JURITEXT000006961755

JURITEXT000006961755 CXCXAX1962X11X02X00710X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/17/JURITEXT000006961755.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-08 Cour de cassation REJET. N° 710 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME OBLIGATOIRE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DE L'ART MEDICAL, MEME DANS UNE BRANCHE SPECIALISEE, N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR ETABLIR A CET EGARD, UN CRITERE REGLEMENTAIRE DEMENTI PAR LES FAITS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMPORTANCE DES REVENUS OU LA SITUATION DE FORTUNE D'UNE PERSONNE, QUELLE QUE SOIT SA PROFESSION, N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE UN LIEN DE SUBORDINATION QUI EXISTE ; ALORS, ENFIN, QUE LA RETRIBUTION A L'ACTE, D'AILLEURS ASSORTIE D'UN TRAITEMENT MENSUEL DE PRINCIPE, ET LE FAIT DE SOIGNER LES MALADES AU CABINET DU MEDECIN, NE POUVAIENT NEUTRALISER LES CONSTATATIONS NON CONTESTEES DE L'ENQUETE, SELON LESQUELLES X... DEVAIT RECEVOIR LES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI LUI ETAIENT ADRESSES PAR LEUR EMPLOYEUR SUR LE VISA DU MEDECIN-CHEF ; QUE LE MEDECIN NE POUVAIT ACCEPTER AUCUNE REMUNERATION DE LEUR PART, QUE LA REMUNERATION A L'ACTE ETAIT ELLE-MEME FORFAITAIRE ; QUE LE MEDECIN DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS GENERALES OU PARTICULIERES PREVUES A L'ACTE DE NOMINATION ET LES ACTES QUI L'AVAIENT MODIFIE ; QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS DEMONTRAIENT AU SURPLUS, L'AUTORITE EXERCEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LE MEDECIN SPECIALISTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., RADIOLOGUE, DEVAIT ETRE CLASSE PARMI LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES CONSULTANTS, CATEGORIE PREVUE A L'ARTICLE 9 DU TITRE F (REGLEMENT DU SERVICE MEDICAL) DU REGLEMENT P 10 PORTANT REGIME DE SECURITE SOCIALE DU CADRE PERMANENT DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A CE TITRE, X... REMPLISSAIT EXACTEMENT LES FONCTIONS DEFINIES AUDIT ARTICLE 9, A SAVOIR : EXAMINER ET SOIGNER GRATUITEMENT LES AGENTS QUI ETAIENT ADRESSES A SA CONSULTATION PAR LE MEDECIN DE SECTION OU D'ETABLISSEMENT OU PAR LE MEDECIN-CHEF, SANS AVOIR A SE RENDRE AU DOMICILE DE CES AGENTS ET FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT SON AVIS AU MEDECIN QUI LUI AVAIT ADRESSE LE MALADE ; ET ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A L'ARTICLE 116 DU MEME REGLEMENT , SELON LEQUEL L'ACTIVITE DES MEDECINS SPECIALISTES CONSULTANTS, PARTICIPE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION MEDICALE, ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'AFFILIATION DE CES MEDECINS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SIMPLE AFFIRMATION DE PRINCIPE, S'IL RETIENT QUE L'ACTIVITE CONSACREE PAR X... AUX AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS N'ETAIT PAS SON ACTIVITE PRINCIPALE, LES SOMMES QU'IL EN RETIRAIT NE CONSTITUANT GUERE PLUS DU CINQUIEME DE LA TOTALITE DE SES REVENUS, ELEMENT D'APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE ISOLE DES AUTRES, LEDIT ARRET, EN FAIT, CONSTATE QUE L'INTERESSE PRATIQUAIT UNE MEDECINE DE SOINS, ETAIT REMUNERE A L'ACTE MEDICAL ET NON PAR UN FORFAIT ANNUEL, N'ETAIT PAS ASTREINT A CONSACRER CERTAINS JOURS OU CERTAINES HEURES DE SON ACTIVITE A CES AGENTS QU'IL RECEVAIT A SON CABINET PERSONNEL, AU MOMENT DE SON CHOIX ; QUE SI, ENFIN, X... ETAIT ASTREINT A CERTAINES OBLIGATIONS COMME, PAR EXEMPLE, CELLE DE NE PAS COMMENCER UN TRAITEMENT SANS L'ACCORD DU MEDECIN-CHEF, IL ETAIT A CONSIDERER QUE, PAR LEUR CONVENTION, LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES S'ETAIENT OBLIGEES L'UNE ENVERS L'AUTRE, SANS SE PLACER POUR AUTANT L'UNE VIS-A-VIS DE L'AUTRE, DANS UN ETAT DE DEPENDANCE, LE CARACTERE DES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S'EXPLIQUANT NON PARCE QU'ELLE AURAIT EU AUTORITE SUR X..., MAIS PARCE QU'ELLE EST UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, JOUANT LE MEME ROLE ET AYANT LES MEMES POUVOIRS QU'UNE CAISSE ; D'OU IL SUIT, SELON L'ARRET, QUE X... NE DEMONTRE PAS QUE LES FONCTIONS A LUI DEVOLUES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN PROLONGEMENT NORMAL DE LA PROFESSION MEDICALE ; ATTENDU QU'AINSI, LOIN D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PUISSE DISPOSER, AU REGARD DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE L'AUTORISANT A DECIDER SOUVERAINEMENT ET SANS CONTROLE DE L'AFFILIATION OU DE LA NON-AFFILIATION DES MEDECINS QUI LUI PRETENT LEUR CONCOURS, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A VU, AVEC RAISON, DANS LE REGLEMENT P 10, EN CE QU'IL ORGANISE LE SERVICE MEDICAL, UN SIMPLE REGLEMENT INTERIEUR QUI, LIBREMENT ACCEPTE PAR X..., FAISAIT LA LOI DES PARTIES, POUR EN RETENIR LES PRECISIONS QU'IL DONNAIT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PRATICIEN S'ETAIT ENGAGE A EXERCER SON ACTIVITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, MALGRE L'ELEMENT INFIME DE REMUNERATION CONSTITUE, D'APRES LES DOCUMENTS PRODUITS, PAR UNE INDEMNITE FIXE, PERCUE PAR L'INTERESSE JUSQU'EN 1956, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME OBLIGATOIRE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-12 410 X... MAURICE C/ SNCF PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GIFFARD ET LABBE A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 576, P 393 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 243, P 177 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 891, P 629. SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN DE LA S N C F LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QU'UN MEDECIN SPECIALISTE, APPELE A EXAMINER ET SOIGNER GRATUITEMENT LES AGENTS DE LA S N C F ADRESSES A SA CONSULTATION PAR LES SERVICES MEDICAUX DE CETTE SOCIETE NATIONALE NE DOIT PAS ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CETTE ACTIVITE NE CONSTITUE PAS SON ACTIVITE PRINCIPALE, QU'IL EST REMUNERE PAR LA S N C F A L'ACTE MEDICAL ET NON PAS AU FORFAIT ANNUEL, N'EST PAS ASTREINT A CONSACRER CERTAINS JOURS OU CERTAINES HEURES DE SON ACTIVITE A CES AGENTS QU'IL RECOIT A SON CABINET PERSONNEL AU MOMENT DE SON CHOIX, ET QUE, S'IL EST ASTREINT A CERTAINES OBLIGATIONS, CES OBLIGATIONS N'IMPLIQUENT NULLEMENT QU'IL SOIT PLACE DANS UN ETAT DE DEPENDANCE PAR RAPPORT A LA S N C F DONT LES INTERVENTIONS S'EXPLIQUENT PAR SES ATTRIBUTIONS D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE. ET SI, POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND SE REFERENT A UNE DISPOSITION DU REGLEMENT PORTANT REGIME DE SECURITE SOCIALE DU CADRE PERMANENT DES AGENTS DE LA S N C F SELON LAQUELLE L'ACTIVITE DES MEDECINS SPECIALISTES PARTICIPE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION MEDICALE ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ON NE SAURAIT SOUTENIR QU'ILS ONT PAR LA MEME ADMIS QUE LA S N C F PUISSE DISPOSER D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE L'AUTORISANT A DECIDER SOUVERAINEMENT DE CETTE AFFILIATION DES LORS QU'ILS N'ONT VU DANS CE REGLEMENT QU'UN SIMPLE REGLEMENT INTERIEUR QUI, LIBREMENT ACCEPTE PAR LE MEDECIN, FAISAIT LA LOI DES PARTIES, POUR EN RETENIR LES PRECISIONS QU'IL DONNAIT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PRATICIEN S'ETAIT ENGAGE A EXERCER SON ACTIVITE.