JURITEXT000006961697

JURITEXT000006961697 CXCXAX1962X05X05X00438X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/16/JURITEXT000006961697.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-11 Cour de cassation REJET. N° 438 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA REPUBLIQUE DU TCHAD DE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE, EN RELEVANT QU'ELLE N'AVAIT PAS SOUTENU SON APPEL, N'AYANT ETE, NI COMPARANTE, NI REPRESENTEE, ALORS QU'IL RESSORT D'UNE PIECE MANUSCRITE JOINTE EN ANNEXE AU JUGEMENT QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT DEPOSE DES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT MENTIONNE QU'ILS N'ONT ENTENDU LES EXPLICATIONS DE NUL POUR LA REPUBLIQUE DU TCHAD, NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE, ET QUE CETTE CONSTATATION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, L'APPEL EST JUGE SUR PIECES, APRES TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL COMPRENAIT NOTAMMENT EN L'ESPECE, DES CONCLUSIONS ET UNE NOTE EN DELIBERE DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD DONT L'ARGUMENTATION ETAIT AINSI CONNUE ; QUE SI LES PARTIES PEUVENT DEMANDER A ETRE ENTENDUES, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA REPUBLIQUE DU TCHAD L'AIT FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI VISE, D'AILLEURS, UN TEXTE RELATIF A LA REQUETE CIVILE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT PU UTILISER A L'ENCONTRE DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD DES PIECES QU'IL N'AVAIT RECUES D'ELLE QU'A TITRE DE SIMPLE COMMUNICATION, AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, CE QUI ETAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE PIECES ET PAR LA MEME D'UN DOL CARACTERISE, ALORS QU'AYANT DONNE LIEU A UNE SIMPLE COMMUNICATION, X... NE POUVAIT IGNORER QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE LES PRODUIRE COMME DES CHOSES LUI APPARTENANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES PIECES LITIGIEUSES AVAIENT ETE TRANSMISES A X... SANS MENTION SPECIALE ; QU'IL AVAIT PU SE CONSIDERER COMME LEGITIME DETENTEUR, DUMENT AUTORISE A LES PRODUIRE A L'APPUI DE SA REQUETE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... A ETE EMPLOYE COMME MEDECIN CONTRACTUEL PAR LE TERRITOIRE DU TCHAD DU 27 FEVRIER 1955 AU 27 FEVRIER 1957 ; QUE SON CONTRAT NE FUT PAS RENOUVELE ET QUE PAR DECISION DU GOUVERNEUR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1956, IL LUI FUT ALLOUE UN CONGE DE CENT VINGT JOURS ; QU'IL Y ETAIT SPECIFIE QUE X... AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QU'IL ETAIT AUTORISE A SEJOURNER AU TCHAD ET CONSERVERAIT SES DROITS A RAPATRIEMENT EN FRANCE PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU 28 FEVRIER 1957 ; QUE, LE 24 FEVRIER 1959, X..., QUI N'AVAIT PAS UTILISE SES DROITS A VOYAGE DE RETOUR, SOLLICITAIT LE VERSEMENT DES FRAIS CORRESPONDANTS DANS LES LIMITES DU CAUTIONNEMENT QU'IL VENAIT DE CONSTITUER DE SES DENIERS PERSONNELS A LA CAISSE DES DEPOTS EN GARANTIE DE SON RAPATRIEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 131 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LA REPUBLIQUE DU TCHAD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'Y AVOIR CONDAMNEE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... SE PREPARAIT A REGAGNER LA METROPOLE, QU'IL RESSORTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL NE SE PROPOSAIT PAS DE LE FAIRE, QU'IL DESIRAIT SIMPLEMENT DISPOSER EN ESPECES D'UNE PARTIE DU MONTANT DE SES FRAIS DE VOYAGE, ALORS QU'UN FONCTIONNAIRE DANS LES PAYS D'OUTRE-MER NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS QUE DANS LE CAS DE RETOUR EN METROPOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE PAR X... DE L'OCTROI D'UN BILLET DE RETOUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER OU DE SA VALEUR PARTIELLE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 131, DE SON DEPLACEMENT EFFECTIF ET DE VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT, ETAIT L'EXERCICE D'UN DROIT QU'IL AVAIT ACQUIS PAR SON TRAVAIL PENDANT DEUX ANS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI L'ARTICLE 130 PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE NE PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS EN MATIERE DE FRAIS DE VOYAGE DANS LE DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS, QU'EN CAS DE DEPLACEMENT EFFECTIF, L'ARTICLE 131 AJOUTE QU'IL A LE DROIT D'EXIGER LE VERSEMENT EN ESPECES DU MONTANT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DANS LES LIMITES DU CAUTIONNEMENT QU'IL JUSTIFIE AVOIR VERSE, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SEJOUR DES NATIONAUX FRANCAIS ET ETRANGERS ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE FRAIS DE VOYAGE DE RETOUR DE X..., FORMEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, DANS LES LIMITES DU CAUTIONNEMENT QU'IL AVAIT VERSE EN GARANTIE DE SON RAPATRIEMENT EVENTUEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. N° 60 - 40 771 REPUBLIQUE DU TCHAD C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DAMOUR - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 380 (3°), P 297. 1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - CONCLUSIONS D'APPEL - NECESSITE (NON) 1° LA MENTION D'UNE DECISION, RENDUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL, SUIVANT LAQUELLE L'APPELANT N'A ETE "NI COMPARANT NI REPRESENTE" FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX. AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, L'APPEL EST JUGE SUR PIECES, APRES TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LES PARTIES "POUVANT" DEMANDER A ETRE ENTENDUES ; S'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES L'AIENT FAIT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT STATUER AU VU DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS CE DOSSIER, EXPOSANT LEUR ARGUMENTATION. 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DOCUMENTS COMMUNIQUES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR UNE ADMINISTRATION PARTIE AU PROCES - ABSENCE DE DETOURNEMENT 2° UNE REPUBLIQUE AFRICAINE, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A UN DE SES ANCIENS SALARIES, NE PEUT FAIRE GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR FAIT USAGE DE PIECES QU'IL N'AURAIT RECUES D'ELLE QU'A TITRE DE SIMPLE COMMUNICATION AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DES LORS QU'ETANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES PIECES LITIGIEUSES LUI AVAIENT ETE TRANSMISES SANS MENTION SPECIALE, IL AVAIT PU SE CONSIDERER COMME LEGITIME DETENTEUR, DUMENT AUTORISE A LES PRODUIRE EN JUSTICE. 3° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - CONDITIONS 3° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 131 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE FRAIS DE VOYAGE DE RETOUR D'UN SALARIE RESTE EN AFRIQUE APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, DEMANDE FORMEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS ET DANS LES LIMITES DU CAUTIONNEMENT VERSE PAR L'INTERESSE EN GARANTIE DE SON RAPATRIEMENT EVENTUEL.