JURITEXT000006961715

JURITEXT000006961715 CXCXAX1962X06X02X00535X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/17/JURITEXT000006961715.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-21 Cour de cassation REJET N° 535 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE DEMOISELLE X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, GAILLARD, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN FUT DECLARE RESPONSABLE; QUE, LORS DE LA FIXATION, APRES EXPERTISE, DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME, ET BIEN QUE DEMOISELLE X... EUT RENONCE A SOLLICITER UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, LADITE CAISSE INTERVINT A L'INSTANCE, ET DEMANDA QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT, AU CAS OU ELLE SERAIT OBLIGEE ULTERIEUREMENT A VERSER A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE, SOIT POUR AGGRAVATION DE SON ETAT, SOIT POUR AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT VENANT AGGRAVER L'INCAPACITE CAUSEE PAR CELUI-CI, SOIT POUR TOUTE AUTRE CAUSE, D'EN RECLAMER A QUI IL APPARTIENDRAIT, LE REMBOURSEMENT; SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE DEMOISELLE X... : ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE A, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE LA CAISSE REGIONALE, RESERVE LES DROITS DE CELLE-CI A L'EGARD DE "TOUTES LES PARTIES" AU LITIGE; QUE, PAR SA GENERALITE, CETTE DISPOSITION N'EST PAS SANS POUVOIR PORTER EVENTUELLEMENT PREJUDICE A LA CONCLUANTE, A L'EGARD DE LAQUELLE LE POURVOI N'EST DONC PAS NECESSAIREMENT DENUE D'INTERET; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE MAINTENIR DEMOISELLE X... DANS LA CAUSE; DECLARE N'Y AVOIR LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS; AU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DONNE A LA CAISSE REGIONALE L'ACTE PAR ELLE REQUIS; MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE, QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT ET EVENTUELLEMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS PREJUGER DE LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE DES PARTIES; QUE, DES LORS, LE MOYEN, DENUE D'INTERET, EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-13

1. GAILLARD ET AUTRE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COUTARD, MAYER ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 2, P
2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 321, P
3. 1° CASSATION - INTERET - RESERVE - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES 1° UNE DECISION DE DONNE ACTE QUI RESERVE LES DROITS DE LA SECURITE SOCIALE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES AU LITIGE N'EST PAS SANS POUVOIR PORTER EVENTUELLEMENT PREJUDICE A L'ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT LE POURVOI DU TIERS RESPONSABLE, CONTRE CETTE DECISION N'EST DONC PAS NECESSAIREMENT DENUE D'INTERET POUR L'ASSURE SOCIAL, QUI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENU DANS LA CAUSE 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES - DONNE ACTE - PORTEE 2° UN DONNE ACTE, QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT ET EVENTUELLEMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS PREJUGER DE LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE DES PARTIES IL S'ENSUIT QU'EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CONTRE LA DECISION DONNANT ACTE A LA SECURITE SOCIALE DE CE QU'ELLE SE RESERVE, AU CAS OU ELLE SERAIT OBLIGEE ULTERIEUREMENT A VERSER A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE, DE RECLAMER, A QUI IL APPARTIENDRAIT, LE REMBOURSEMENT