JURITEXT000006961707

JURITEXT000006961707 CXCXAX1962X10X02X00623X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/17/JURITEXT000006961707.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1962, Publié au bulletin 1962-10-03 Cour de cassation REJET. N° 623 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE Z... DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 19 SEPTEMBRE 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 24 MAI 1960, LES CONSORTS E..., A... AU POURVOI, ONT DEPOSE, LE 15 NOVEMBRE 1961, UN MEMOIRE, QUALIFIE DE NOUVELLES OBSERVATIONS, QUI, BIEN QUE DECLARANT COMPLETER ET NOTIFIER LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET SUIVANTS DU CODE DE D... CIVILE, MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, FORMULE DANS LEUR MEMOIRE INITIAL Y AJOUTE EN FAIT DANS UNE DEUXIEME BRANCHE UN MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE D... CIVILE ; ATTENDU QUE CE DERNIER MOYEN ETANT SANS RAPPORT AVEC CELUI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT PROPOSE ET NE POUVANT EN ETRE LE COMPLEMENT, LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LEDIT MOYEN EST IRRECEVABLE ; DECLARE EN CONSEQUENCE, LES CONSORTS E... C... EN LEUR MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 257 ET SUIVANTS DU CODE DE D... CIVILE, MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES ETAIENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, QUE L'INSTANCE D'APPEL EST UNE INSTANCE NOUVELLE ET QU'EN L'ESPECE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE APRES CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE D..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE D... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA D... ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENT DE LA D... INITIALE ; ATTENDU QU'IL EN ETAIT AINSI, EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE, DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS, LAQUELLE CONTINUE DEVANT EUX, LORSQUE SUR APPEL, UN TEL JUGEMENT EST CONFIRME ; QU'A BON DROIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SOUS CE RAPPORT, AVAIENT L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE, ONT DECIDE QUE LE DROIT D'APPELER DUDIT JUGEMENT ETAIT REGI PAR LES TEXTES ANCIENS ET QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES CONSORTS DE B... A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DES FAITS, PAR LESQUELS ILS PRETENDAIENT ETABLIR LES DETOURNEMENTS QU'ILS IMPUTAIENT, A L'OCCASION D'UN MANDAT, A L'AUTEUR DES CONSORTS E..., Y... QUE CE MODE DE PREUVE N'EST ADMIS QUE LORSQUE LE CREANCIER N'A PU SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE, QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE, AUCUNE IMPOSSIBILITE DE CETTE NATURE ET QU'IL N'ETAIT, AU CONTRAIRE, ETABLI, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, QUE DECHARGE AVAIT ETE DONNEE DU MANDAT ET QUE LE MANDANT NE SE SERAIT PAS RECONNU DEBITEUR S'IL AVAIT EU UNE CREANCE A FAIRE VALOIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DE B... ETAIT FONDEE SUR UN PRETENDU DETOURNEMENT DE FONDS IMPUTE PAR CE DERNIER A E..., SON MANDATAIRE ; QUE LES FAITS AYANT UN CARACTERE DELICTUEUX OU QUASI DELICTUEUX, PEUVENT ETRE PROUVES PAR TEMOINS ET QUE L'APPROBATION PAR DE B... DU COMPTE PRODUIT PAR SON MANDATAIRE NE SUFFISAIT PAS, A DEFAUT D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, A DECHARGER CE DERNIER DES FAUTES DECOUVERTES ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUI N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEURAPPARTIENT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE S'AGISSANT D'UNE ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE PRETENDUE INFRACTION PENALE, QUE CETTE ACTION S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT PAR LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN EST AUTEMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION, QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX LUI-MEME PUISE SA SOURCE DANS UN CONTRAT OU UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL ; ATTENDU QU'OBSERVANT QUE DE B... ET E... ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE MANDAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONTJUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONSORTS E... NE POUVAIENT INVOQUER LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 - 13 201 VEUVE E... ET AUTRES C/ CONSORTS DE B... DE LA MERVEILLERE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM TETREAU ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 511, P 365. 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 514 (2°), P 367 ET LES ARRETS CITES ; 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519 (2°), P 372. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 542 (3°), P 388. 1° ENQUETE - DEMANDE - ADMISSION - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1° LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU, ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE, DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS, ET QUI CONTINUE DEVANT EUX, LORSQUE, SUR APPEL LE JUGEMENT A ETE CONFIRME. LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC, SOUS CE RAPPORT, L'OBLIGATION NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE. IL S'ENSUIT QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX ARTICLES 257 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI STIPULE QUE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, N'EST PAS APPLICABLE A UN APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT CETTE DATE. 2° MANDAT - RATIFICATION - APPROBATION DU COMPTE PRODUIT PAR LE MANDATAIRE - FAUTES DECOUVERTES ULTERIEUREMENT - DEOURNEMENTS COMMIS PAR LE MANDATAIRE - PREUVE - ENQUETE PAR TEMOINS - POSSIBILITE 2° LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION AUTORISANT UNE PARTIE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DE DETOURNEMENTS DE FONDS QU'ELLE IMPUTAIT A SON MANDATAIRE, EN OBSERVANT QUE LES FAITS AYANT UN CARACTERE DELICTUEUX OU QUASI DELICTUEUX PEUVENT ETRE PROUVES PAR TEMOINS ET QUE L'APPROBATION PAR CETTE PARTIE DU COMPTE PRODUIT PAR SON MANDATAIRE NE SUFFISAIT PAS, A DEFAUT D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, A DECHARGER CE DERNIER DES FAUTES DECOUVERTES ULTERIEUREMENT. 3° PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - MANDAT 3° SI L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT PAR LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION, QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX LUI-MEME PUISE SA SOURCE DANS UN CONTRAT OU UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL. LES JUGES CIVILS, SAISIS D'UNE DEMANDE FONDEE SUR DES DETOURNEMENTS DE FONDS IMPUTES A UN MANDATAIRE DEDUISENT JUSTEMENT DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT QUE LE MANDATAIRE NE POUVAIT INVOQUER LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE POUR SOUTENIR QUE CETTE ACTION S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE.