JURITEXT000006961742

JURITEXT000006961742 CXCXAX1962X06X04X00301X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/17/JURITEXT000006961742.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-06 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 301 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE VEUVE X... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE SANS RESERVE, CE QUI CONSTITUE UN ACQUIESCEMENT DE LA PART DE MERCURI, DEMANDEUR AU POURVOI ET QUE D'AUTRE PART CE DERNIER A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION DUDIT ARRET, CE QUI IMPLIQUE QU'IL EN ADMETTAIT L'EXACTITUDE EN DROIT; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DEFERE A ETE EFFECTUEE PAR L'AVOUE DE MERCURI A L'AVOUE DE VEUVE X...; QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, UNE TELLE SIGNIFICATION NE SAURAIT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE A L'AVOUE, VALOIR ACQUIESCEMENT ET RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE; QUE D'AUTRE PART MERCURI, DANS SA REQUETE AUX FINS D'INTERPRETATION D'ARRET, QUI EST PRODUITE, TENTAIT DE FAIRE REVENIR LA COUR D'APPEL SUR "L'ERREUR EVIDENTE" QU'ELLE AVAIT COMMISE; QU'IL NE PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME AYANT ACQUIESCE A LA DECISION, DONT IL CRITIQUAIT LES TERMES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, AINSI REDIGE :"LE BAILLEUR, QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE (POUR HABITER) EST TENU DE VERSER AU LOCATAIRE... UNE INDEMNITE EGALE AU LOYER PAYE, POUR LES LOCAUX OBJET DE LA REPRISE, PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES"; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MERCURI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DELIVRE CONGE A VEUVE X..., SA LOCATAIRE, AUX FINS DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES HABITER, LE TRIBUNAL CIVIL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE, A CHARGE PAR MERCURI DE VERSER A VEUVE X..., UNE INDEMNITE EGALE AU LOYER PAYE PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER, MAIS L'A INFIRMEE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER A VEUVE X..., AU MOTIF QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 AVAIT MODIFIE LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, QUI DEVAIT ETRE DESORMAIS DETERMINEE D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DE LA LOCATAIRE EVINCEE ET A CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER, SUR CETTE BASE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE X...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE L'ARRET A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA LOCATAIRE ET REJETTE POUR LE SURPLUS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 16 DECEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-10 975. MERCURI C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BOURDON AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM SOURDILLAT, MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 6 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 77, P 63. 1° ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - AVOUE NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL - DECISION SIGNIFIEE A LA REQUETE DE L'AVOUE 1° LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION PAR L'AVOUE D'UNE PARTIE NE SAURAIT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE A CET OFFICIER MINISTERIEL, VALOIR ACQUIESCEMENT ET RENDRE LE POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE 2° ACQUIESCEMENT - CONDITION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - REQUETE EN INTERPRETATION 2° N'EST PAS FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE CE QUE EN SAISISSANT LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION LE DEMANDEUR AU POURVOI A IMPLICITEMENT ADMIS L'EXACTITUDE EN DROIT DE LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE LA REQUETE EN INTERPRETATION TENDAIT A FAIRE REVENIR LA COUR D'APPEL SUR L'ERREUR EVIDENTE QU'ELLE AVAIT COMMISE, UNE TELLE CRITIQUE N'IMPLIQUANT PAS UN ACQUIESCEMENT A LA DECISION 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - SORTIE DU LOCATAIRE - INDEMNITE - MONTANT 3° LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'AYANT PAS MODIFIE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSANT QUE LE BAILLEUR QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER EST TENU DE VERSER AU LOCATAIRE UNE INDEMNITE EGALE AU LOYER PAYE, POUR LES LOCAUX OBJET DE LA REPRISE, PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES, MECONNAIT CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI SE FONDANT SUR LA LOI DE 1957, DECIDE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS