JURITEXT000006961740

JURITEXT000006961740 CXCXAX1962X06X04X00299X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/17/JURITEXT000006961740.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-05 Cour de cassation REJET N° 299 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE 5 MARS 1959) JULLIEN-VIEROZ ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX SIS A GILLONAY OU IL HABITAIT ET OU IL EXERCAIT SA PROFESSION DE CORDONNIER; QUE BOUVIER-BALLET, PROPRIETAIRE, ESTIMANT QUE LA LOCATION ETAIT A USAGE D'HABITATION, A DONNE CONGE A JULLIEN-VIEROZ PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 AVRIL 1956 POUR LE 10 AVRIL 1957; QUE LE LOCATAIRE REVENDIQUANT LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A, PAR EXPLOIT DU 13 SEPTEMBRE 1956, FORME UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; QUE LE PROPRIETAIRE, PAR EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1956, LUI A REPONDU PAR UN REFUS AU MOTIF QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX LOUES ET A REITERE CONGE POUR LE 10 AVRIL 1957; QUE JULLIEN-VIEROZ N'AYANT PAS SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE, BOUVIER-BALLET L'A FAIT ASSIGNER PAR EXPLOIT DU 23 OCTOBRE 1957, AUX FINS D'EXPULSION; QUE PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL CIVIL A CONSTATE LA REGULARITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIE LE 28 SEPTEMBRE 1956, A DIT QUE JULLIEN X... ETAIT FORCLOS POUR EN DISCUTER LE BIEN FONDE ET A ORDONNE SON EXPULSION; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF D'UNE PART QUE LE CONGE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE CONFIRME PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE EN REPONSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE, AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'AVAIT DONNE AU LOCATAIRE LA POSSIBILITE D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE QU'A LA CONDITION D'AGIR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS CE QUE LEDIT LOCATAIRE N'AVAIT PAS FAIT, ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, L'ARTICLE 14 EXIGEANT, EN CAS DE CONGE POUR REPRISE EN VUE D'UNE HABITATION PERSONNELLE, UN CONGE DONNE UN AN A L'AVANCE, EXCLUT LA POSSIBILITE D'INVOQUER LE DROIT DE REPRISE POUR HABITATION EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE, SUR LE SECOND POINT, L'ARTICLE 29 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, A SUPPRIME TOUTE FORCLUSION ET QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ROUVERT PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES LOCATAIRES DONT LA FORCLUSION A ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MOTIVE PAR LA REPRISE EN VUE DE L'HABITATION, EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PEUT ETRE OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE; QUE S'IL DOIT ETRE ASSORTI D'UN CONGE DONNE AU MOINS UN AN A L'AVANCE, UN DELAI TROP COURT N'ENTRAINE PAS, DE CE SEUL FAIT, LA NULLITE DU CONGE, DONT L'EFFET DOIT SEULEMENT ETRE REPORTE A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE REGULIEREMENT NOTIFIE; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAILLEUR, EN REPONSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE LE 13 SEPTEMBRE 1956, LUI AVAIT NOTIFIE UN REFUS, PAR EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1956 AVEC CONGE POUR LE 10 AVRIL 1957, EN VUE DE LA REPRISE DES LIEUX POUR LES FAIRE HABITER PAR SON FILS ET QUE CET EXPLOIT PRECISAIT LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET, A DECIDE, A BON DROIT, QUE CE REFUS N'ETAIT PAS NUL, MAIS QUE LE CONGE DONNE POUR LE 10 AVRIL 1957 NE POURRAIT PRENDRE EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET, QU'A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1957 C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS D'UN AN; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A SUPPRIME QUE POUR L'AVENIR LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET, QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI QUE LE LOCATAIRE, QUI A DEJA ENCOURU LADITE FORCLUSION, N'EN EST RELEVE QUE PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS, A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE LOCATAIRE, AUQUEL REFUS DE RENOUVELLEMENT A ETE NOTIFIE LE 28 SEPTEMBRE 1956, N'A PAS ASSIGNE SON BAILLEUR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET SOIT AVANT LE 28 DECEMBRE 1956; QU'IL S'EST DONC TROUVE FORCLOS; QU'IL A LAISSE PASSER ENSUITE LE DELAI DE TROIS MOIS, QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, POUR ASSIGNER SON BAILLEUR; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE JULLIEN-VIEROZ SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT FORCLOS ET NE POUVAIT PLUS CONTESTER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 59-11 953. JULLIEN X... C/ BOUVIER BALLET. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GIACOBBI AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM HENRY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 MARS 1960, BULL 1960, III, N° 128, P 115. 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - CONGE - EFFET - DATE - CONGE DONNE SOUS FORME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT 1° LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MOTIVE PAR LA REPRISE EN VUE DE L'HABITATION, EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PEUT ETRE OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE ET S'IL DOIT ETRE ASSORTI D'UN CONGE DONNE AU MOINS UN AN A L'AVANCE, UN DELAI TROP COURT N'ENTRAINE PAS, DE CE SEUL FAIT, LA NULLITE DU CONGE DONT L'EFFET DOIT ETRE REPORTE A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE REGULIEREMENT NOTIFIE 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS 2° LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A SUPPRIME QUE POUR L'AVENIR LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30SEPTEMBRE 1953 ; IL RESULTE EN EFFET DE L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI QUE LE LOCATAIRE QUI A DEJA ENCOURU LADITE FORCLUSION, N'EN EST RELEVE QUE PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS, A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE ET C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN LOCATAIRE EST DEFINITIVEMENT FORCLOS POUR CONTESTER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE CELUI-CI, APRES NOTIFICATION DU REFUS, N'A PAS ASSIGNE LE BAILLEUR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET, QU'ETANT FORCLOS IL A ENSUITE LAISSE PASSER LE DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 POUR CITER SON PROPRIETAIRE