JURITEXT000006961824

JURITEXT000006961824 CXCXAX1963X03X05X00236X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/18/JURITEXT000006961824.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-08 Cour de cassation REJET. N° 236 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 47 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 5 DE L'ARRETE NO 1507 PRIS LE 13 JUIN 1956 PAR LE CHEF DU TERRITOIRE DU GABON, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE PHARMACIE A LIBREVILLE, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU PROFIT DE SON EMPLOYEE PHARMACIENNE, DAME X..., MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE DERNIERE AURAIT REGULIEREMENT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, ALORS QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INTERROMPANT BRUSQUEMENT SON SERVICE PENDANT UN SEJOUR EN FRANCE DE DAME Y..., SANS SE FAIRE REMPLACER ET SANS ACCOMPLIR LES FORMALITES EXIGEES EN PAREIL CAS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME Y..., PHARMACIENNE A LIBREVILLE, AVAIT ENGAGE, EN QUALITE DE SUPPLEANTE, LA DAME X..., EGALEMENT PHARMACIENNE ; QU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1959, AU COURS D'UNE ABSENCE DE DAME BEGONIN, LA DAME X... FUT ATTEINTE DE TROUBLES DE SANTE, QUE LE MEDECIN LOCAL, LE DOCTEUR A..., ESTIMA NECESSITER UN DEPLACEMENT EN FRANCE POUR EXAMENS MEDICAUX ; QU'APRES COMMUNICATION DE CET AVIS A LECOMPTE, FILS ET MANDATAIRE DE DAME Y..., DAME X... PARTIT LE 19 NOVEMBRE, QUE DE RETOUR EN DECEMBRE, ELLE ADRESSA AU MEME LECOMPTE UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI A MONTPELLIER PAR LE DOCTEUR Z..., EN DATE DU 11 DECEMBRE, PRECONISANT UN REPOS COMPLET JUSQU'AU 4 JANVIER 1960 ET UNE ACTIVITE DIMINUEE PENDANT LES 45 JOURS ULTERIEURS, QUE LE 18 DECEMBRE, LECOMPTE LUI ECRIVIT QUE PAR SON PROPRE FAIT, LE CONTRAT LA LIANT A DAME Y... SE TROUVAIT RESILIE A SES TORTS ET GRIEFS, ET QU'A LA SUITE DE CES FAITS DAME X... POURSUIVIT LA DAME Y... EN PAYEMENT D'UN PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, ARGUANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER SELON LESQUELLES "LE CONTRAT EST SUSPENDU... C. PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR, EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE PAR UN MEDECIN AGREE, DUREE LIMITEE A 6 MOIS ; CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU REMPLACEMENT DU TRAVAILLEUR" ; ATTENDU QUE DAME Y... SOUTENANT QUE DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA SUSPENSION DE SON CONTRAT QU'ELLE INVOQUAIT, POUR N'AVOIR RESPECTE NI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 47 CI-DESSUS RAPPELEES NI CELLES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE IMPOSANT AU TRAVAILLEUR L'OBLIGATION D'INFORMER SON EMPLOYEUR DES RAISONS DE SON ABSENCE ET DE LUI FAIRE TENIR ULTERIEUREMENT UN CERTIFICAT EMANANT SOIT D'UN MEDECIN DU SERVICE DE SANTE, SOIT D'UN MEDECIN ASSERMENTE, SOIT D'UN MEDECIN DE L'ENTREPRISE, ET MENTIONNANT LA DATE D'INAPTITUDE AU SERVICE, LA GRAVITE DE LA MALADIE, LA DUREE PROBABLE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ET, EVENTUELLEMENT, LE DEGRE D'INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AINSI QUE LE DEGRE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL APRES GUERISON, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT QUE L'OBLIGATION FAITE AU TRAVAILLEUR DE SIGNALER A L'EMPLOYEUR SON INDISPONIBILITE PAR SUITE DE MALADIE PEUT ETRE SUPPLEEE PAR LA CERTITUDE QUE L'EMPLOYEUR A EU CONNAISSANCE DE CETTE CIRCONSTANCE ET QU'AUCUN DELAI IMPERATIF N'EST PREVU POUR LA DELIVRANCE ULTERIEURE DU CERTIFICAT MEDICAL, QU'EN L'ESPECE LES PRESCRITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES AVAIENT ETE OBSERVEES PUISQUE D'UNE PART LECOMPTE, MANDATAIRE DE DAME Y..., AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'AVIS DU DOCTEUR A... AVANT LE DEPART DE DAME X..., ET PUISQUE D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT QUE, DES SON RETOUR A LIBREVILLE, DAME X... AVAIT REMIS AU MEME LECOMPTE, EMANAIT D'UN MEDECIN ASSERMENTE, DIPLOME DU TRAVAIL ET CONTENAIT LES PRECISIONS EXIGEES ; ATTENDU QUE DAME Y... SOUTENANT ENCORE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE LA PRIVANT DE TOUS DROITS EN QUITTANT LIBREVILLE SANS SE PREOCCUPER DE SE FAIRE REMPLACER A LA TETE DE L'OFFICINE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE EN L'ABSENCE DE LA TITULAIRE ET CE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 AOUT 1955 FIXANT POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES REGLES CONCERNANT LE REMPLACEMENT DES PHARMACIENS PENDANT LEUR ABSENCE, SELON LESQUELLES "POUR TOUTE ABSENCE SUPERIEURE A 15 JOURS L'INTERESSE DOIT SIGNALER PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'INSPECTEUR DE LA PHARMACIE LES NOM, ADRESSE ET QUALITE DU REMPLACANT...", LE TRIBUNAL REFUSE A BON DROIT DE RETENIR LA FAUTE GRAVE INVOQUEE EN DECLARANT QUE L'ABSENCE DE LA DAME X... AVAIT ETE DE BREVE DUREE ET MOTIVEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE SUR ORDRE MEDICAL ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SELON LAQUELLE "LA RUPTURE DU CONTRAT DE DAME X... A ETE ABUSIVE POUR AVOIR ETE FAITE PENDANT LA SUSPENSION DU CONTRAT DUE A SA MALADIE ET AUCUNE FAUTE NE POUVANT LUI ETRE REPROCHEE" ; ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ELEVE A 2 MILLIONS DE FRANCS C.F.A. LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE PRETENDUE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MOTIF PRIS DE CE QUE LEDIT CONTRAT ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DE SEJOUR DE 2 ANS A LIBREVILLE OU IL SERAIT IMPOSSIBLE A L'EMPLOYEE DE RETROUVER UN EMPLOI DE PHARMACIENNE, ALORS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE PAR UN TEL MOTIF, PUREMENT HYPOTHETIQUE, ET DEMENTI D'AILLEURS PAR L'INSTALLATION DE MADAME X... COMME PHARMACIENNE A LIBREVILLE ; MAIS ATTENDU QUE L'EVALUATION PAR LES JUGES DU FOND DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ACCORDENT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE CONSTATEE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1960, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIBREVILLE. NO 60-40.783. DAME Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1014 (2EME), P. 778 ET L'ARRET CITE. 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - MALADIE DU SALARIE - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS 1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE EMPLOYEE TRAVAILLANT AU GABON, ATTEINTE DE TROUBLES DE SANTE AU COURS DE L'ABSENCE DE SON EMPLOYEUR, A COMMUNIQUE AU MANDATAIRE DE CE DERNIER, L'AVIS DU MEDECIN LOCAL PRESCRIVANT UN DEPLACEMENT EN FRANCE POUR EXAMENS MEDICAUX, QU'A SON RETOUR, ELLE A ADRESSE AU MEME MANDATAIRE UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR UN MEDECIN ASSERMENTE ET DIPLOME DU TRAVAIL PRECONISANT UN ARRET DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE DU GABON DU 13 JUIN 1956, IMPOSEES AU SALARIE QUI VEUT BENEFICIER DE LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE, AVAIENT ETE OBSERVEES, L'OBLIGATION FAITE AU TRAVAILLEUR DE SIGNALER A L'EMPLOYEUR SON INDISPONIBILITE POUVANT ETRE SUPLEEE PAR LA CERTITUDE QUE L'EMPLOYEUR A EU CONNAISSANCE DE CETTE CIRCONSTANCE, ET AUCUN DELAI IMPERATIF N'ETANT PREVU POUR LA DELIVRANCE ULTERIEURE DU CERTIFICAT MEDICAL. 2EME REPUBLIQUES AFRICAINES - PHARMACIE - PHARMACIEN - REMPLACEMENT - CONDITIONS 2EME UN TRIBUNAL REFUSE A BON DROIT DE RETENIR LA FAUTE GRAVE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA PREPOSEE D'UNE PHARMACIE A QUI IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR QUITTE LE LIEU DE SON EMPLOI AU GABON SANS SE PREOCCUPER DE SE FAIRE REMPLACER A LA TETE DE L'OFFICINE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE EN L'ABSENCE DE LA TITULAIRE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 AOUT 1955 FIXANT POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES REGLES CONCERNANT LE REMPLACEMENT DES PHARMACIENS PENDANT LEUR ABSENCE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'ABSENCE DE L'INTERESSEE AVAIT ETE DE BREVE DUREE ET MOTIVEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE SUR ORDRE MEDICAL. 3EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 3EME L'EVALUATION PAR LES JUGES DU FOND DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ACCORDENT A UN SALARIE ABUSIVEMENT CONGEDIE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE CONSTATEE DE L'EMPLOYEUR, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.