JURITEXT000006961689

JURITEXT000006961689 CXCXAX1962X07X05X00594X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/16/JURITEXT000006961689.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin 1962-07-04 Cour de cassation REJET ; N° 594 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE DU 18 DECEMBRE 1947 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR SON EMPLOYE QUILICHINI POUR N'AVOIR PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROMOTION A UN EMPLOI DEVENU VACANT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A UN TABLEAU D'AVANCEMENT QUI LIAIT LA CAISSE, ALORS QUE LE TABLEAU AVAIT ETE ETABLI AVANT QUE NE DEVIENNE OBLIGATOIRE LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, QU'EN SURPLUS LE TABLEAU ALLEGUE N'AVAIT PAS ETE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, QU'EN TOUS CAS IL N'AVAIT ETE NI ETABLI NI REVISE ANNUELLEMENT PAR LUI, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE ANNUELLE DES INTERESSES, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR UN DOCUMENT QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INEXISTANT ET DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A SUPPOSER LE TABLEAU D'AVANCEMENT LITIGIEUX DE 1948 IRREGULIEREMENT ETABLI OU PUBLIE, IL APPARTENAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE EMPLOYANT DEUX CENTS AGENTS D'EN ETABLIR UN AUTRE ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'EN AVAIT RIEN FAIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET QUE LORS DE LA VACANCE D'EMPLOI SURVENUE EN 1953, LUI SEUL EXISTAIT ENCORE ; QUE C'ETAIT A LUI QUE LA CAISSE S'ETAIT REFEREE POUR LES AUTRES NOMINATIONS ET QU'IL AVAIT ETE INTEGRALEMENT REPRODUIT AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT REGIONAL ET NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ; QUE LA CAISSE ETAIT MAL VENUE A SE PREVALOIR DE FAUTES QU'ELLE AURAIT ELLE-MEME COMMISES EN NE REFAISANT PAS LE TABLEAU CHAQUE ANNEE ET QUE LOIN D'ETRE DEVENU INEXISTANT, CE TABLEAU AVAIT ETE RECONDUIT PAR LA CAISSE JUSQU'EN 1954 ; QU'AU SURPLUS TANT LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE QUE L'AGENT GENERAL DE LA CAISSE D'EPARGNE L'AVAIENT TENU POUR VALABLE DANS DES LETTRES AU MINISTERE DES FINANCES DES 10 NOVEMBRE 1949 ET 18 MARS 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE D'EPARGNE AVAIT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE A SON PERSONNEL L'INTENTION D'OBSERVER LEDIT TABLEAU D'AVANCEMENT ET QUE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA CAISSE ETAIT LIEE PAR CE TABLEAU SE TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL, 29 ET 31 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, 66 DU REGLEMENT DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MARSEILLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE QUILICHINI AVAIT DROIT A DES INDEMNITES POUR N'AVOIR PAS ETE NOMME CHEF DE CONTENTIEUX EN VERTU DU TABLEAU D'AVANCEMENT, ALORS QUE NI EN VERTU DU STATUT DU PERSONNEL NI EN VERTU DU REGLEMENT DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MARSEILLE IL NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES POUR ETRE NOMME A L'EMPLOI QU'IL BRIGUAIT, DE TELLE SORTE QUE LE DEFAUT DE TABLEAU D'AVANCEMENT OU L'INOBSERVATION DU TABLEAU NE LUI CAUSAIT AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA CAISSE D'EPARGNE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TABLEAU D'AVANCEMENT NI REGULIER NI APPARENT D'OU QUILICHINI AURAIT RECU VOCATION A ETRE NOMME A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DEVENU VACANT ; QUE D'AUTRE PART LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE NE FONT PAS DE DISTINCTION PARMI LES AGENTS INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT PAR LEUR PROPRE CAISSE SELON LE POSTE AUQUEL SERAIT AFFECTE L'AGENT PROMU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 61-40 094. CAISSE D'EPARGNE DES BOUCHES-DU-RHONE C QUILICHINI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHEVRIER ET CONSOLO. CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION A LA CATEGORIE SUPERIEURE - CAISSES D'EPARGNE - AGENTS INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT ; DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UNE CAISSE D'EPARGNE A MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE A SON PERSONNEL L'INTENTION D'OBSERVER UN TABLEAU D'AVANCEMENT, ILS PEUVENT DECIDER QUE CETTE CAISSE ETAIT LIEE PAR CE TABLEAU, A LE SUPPOSER MEME IRREGULIEREMENT ETABLI ET PUBLIE, ET FAIRE DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE ELLE PAR UN EMPLOYE INSCRIT A CE TABLEAU ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROMOTION A UN EMPLOI DEVENU VACANT ;