JURITEXT000006961722

JURITEXT000006961722 CXCXAX1962X11X01X00461X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/17/JURITEXT000006961722.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-05 Cour de cassation REJET. N° 461 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME DE Y..., DE NATIONALITE BELGE, A CONTRACTE MARIAGE EN BELGIQUE, LE 6 JUILLET 1929, AVEC UN FRANCAIS, LOUIS Z..., SANS RECLAMER LA NATIONALITE DE SON MARI ; QUE Z... AYANT ETE TUE EN AOUT 1944 PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DE GUERRE, SA VEUVE A RECLAME UNE PENSION QUI LUI A ETE D'ABORD ACCORDEE, PUIS LUI A ETE RETIREE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS A LA DATE DU DECES DE SON MARI LA QUALITE DE FRANCAISE ; QUE LA QUESTION DE NATIONALITE AYANT ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'INTERESSEE ETAIT DEVENUE FRANCAISE PAR L'EFFET DE SON MARIAGE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION EXPRESSE PREALABLE DE SA PART ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE, LA LOI BELGE QUI LA REGISSAIT ALORS FAISANT PERDRE DE PLEIN DROIT A LA FEMME QUI EPOUSE UN ETRANGER SA NATIONALITE BELGE, CETTE RECLAMATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; D'AUTRE PART, QUE L'EXIGENCE D'UNE DECLARATION EXPRESSE RESULTAIT DU SEUL DECRET DU 10 AOUT 1927, LEQUEL, AJOUTANT A LA LOI, DEVAIT DES LORS ETRE ECARTE COMME ILLEGAL ; ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE DEMANDE FUT NECESSAIRE, CETTE DEMANDE N'ETAIT ASSUJETTIE A AUCUNE FORME, ET QUE LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE LA DAME Z... RESULTAIT SUFFISAMMENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LESQUELLES ETABLISSAIENT AU SURPLUS SA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAISE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, APPLICABLE AU MARIAGE DES EPOUX Z..., LA FEMME ETRANGERE QUI EPOUSAIT UN FRANCAIS NE DEVENAIT ELLE-MEME FRANCAISE QUE SUR SA DEMANDE EXPRESSE, A MOINS QUE SA LOI NATIONALE NE LUI FIT SUIVRE NECESSAIREMENT LA CONDITION DE SON MARI ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LOI BELGE DU 15 MAI 1922, EN VIGUEUR AU MOMENT DU MARIAGE, NE FAISAIT PERDRE A LA FEMME BELGE QUI EPOUSAIT UN ETRANGER SA NATIONALITE D'ORIGINE QUE SI LA NATIONALITE DU MARI LUI ETAIT ACQUISE EN VERTU DE LA LOI DE CE DERNIER, CONSTATE QUE LA DAME DE Y..., EPOUSE Z..., N'A FORME AUCUNE DEMANDE EXPRESSE TENDANT A OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE, AVANT LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ELLE A CET EFFET LE 29 MARS 1946 ; QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA DAME Z... NE SAURAIT, A L'ENCONTRE DE CETTE SITUATION DE DROIT, SE PREVALOIR DE CERTAINS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE FRANCAISE, OU D'UNE PRETENDUE POSSESSION D'ETAT QUI NE PEUT JOUER, EN MATIERE DE NATIONALITE, QUE LE ROLE D'UN MODE DE PREUVE SUPPLETIF ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-12 636. VEUVE Z... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M DE X.... NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - LOI DU 10 AOUT 1927 - FEMME BELGE - ABSENCE DE DECLARATION D'OPTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, LA FEMME ETRANGERE QUI EPOUSAIT UN FRANCAIS NE DEVENAIT ELLE-MEME FRANCAISE QUE SUR SA DEMANDE EXPRESSE, A MOINS QUE SA LOI NATIONALE NE LUI FIT SUIVRE NECESSAIREMENT LA CONDITION DE SON MARI. S'AGISSANT D'UNE FEMME DE NATIONALITE BELGE AYANT EPOUSE UN FRANCAIS A L'EPOQUE OU LA LOI PRECITEE ETAIT ENCORE APPLICABLE, LES JUGES DU FOND LUI DENIENT A BON DROIT LA QUALITE DE FRANCAISE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LOI BELGE EN VIGUEUR AU MOMENT DE SON MARIAGE NE FAISAIT PERDRE A LA FEMME BELGE QUI EPOUSAIT UN ETRANGER SA NATIONALITE D'ORIGINE QUE SI LA NATIONALITE DE SON MARI LUI ETAIT ACQUISE EN VERTU DE LA LOI DE CE DERNIER, QU'ELLE N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE AVANT LA DECLARATION LITIGIEUSE SOUSCRITE SEULEMENT EN 1946 ET QU'ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE CETTE SITUATION DE DROIT, DE CERTAINS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI LUI AVAIENT ATTRIBUE LA QUALITE DE FRANCAISE, OU D'UNE PRETENDUE POSSESSION D'ETAT, QUI NE PEUT JOUER, EN MATIERE DE NATIONALITE, QUE LE ROLE D'UN MODE DE PREUVE SUPPLETIF.