JURITEXT000006961801

JURITEXT000006961801 CXCXAX1963X03X01X00156X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/18/JURITEXT000006961801.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-12 Cour de cassation REJET. N° 156 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE YVES X..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DES BIENS DE SON Y... JEAN DECEDE LE 26 MARS 1954, A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN NULLITE DE LA VENTE A EUX CONSENTIE LE 27 JANVIER 1954 PAR LEDIT JEAN X... MOYENNANT LE PRIX DE 3.004.994 (ANCIENS) FRANCS AUSSITOT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 300.000 (ANCIENS) FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX POUR DEFAUT DE PRIX AU MOTIF QUE LES ACQUEREURS N'AVAIENT PU PENSER QUE LE DECES DU VENDEUR SURVIENDRAIT A SI BREVE ECHEANCE ET QUE L'INTERESSE LUI-MEME AVAIT ESPERE UNE VIE PLUS LONGUE ALORS D'UNE PART, QUE CE N'EST PAS L'INTERESSE QUI EST LE MIEUX A MEME D'APPRECIER LES CHANCES DE SURVIE NI DE COMMUNIQUER SON PROPRE OPTIMISME SUR CE POINT A SON ENTOURAGE ; QUE D'AUTRE PART, LE FAIT DE S'ETRE ENGAG E A PAYER UNE RENTE RELATIVEMENT IMPORTANTE, LOIN DE DEMONTRER QU'IL Y A EU UN PRIX REEL PROUVE AU CONTRAIRE QUE LES ACQUEREURS NE L'ONT ACCEPTE QUE DANS LA CERTITUDE OU ILS ETAIENT DEJA DE LA MORT INEVITABLE ET TOUTE PROCHAINE DU CREDIRENTIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, JEAN X... N'ETAIT AGE QUE DE 47 ANS, QU'IL ETAIT SOIGNE DEPUIS 5 ANS POUR LA MALADIE, CAUSE DE SA MORT, ET QUE LA DAME YVES X... N'A PAS ETABLI QUE LE 27 JANVIER 1954 LES EPOUX Z... AVAIENT LA CONVICTION QUE LE DECES DE JEAN X... "SURVIENDRAIT DANS UN TEMPS RELATIVEMENT COURT" ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS CELLES RELATIVES AUX ESPOIRS DE SURVIE MANIFESTES PAR JEAN X... LUI-MEME ETANT SURABONDANTES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA RENTE DE 300.000 (ANCIENS) FRANCS CONSTITUAIT UN PRIX NORMAL, QU'ELLE EUT MEME CONSTITUE "UNE CHARGE RELATIVEMENT LOURDE SI ELLE AVAIT ETE SERVIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES" ET QUE L'ACTE INCRIMINE COMPRENAIT UN ALEA EFFECTIF ; QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SOULIGNANT LE CARACTERE VISIBLE DE LA MALADIE SUR LES TRAITS DU DE CUJUS ET LA CONNAISSANCE QU'AVAIENT LES ACQUEREURS DE L'AVIS DONNE PAR LE MEDECIN TRAITANT, ET PAR AILLEURS OMIS DE JUSTIFIER LE REJET DE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE POSTERIEUREMENT AU DECES, LA DAME X... AVAIT RECONNU "QU'ON NE POUVAIT PREVOIR UNE FIN AUSSI RAPIDE DE SON Y..." ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE "ETAIT INOPERANTE EN L'ETAT" ET ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X... SOUTIENT VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA CONDMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ALORS QU'ELLE AVAIT OBTENU A SON PROFIT UNE CASSATION DE L'ARRET ORIGINAIRE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE RENDU PAR UNE COUR DE RENVOI ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS VISANT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA DEMANDERESSE QUI, APRES AVOIR APPROUVE LA VENTE INCRIMINEE, ESTIMEE PAR ELLE COMME AYANT ETE TOUT A FAIT REGULIERE, ET DECLARE "QU'ELLE TENAIT A CE QUE LES VOLONTES DE SON Y... JEAN SOIENT RESPECTEES SCRUPULEUSEMENT", AVAIT NEANMOINS CHERCHE A OBTENIR LA NULLITE DE CETTE VENTE POUR DES MOTIFS CONTREDISANT ABSOLUMENT SON ATTITUDE ANTERIEURE ; QU'ILS ONT PU AINSI DECIDER QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT GENERATEUR D'UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-10.097. VEUVE X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COMPAIN. 1ER VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VENDEUR ENCORE JEUNE, MAIS MALADE 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE LE DEFAUT DE PRIX SERIEUX D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE PAR UNE PERSONNE ENCORE JEUNE MAIS SOIGNEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES POUR LA MALADIE QUI DEVAIT ENTRAINER SA MORT PEU DE TEMPS APRES, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES ACQUEREURS AVAIENT LA CONVICTION QUE LE VENDEUR DECEDERAIT DANS UN TEMPS RELATIVEMENT COURT, LA COUR D'APPEL A, AU VU DE CES DIFFERENTES CONSTATATIONS - CELLES RELATIVES AUX ESPOIRS DE SURVIE MANIFESTES PAR LE VENDEUR LUI-MEME ETANT SURABONDANTES - APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA RENTE CORRESPONDAIT A UN PRIX NORMAL ET QU'ELLE EUT MEME CONSTITUE UNE CHARGE RELATIVEMENT LOURDE SI ELLE AVAIT ETE SERVIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES. 2EME ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ARRET DE RENVOI - CONDAMNATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2EME L'ARRET D'UNE COUR DE RENVOI QUI, APRES AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE FORMEE PAR UN HERITIER DU VENDEUR, CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE BIEN QU'IL AIT OBTENU LA CASSATION DU PREMIER ARRET, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT APPROUVE LA VENTE INCRIMINEE AVANT DE CHERCHER A LA FAIRE ANNULER ET QU'ELLE A PU ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT GENERATEUR D'UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE.