JURITEXT000006961806

JURITEXT000006961806 CXCXAX1963X01X05X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/18/JURITEXT000006961806.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-30 Cour de cassation CASSATION. N° 107 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POU CONDAMNER LA SOCIETE TRANSPAC A PAYER A BRETEGNIER, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 28.665 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DE 195 HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA NOTE DE SERVICE NO 57 DU 14 AOUT 1957 AFFECTANT BRETEGNIER AU SERVICE TECHNIQUE (SECTION PISTE) ET DISPOSANT QUE SON TRAVAIL HEBDOMADAIRE AURAIT UNE DUREE DE QUARANTE-CINQ HEURES, "DONT TROIS HEURES PRIMABLES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE TRANSPAC AVAIT SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT PAS LA SOMME RECLAMEE A CE TITRE PARCE QUE, SELON UN X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT REGLEES MENSUELLEMENT ET QU'ELLES ETAIENT ACCOMPAGNEES D'UN DECOMPTE APPROUVE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LEUR DECISION, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 121, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES CONGES SPECIAUX, ACCORDES EN SUS DE JOURS FERIES, POURRONT ETRE DEDUITS S'ILS N'ONT FAIT L'OBJET D'UNE COMPENSATION OU RECUPERATION DES JOURNEES AINSI ACCORDEES ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT COMPRENDRE DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE TRANSPAC A PAYER A BRETEGNIER LA SOMME DE 4.604 FRANCS REPRESENTANT QUATRE JOURNEES PAYEES AUXQUELLES IL AURAIT EU DROIT, LE TRIBUNAL DU SECOND DEGRE SE BORNE A DECLARER QUE L'ORDRE DE SERVICE QUI L'AVAIT MIS EN SITUATION DE CONGE REGLEMENTAIRE LES 11, 12, 13 ET 14 FEVRIER 1958 NE FAISAIT PAS RESSORTIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONGE REGULIER PREVU PAR LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER POURQUOI CES QUATRE JOURNEES DEVAIENT ETRE EXCLUES DES CONGES LEGALEMENT DUS, ALORS QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT DECIDE, AU CONTRAIRE QUE, PENDANT CES QUATRE JOURS, BRETEGNIER AVAIT ETE EN SITUATION DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NOUMEA LE 16 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSE. NO 60-40.512. SOCIETE CALEDONIENNE DES TRANSPORTS AERIENS TRANSPAC C/ BRETEGNIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : M. LE PRADO. 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PAYEMENT - PREUVE 1ER NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI CONDAMNENT UN EMPLOYEUR A PAYER A UN ANCIEN EMPLOYE LE SALAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA NOTE DE SERVICE DISPOSANT QUE LE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE L'INTERESSE AURAIT UNE DUREE DE QUARANTE-CINQ HEURES DONT TROIS HEURES PRIMABLES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE, AUX TERMES DUQUEL LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT REGLEES MENSUELLEMENT ET ACCOMPAGNEES D'UN DECOMPTE APPROUVE. 2EME FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - CONGES SPECIAUX - INCLUSION DANS LES CONGES LEGAUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES CONGES SPECIAUX, ACCORDES EN SUS DE JOURS FERIES, PEUVENT ETRE DEDUITS DE LA DUREE DES CONGES LEGAUX, S'ILS N'ONT FAIT L'OBJET D'UNE COMPENSATION OU RECUPERATION DES JOURNEES AINSI ACCORDEES. NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LES JUGES D'APPEL QUI CONDAMNENT UN EMPLOYEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A PAYER A UN ANCIEN EMPLOYE LE SALAIRE DE QUATRE JOURNEES EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ORDRE DE SERVICE QUI AVAIT MIS L'INTERESSE EN SITUATION DE CONGE REGLEMENTAIRE PENDANT CES QUATRE JOURS NE SPECIFIAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONGE REGULIER PREVU PAR LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, SANS PRECISER POURQUOI LESDITES JOURNEES DEVAIENT ETRE EXCLUES DES CONGES LEGALEMENT DUS, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT AU CONTRAIRE DECIDE QUE, PENDANT CES QUATRE JOURS, L'EMPLOYE DONT S'AGIT AVAIT ETE EN SITUATION DE CONGES PAYES.