JURITEXT000006961815

JURITEXT000006961815 CXCXAX1963X03X05X00217X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/18/JURITEXT000006961815.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-06 Cour de cassation CASSATION. N° 217 CHAMBRE_SOCIALE VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 62-10.436 ET 62-10.885 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-10.436 ; DONNE DEFAUT CONTRE DAME Y... ; VU L'ARTICLE 3LE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE LA PRESSE FRANCAISE EN DATE DU 30 AVRIL 1956 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, APRES AVOIR PREVU QUE POUR LES MISSIONS COMPORTANT A PRIORI DE REELS DANGERS (ZONES D'EMEUTES, DE GUERRES CIVILES, ETC.), DES ASSURANCES COMPLEMENTAIRES COUVRANT CES RISQUES EXCEPTIONNELS SERAIENT CONCLUES SUIVANT ACCORD PREALABLE ENTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET LE COLLABORATEUR INTERESSE, PRECISE QUE SOUS DEDUCTION D'AUTRES CAPITAUX ASSURES, TELS QUE LA GARANTIE DECES FIXEE PAR LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES DE LA PRESSE, "CES ASSURANCES NE SAURAIENT ETRE INFERIEURES, POUR LE DECES OU L'INCAPACITE PERMANENTE A 100 %, A LA GARANTIE DE DIX FOIS LE SALAIRE ANNUEL DE L'INTERESSE SANS POUVOIR DEPASSER, SAUF ACCORD PARTICULIER, UNE SOMME EGALE A DIX FOIS LE SALAIRE MINIMUM ANNUEL DU REDACTEUR EN CHEF, FIXE PAR LE BAREME DE LA FORME DE PRESSE A LAQUELLE IL APPARTIENT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PEDRAZZINI, REPORTER AU SERVICE DE L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH, ETAIT MORT DES SUITES DE BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES AU COURS D'UN REPORTAGE EN HONGRIE EN 1956 ; QUE, PREVENU TELEPHONIQUEMENT PAR LUI DE SES INTENTIONS DE SE RENDRE EN HONGRIE, PARIS-MATCH AVAIT SOUSCRIT AVEC SON ACCORD VERBAL UNE ASSURANCE POUR RISQUES EXCEPTIONNELS DE 9.000.000 D'ANCIENS FRANCS ; QUE CETTE GARANTIE ETAIT SUPERIEURE A DIX FOIS LE SALAIRE MINIMUM ANNUEL FIXE PAR LE BAREME DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE PARISIENNE POUR UN REDACTEUR EN CHEF, ET INFERIEURE A DIX FOIS LE SALAIRE ANNUEL DE PEDRAZZINI ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PARIS-MATCH A VERSER UNE SOMME COMPLETANT LA GARANTIE A DIX FOIS LE SALAIRE ANNUEL DE PEDRAZZINI AUX MOTIFS QUE LE MINIMUM DE LA GARANTIE ETAIT INTANGIBLE, QUE LA Z... SUS-RAPPORTEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE D'AUGMENTER LA GARANTIE LORSQUE LE SALAIRE DU JOURNALISTE ETAIT INFERIEUR A CELUI DE REDACTEUR EN CHEF, ET NON DE LA DIMINUER LORSQUE CE SALAIRE, COMME DANS L'ESPECE, ETAIT SUPERIEUR ET ENFIN QUE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT DANS TOUS LES CAS LE MONTANT DE L'ASSURANCE A DIX FOIS LE SALAIRE ANNUEL DE L'INTERESSE, LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT AMOINDRI LES AVANTAGES DES JOURNALISTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUBORDONNAIT A UN ACCORD PARTICULIER LA POSSIBILITE DE DEPASSER DANS UNE ASSURANCE POUR RISQUES EXCEPTIONNELS UNE SOMME EGALE A DIX FOIS LE SALAIRE MINIMUM ANNUEL DE REDACTEUR EN CHEF FIXE PAR LE BAREME DE LA FORME DE PRESSE AUQUEL APPARTENAIT LE JOURNALISTE INTERESSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AJOUTE A CETTE Z... CLAIRE ET PRECISE UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, L'ONT VIOLEE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-10.885 ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRITE PAR PARIS-MATCH AU PROFIT DE PEDRAZZINI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, STIPULAIT COMME BENEFICIAIRES EN CAS DE MORT "LES AYANTS DROIT", QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE SEULE LA VEUVE DE PEDRAZZINI DEVAIT EN BENEFICIER, A L'EXCLUSION DE SA MERE, AUX MOTIFS QUE SI DANS UN CONTRAT D'ASSURANCES DE DROIT COMMUN, CE TERME AURAIT DESIGNE LES HERITIERS, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'INDEMNITE A PAYER APRES UN ACCIDENT PROFESSIONNEL DONNANT OUVERTURE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE L'ASCENDANT NON A LA CHARGE DE LA VICTIME NE POUVANT PRETENDRE A RIEN EN VERTU DE CELLE-CI, NE DEVAIT RIEN RECEVOIR NON PLUS DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES QUI REVENAIENT EN TOTALITE A LA VEUVE DE PEDRAZZINI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE D'ASSURANCES LITIGIEUSE AVAIT ETE SOUSCRITE EN SUITE D'UN ACCORD PARTICULIER ENTRE PARIS-MATCH ET PEDRAZZINI, QUE CE DERNIER AVAIT LA FACULTE DE DESIGNER TOUT BENEFICIAIRE DE SON CHOIX, QU'IL N'ETAIT RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE LAQUELLE IL POUVAIT RESULTER QUE PEDRAZZINI AVAIT VOULU RENDRE SA FEMME SEULE BENEFICIAIRE DES INDEMNITES STIPULEES, A L'EXCLUSION DE SA MERE, QUE LE TERME "AYANTS DROITS" DANS UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE NE PEUT AVOIR UN SENS DIFFERENT, SUIVANT LA NATURE DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE DECES, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE CAPITAL DECES DU PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DE LA PRESSE AVAIT ETE VERSE A LA MERE DE PEDRAZZINI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-10.436. SOCIETE MODERNE D'INFORMATION PARIS-MATCH C/ EPOUX A... ET X.... NO 62-10.885. DAME Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. CELICE, HERSANT ET MAYER . 1ER PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - ASSURANCE DES RISQUES EXCEPTIONNELS - GARANTIE - ETENDUE - ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 MARS 1956 1ER L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1956 PREVOIT QUE L'ASSURANCE DES JOURNALISTES POUR DECES OU INCAPACITE PERMANENTE TOTALE PAR SUITE DE RISQUES EXCEPTIONNELS NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A LA GARANTIE DE DIX FOIS LE SALAIRE ANNUEL DE L'INTERESSE, SANS POUVOIR DEPASSER, SAUF ACCORD PARTICULIER, UNE SOMME EGALE A DIX FOIS LE SALAIRE MINIMUM ANNUEL DU REDACTEUR EN CHEF. LORSQU'UN JOURNALISTE, TUE AU COURS D'UN REPORTAGE, AVAIT ETE ASSURE POUR UNE SOMME SUPERIEURE A DIX FOIS LE SALAIRE MINIMUM ANNUEL DU REDACTEUR EN CHEF, MAIS INFERIEURE A DIX FOIS SON PROPRE SALAIRE ANNUEL, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 29 SUSVISE, CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER UNE SOMME COMPLETANT LA GARANTIE STIPULEE A CONCURRENCE DE DIX FOIS LE SALAIRE ANNUEL DE L'INTERESSE. 2EME PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - ASSURANCE DES RISQUES EXCEPTIONNELS - INDEMNITE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS 2EME LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE POUR RISQUES EXCEPTIONNELS, SOUSCRITE PAR UN JOURNAL AU PROFIT D'UN REPORTER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, STIPULAIT COMME BENEFICIAIRES EN CAS DE MORT LES AYANTS DROIT, UN ARRET NE SAURAIT EXCLURE DU BENEFICE DE CETTE ASSURANCE LA MERE DE L'INTERESSE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'INDEMNITE A PAYER APRES UN ACCIDENT PROFESSIONNEL DONNANT OUVERTURE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE L'ASCENDANT NON A LA CHARGE DE LA VICTIME, NE POUVANT PRETENDRE A RIEN EN VERTU DE CELLE-CI, NE DEVAIT RIEN RECEVOIR NON PLUS DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, QUI REVENAIENT EN TOTALITE A LA VEUVE. EN EFFET LA POLICE D'ASSURANCE AYANT ETE SOUSCRITE EN SUITE D'UN ACCORD PARTICULIER ENTRE LE JOURNAL ET LE REPORTER, CE DERNIER AVAIT LA FACULTE DE DESIGNER TOUT BENEFICIAIRE DE SON CHOIX ET LE TERME AYANTS DROIT DANS UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE NE SAURAIT AVOIR UN SENS DIFFERENT SUIVANT LA NATURE DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE DECES.