PROCES, QUI RESTENT DU RESSORT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPETENTS POUR STATUER SUR LE PRINCIPAL DU LITIGE, A SAVOIR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE DE L'ETAT, NE LE SONT PAS MOINS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ACCESSOIRE FONDEE SUR LA RESISTANCE ABUSIVE DU DEFENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ALLOUER AUX DEMANDEURS, LA SOMME DE 1000 FRANCS "POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE", SANS CARACTERISER, A LA CHARGE DU DEFENDEUR, LES ELEMENTS D'UNE FAUTE DANS LES TERMES CI-DESSUS ENONCES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA SOMME DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALGER, LE 10 NOVEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAISON-CARREE. N° 60 12 220. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES "LA DEFENSE CIVILE". PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 252 (1°), P 184. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 92, P 67. 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE ANORMALE - MANOEUVRE SURPRENANT LE CONDUCTEUR SUIVANT 1° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, APRES AVOIR MANIFESTE, EN ALLUMANT SON CLIGNOTANT GAUCHE, SON INTENTION DE TOURNER DANS CETTE DIRECTION, S'ETAIT BRUSQUEMENT RAVISE ET AVAIT TOURNE A DROITE, ENTRANT EN COLLISION AVEC UN VEHICULE QUI LE SUIVAIT, EN DEDUISENT, A SON DROIT, QU'ETANT L'AUTEUR D'UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE , IL DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ET ECARTENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'EXISTENCED'UNE FAUTE DU SECOND CONDUCTEUR 2° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - DEMANDE CONNEXE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE JUDICIAIRE 2° LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPETENTS POUR STATUER AU PRINCIPAL SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE DE L'ETAT, NE LE SONT PAS MOINS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ACCESSOIRE FONDEE SUR LA RESISTANCE ABUSIVE DU DEFENDEUR