JURITEXT000006961711

JURITEXT000006961711 CXCXAX1962X06X02X00529X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/17/JURITEXT000006961711.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 529 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE Y..., EN AFFIRMANT SIMPLEMENT LA PERTINENCE DES FAITS ADMIS EN PREUVE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI AVAIT DECLARE LES MEMES FAITS NON PERTINENTS NI AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME Y... QUI AVAIENT REPRIS LESDITS MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT DE LA PERTINENCE DES FAITS ADMIS EN PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN PENSION ALIMENTAIRE DE LA DAME Y..., AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, ALORS QUE, L'OBLIGATION DE SECOURS SUBSISTANT ENTRE LES EPOUX C... DE CORPS, L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE N'EST PAS SUBORDONNEE AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT EXCLUSIF DE L'EPOUX B... DEMANDE LA PENSION ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU MOYEN : ATTENDU QUE LE SURSIS A STATUER, BIEN QUE POUVANT EN LUI-MEME NE CONSTITUER QU'UNE MESURE PROVISOIRE, EST COMPRIS DANS UN ARRET DONT LA DISPOSITION RELATIVE A L'ENQUETE A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE COMME PREJUGEANT LE FOND; QUE LE SURSIS SE TROUVE EN CORRELATION AVEC LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, AU RESULTAT DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL LIE L'OCTROI DE LA PENSION; QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONC, DANS SA DISPOSITION RELATIVE AU SURSIS, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV QUI PROHIBE, AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES; REJETTE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION ET DECLARE LE MOYEN RECEVABLE; AU FOND : VU LES ARTICLES 212, 301 ET 311 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE CREEE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, SUBSISTE ENTRE LES EPOUX C... DE CORPS, MEME AU PROFIT DE L'EPOUX Z... ENVERS QUI SON CONJOINT GARDE LE DEVOIR D'ASSISTANCE; ATTENDU QU'EN RENVOYANT JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE, SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FAITE PAR LE MARI, LA DECISION SUR LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE PAR LA FEMME, SANS SPECIFIER S'IL S'AGISSAIT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 OU DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 311 AU SEUL PROFIT DE L'EPOUX A... ET X... QUE LA MESURE D'INSTRUCTION NE PORTAIT NULLEMENT SUR LES BESOINS DE LA FEMME OU LES RESSOURCES DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION RELATIVE AU SURSIS A STATUER SUR LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE PAR DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 14 NOVEMBRE 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-11

1. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 DECEMBRE 1951, BULL 1951, I, N° 343, P 269; 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 362, P
2. 1° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT DE LA PERTINENCE DES FAITS ADMIS EN PREUVE LES JUGES D'APPEL PEUVENT DONC ORDONNER UNE ENQUETE EN AFFIRMANT SIMPLEMENT LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES SANS AVOIR A REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI DECLARAIENT CES MEMES FAITS NON PERTINENTS NI AUX CONCLUSIONS D'APPEL REPRENANT LESDITS MOTIFS 2° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS INTERLOCUTOIRES - SURSIS A STATUER - DECISION COMPRISE DANS UN ARRET ORDONNANT ENQUETE 2° LORSQUE LES JUGES DU FOND, ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SEPARATION DE CORPS D'UN EPOUX, LIENT AU RESULTAT DE CETTE ENQUETE L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME ET SURSOIENT A STATUER JUSQU'A CE QU'IL Y AIT ETE PROCEDE, CETTE DECISION A, DANS SA DISPOSITION RELATIVE AU SURSIS, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ET LE MOYEN CRITIQUANT CETTE DISPOSITION EST RECEVABLE, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, QUI PROHIBE, AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES, ETANT SANS APPLICATION EN L'ESPECE 3° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PERSISTANCE DE L'OBLIGATION DE SECOURS ENTRE LES EPOUX AU CAS DE SEPARATION DE CORPS - EFFET 3° L'OBLIGATION ALIMENTAIRE CREEE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL SUBSISTE ENTRE LES EPOUX SEPARES DE CORPS, MEME AU PROFIT DE L'EPOUX COUPABLE ENVERS QUI SON CONJOINT GARDE LE DEVOIR D'ASSISTANCE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI RENVOIE JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, LA DECISION SUR LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE PAR LA FEMME AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION ETAIT DEJA PRONONCEE SANS SPECIFIER S'IL S'AGISSAIT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 OU DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 311 AU SEUL PROFIT DE L'EPOUX INNOCENT, ET ALORS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION NE PORTAIT NI SUR LES BESOINS DE LA FEMME NI SUR LES RESSOURCES DU MARI