JURITEXT000006961725

JURITEXT000006961725 CXCXAX1962X11X01X00469X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/17/JURITEXT000006961725.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-07 Cour de cassation REJET. N° 469 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE LEQUEL EST PREALABLE ET SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRODUITE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU AU TERME D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE PAR EXPLOITS DU 3 JUIN 1954, DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES ALORS QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ETAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET EN VERTU DE L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES JUSQU'AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 JUIN 1960 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ; QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ET EST SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS DE DELAI QUE CELLE-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR LA LOI AU DEMANDEUR A PEINE DE DECHEANCE ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 21 SEPTEMBRE 1961, UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PORTANT LE MOYEN SUSVISE, A ETE PRODUIT ; QUE CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; DECLARE LE MOYEN COMPLEMENTAIRE IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 3 JUIN 1954, C... A, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, NOTIFIE A CHAZEL D... DE L'OPTION QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIE SUR LE DOMAINE DES OREATS, D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 21 HECTARES, POUR LE PRIX DE 19000000 FRANCS, EN L'INFORMANT QU'IL LUI SERAIT SIGNIFIE PAR ACTE SEPARE AU BENEFICE DE QUI CETTE LEVEE D'OPTION SERAIT EFFECTUEE ; QU'EFFECTIVEMENT, PAR UN AUTRE ACTE DU MEME JOUR, C... A FAIT CONNAITRE A CHAZEL QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS SIS SUR LA COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE, D'UNE CONTENANCE DE 7,82 HA, IL LEVAIT L'OPTION POUR LE COMPTE DE SON B... PIERRE, NE LE 19 MARS PRECEDENT, ET, POUR LE SURPLUS DE LA PROPRIETE SIS SUR LA COMMUNE DE VALENCE ET D'UNE CONTENANCE DE 13 HECTARES ENVIRON, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VALENTINOISE D'APPLICATIONS TEXTILES ; QUE LES VENTES ONT ETE REALISEES PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 24 JUIN 1954 ET QUE LE PRIX GLOBAL DE 19000000 FRANCS A ETE VENTILE PAR L'ACQUEREUR, 18000000 FRANCS CORRESPONDANT AU TERRAIN ACQUIS PAR LA SOCIETE, ET 1000000 FRANCS A CELUI ACQUIS PAR PIERRE C... ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN RESCISION ENGAGEE PAR CHAZEL DES A... ONT ETE CHARGES DE RECHERCHER LA VALEUR DU DOMAINE AU JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENTERINANT LEURS CONCLUSIONS, A ESTIME QUE CETTE VALEUR ETAIT DE 32311440 FRANCS, ET DIT EN CONSEQUENCE QUE CHAZEL N'AVAIT PAS SUBI UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA RESCISION DEVAIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA VENTE GLOBALE DU DOMAINE A RAISON DE CE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 26 MARS 1957 EN AVAIT, DANS SES MOTIFS, AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS NE SONT SUSCEPTIBLES D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE S'ILS CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET QU'EN L'ESPECE, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 26 MARS 1957 ETAIT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A L'APPRECIATION DE LA LESION SUR LA VALEUR GLOBALE DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ANALYSANT CE DISPOSITIF COMME AYANT DECIDE QUE LA LESION NE POURRAIT ETRE CALCULEE QUE SUR L'ENSEMBLE, LA COUR L'A DENATURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QUE POUR SAVOIR S'IL Y AVAIT LESION, IL CONVENAIT D'EVALUER LE DOMAINE DANS SON ENSEMBLE TEL QU'IL ETAIT LORSQUE CHAZEL L'AVAIT VENDU 19000000 DE FRANCS ET QUE, POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL ESTIMERAIT QU'IL Y AVAIT LESION, LES EXPERTS Z... VENTILER LA VALEUR TOTALE ENTRE LES DEUX COMMANDS, C'EST-A-DIRE RECHERCHER LA VALEUR QU'AVAIT AU MOMENT DE LA VENTE LA PART ATTRIBUEE A CHACUN DE CEUX-CI, LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 25 MARS 1957 A CHARGE LES EXPERTS Y... DE FOURNIR TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER QUELLE ETAIT LORS DE LA VENTE LA VALEUR DE CE DOMAINE ET SI CHAZEL EN LE VENDANT 19000000 DE FRANCS AVAIT SUBI UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, PUIS LEUR A DEMANDE EGALEMENT DE DONNER TOUS RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER QUELLE ETAIT, SUR LA VALEUR TOTALE, LA VALEUR QU'IL CONVENAIT D'ATTRIBUER, LORS DE LA VENTE A LA PART ATTRIBUEE A LA SOCIETE VALENTINOISE D'APPLICATIONS TEXTILES ET A LA PART ATTRIBUEE AU MINEUR C... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CE DISPOSITIF ETAIT CONFORME AUX MOTIFS QUI LE PRECEDAIENT ET QUE SI DES RENSEIGNEMENTS DEVAIENT ETRE FOURNIS PAR LES EXPERTS E... LA VALEUR DES BIENS ATTRIBUES A LA SOCIETE ET A L'ENFANT, CES RENSEIGNEMENTS NE POURRAIENT ETRE UTILISES QUE SI LA LESION VENAIT A ETRE RECONNUE SUR LA VENTE DE L'ENSEMBLE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS DENATURE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ET A DECIDE A BON DROIT QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX GLOBAL DE 19000000 FRANCS AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES DECLARATIONS DU COMMAND AYANT EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA VENTE INTERMEDIAIRE POUR LIER DIRECTEMENT CHACUN DES BENEFICIAIRES AU VENDEUR, LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN RESCISION DEVAIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DES ALIENATIONS CONSENTIES A CHACUN D'EUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LORS DE LA VENTE, LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DIVISEE ; QUE CHAZEL EN A CONSENTI LA VENTE GLOBALE POUR UN PRIX UNIQUE A C..., QUI, S'ETANT PORTE CAUTION DES COMMANDS, ETAIT DEVENU DEBITEUR DU PRIX ; QUE L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL QUI, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION, ENJOINT D'ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE S'OPPOSAIT ENCORE, ABSTRACTION FAITE DE LA CHOSE JUGEE, A UNE EVALUATION SEPAREE DES DEUX LOTS ; QU'AINSI DANS SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU VENDEUR RELATIVES A LA VALEUR DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ET QUI FAISAIENT VALOIR QUE CELLE-CI ETAIT SUSCEPTIBLE D'UNE UTILISATION AGRICOLE ET D'UNE UTILISATION INDUSTRIELLE ; QUE LES A... S'ETAIENT REFERES A TORT A L'ESTIMATION D'UN DOMAINE VOISIN SANS TENIR COMPTE DE CE QUE CE DOMAINE AVAIT FAIT POSTERIEUREMENT L'OBJET D'UN PARTAGE SUR LA BASE D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A CELUI ENVISAGE ET SANS AVOIR EGARD A UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES CONCLUES EGALEMENT A UN PRIX SUPERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE DECLARAIT EXPRESSEMENT ADOPTER, LA COUR D'APPEL S'EST LONGUEMENT ETENDUE SUR LES DIVERS ELEMENTS POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR DU DOMAINE, EN SOULIGNANT QUE LA ZONE INDUSTRIELLE DE VALENCE N'AVAIT ETE CREEE QUE POSTERIEUREMENT A LA VENTE, ET QUE LES EXPERTS X... ANALYSE AVEC MINUTIE LES TRANSACTIONS CONTEMPORAINES A CELLE-CI ; QUE L'ARRET A AINSI SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-11 890. CHAZEL C/ SARL VALENTINOISE D'APPLICATIONS TEXTILES ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM BOULLOCHE, ROQUES ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 509, P 432. 1° VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - VENTE GLOBALE SUIVIE D'UNE DECLARATION DE COMMAND EN FAVEUR D'ACQUEREURS DISTINCTS 1° L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ENJOINT, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION, D'ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE. ON NE SAURAIT DONC, POUR APPRECIER LE CARACTERE LESIONNAIRE DE LA VENTE D'UN DOMAINE, QUI, APRES LA LEVEE DE L'OPTION, A FAIT L'OBJET, SELON LES PREVISIONS DU CONTRAT, D'UNE DECLARATION DE COMMAND EN FAVEUR DE DEUX BENEFICIAIRES DISTINCTS, PROCEDER A UNE EVALUATION SEPAREE DES DEUX LOTS, ALORS QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE DOMAINE N'ETAIT PAS DIVISE ET QUE CELLE-CI A ETE CONSENTIE GLOBALEMENT POUR UN PRIX UNIQUE, DONT LE BENEFICIAIRE DE L'OPTION EST DEVENU DEBITEUR EN SE PORTANT CAUTION DES COMMANDS. 2° VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - MOMENT D'APPRECIATION 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR QUI FAISAIENT VALOIR, NOTAMMENT, QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'UNE UTILISATION INDUSTRIELLE ET QUE LES EXPERTS S'ETAIENT REFERES A L'ESTIMATION D'UN DOMAINE VOISIN SANS TENIR COMPTE DE CE QUE CE DOMAINE AVAIT FAIT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UN PARTAGE SUR LA BASE D'UN PRIX SUPERIEUR ALORS QUE LESDITS JUGES ONT SOULIGNE QUE LA ZONE INDUSTRIELLE CREEE DANS LA REGION NE L'AVAIT ETE QUE POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET QUE LES EXPERTS AVAIENT ANALYSE AVEC MINUTIE LES TRANSACTIONS CONTEMPORAINES A CELLE-CI.