JURITEXT000006961893

JURITEXT000006961893 CXCXAX1963X02X01X00087X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/18/JURITEXT000006961893.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-06 Cour de cassation REJET. N° 87 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 14 MARS 1944, LES CONSORTS X... ONT CONSENTI A HALMOS, OU A TOUTE PERSONNE INDIQUEE PAR LUI, LE DROIT DE COUPE POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES DE TOUT LE TAILLIS DE HETRE EXISTANT DANS UNE PARTIE DE LA FORET DE SALVANERE, DITE DE PROTECTION, SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE, ET CE, MOYENNANT LE VERSEMENT, EFFECTUE, DE HUIT MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ; QUE HALMOS AYANT CEDE SON DROIT A SIMON, CELUI-CI A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FORET DE SALVANERE, ACQUEREUR DU DOMAINE, UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA CONVENTION PRECITEE, EN RESTITUTION DU PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS, EN PRETENDANT QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'EXERCER SON DROIT DE COUPE PARCE QU'UN ARRETE PORTANT REGLEMENT D'EXPLOITATION, DELIVRE LE 13 JUIN 1951 PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, AURAIT ANNULE CELUI, EN DATE DU 15 JUIN 1945, QUI AVAIT AUTORISE LADITE COUPE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE SIMON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE FORMELLE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LE LAISSER EXPLOITER LA FORET DE SALVANERE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION DU 14 MARS 1944, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES ENONCIATIONS NON SEULEMENT REPOSERAIENT SUR LA DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET L'ADMINISTRATION MAIS ENCORE PORTERAIENT ATTEINTE AU PRICIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN ATTRIBUANT LA VALEUR DE SIMPLES AVIS A DES ACTES ADMINISTRATIFS CONSTITUANT DE VERITABLES DECISIONS ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR EN AFFIRMANT QUE L'ARRETE PRECITE DU 13 JUIN 1951 NE MODIFIAIT PAS LES CONDITIONS D'EXECUTION DE LA COUPE DE BOIS AUTORISEE PAR CELUI DU 15 JUIN 1945, DENATURE LE DERNIER REGLEMENT D'EXPLOITATION DONT LE SENS ET LA PORTEE ECHAPPAIENT A L'INTERPRETATION DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT INDIQUE QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1945 NE POUVAIT "DE TOUTE EVIDENCE INTERVENIR QUE DANS LES FORMES MEMES OU LADITE AUTORISATION AVAIT ETE ACCORDEE", CONSTATE QUE LES LETTRES ECRITES PAR LA CONSERVATION DES EAUX ET FORETS A SIMON OU A SON CONSEIL CONSTITUENT, "DANS LES TERMES... OU ELLES SONT REDIGEES, DE SIMPLES AVIS EN REPONSE A DES QUESTIONS POSEES... ", NE POUVANT PAS IMPLIQUER UNE ANNULATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF PRECITE ; QU'UNE TELLE INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DU SENS DE CES LETTRES, ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RELEVANT QUE L'ARRETE DU 15 JUIN 1951 INTERESSAIT "EXCLUSIVEMENT L'EXPLOITATION DES SAPINS... " ET PRECISAIT EN OUTRE "QUE LE REGLEMENT ANTERIEUR... N'ETAIT PAS MODIFIE EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION DU HETRE... " S'EST BORNE A CONSTATER LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE, SANS QU'ON PUISSE LUI REPROCHER D'AVOIR INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU PREMIER MOYEN N'EST FONDEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE LES CONSORTS X..., EN S'ABSTENANT D'INDIQUER DANS LE REGLEMENT D'EXPLOITATION SOUMIS A L'APPROBATION ADMINISTRATIVE LES DROITS DE COUPE ANTERIEUREMENT CONCEDES SUR LE TAILLIS DE HETRE, AVAIENT FAIT OBSTACLE A LA POSSIBILITE D'EXPLOITATION DE LADITE COUPE PAR SIMON, LA CONCESSION DE DROITS DE COUPE ETANT EQUIVALENTE DANS SES EFFETS A L'EXISTENCE DE DROITS D'USAGE, ET DES LORS SOUMISE, COMME CEUX-CI A UNE DECLARATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AOUT 1923 N'IMPOSE AUX PROPRIETAIRES QUI DEPOSENT DES DEMANDES D'APPROBATION DE REGLEMENTS D'EXPLOITATION QU'UNE DECLARATION "SUR L'EXISTENCE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU DROIT D'USAGE QUI GREVE LA FORET EN CAUSE..." QUE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... "N'AVAIENT PAS A RAPPELER L'EXISTENCE DE L'AUTORISATION SPECIALE DU 15 JUIN 1945, ALORS SURTOUT.. . QUE LES DEMANDES DE REGLEMENT D'EXPLOITATION SOLLICITEES PORTAIENT SUR DES COUPES DE BOIS NETTEMENT DIFFERENTES DE CELLES AYANT FAIT L'OBJET DE L'AUTORISATION SPECIALE PRECITEE..." ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUELLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SIMON S'ETAIT RENDU ACQUEREUR DES DROITS DE COUPE LITIGIEUX TEMOIGNAIENT DE L'INTENTION, NON D'EN POURSUIVRE L'EXPLOITATION MAIS D'OBTENIR LA RESTITUTION DU PRIX D'ACQUISITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SON APPRECIATION SUR DES ELEMENTS CONTRADICTOIRES ET SANS TENIR COMPTE DE LA DUREE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE CETTE CRITIQUE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL, MAINTENU UN DONNE ACTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FORET DE SALVANERE, DE SON OFFRE DE LAISSER SIMON POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 14 MARS 1944, ALORS QUE LES CONDITIONS RESTREIGNANT CETTE OFFRE CONSACRERAIENT, SELON LE MOYEN, L'EVICTION DE L'ACQUEREUR ET QUE LE DELAI D'EXPLOITATION SE TROUVAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE ; QU'EN EFFET, EN SE BORNANT, PAR LA CONFIRMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DONT IL ETAIT FAIT APPEL PAR SIMON, A DONNER L'ACTE REQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FORET DE SALVANERE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT, DE CE CHEF, ENCOURIR AUCUNE CRITIQUE, LE GRIEF AINSI ALLEGUE NE DONNANT PAS FAUTE D'INTERET, OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 57-11.638. SIMON C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FORET DE SALVANERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, TALAMON ET GEORGE. 1ER SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - BOIS ET FORETS - FORET DE PROTECTION - AUTORISATION DE COUPE 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'UNE COUPE DE BOIS SITUEE DANS UNE FORET DE PROTECTION, QUE L'ACQUEREUR A INTRODUITE EN FAISANT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RETIRE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION QUI RESULTAIT D'UN ARRETE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QUE SE LIVRER A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES LETTRES ECRITES PAR LA CONSERVATION DES EAUX ET FORETS A L'ACQUEREUR, SANS PORTER AUCUNE ATTEINTE A LA SEPARATION DES POUVOIRS, LORSQU'APRES AVOIR INDIQUE JUSTEMENT QUE L'ANNULATION DE CET ARRETE NE POUVAIT INTERVENIR QUE DANS LES FORMES MEMES OU L'AUTORISATION AVAIT ETE DONNEE, ELLE ENONCE QUE, DANS LES TERMES OU ELLES ONT ETE REDIGEES, CES LETTRES NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES AVIS ET NE PEUVENT IMPLIQUER UNE ANNULATION DE L'ARRETE ANTERIEUR. ET LADITE COUR NE FAIT QUE CONSTATER LE CHAMP D'APPLICATION D'UN ARRETE ULTERIEUR, SANS QU'ON PUISSE LUI REPROCHER D'AVOIR INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, EN CONSTATANT QUE CE TEXTE NE CONCERNE PAS LES ESSENCES COMPRISES DANS LA COUPE LITIGIEUSE. 2EME BOIS ET FORETS - FORETS DE PROTECTION - REGLEMENT D'EXPLOITATION - DEMANDE D'APPROBATION - DECLARATION - MENTIONS - AUTORISATION SPECIALE DE COUPE (NON) 2EME L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AOUT 923 N'IMPOSE AUX PROPRIETAIRES QUI DEPOSENT DES DEMANDES D'APPROBATION DE REGLEMENTS D'EXPLOITATION D'UNE FORET DE PROTECTION QU'UNE DECLARATION SUR L'EXISTENCE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU DROIT D'USAGE QUI GREVE LA FORET EN CAUSE. UN PROPRIETAIRE N'A DONC PAS A RAPPELER L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION SPECIALE ACCORDEE POUR UNE COUPE, ALORS SURTOUT QUE LA DEMANDE DE REGLEMENT D'EXPLOITATION PORTE SUR DES COUPES DE BOIS NETTEMENT DIFFERENTES. 3EME CASSATION - INTERET - DONNE ACTE - DECISION DE DONNE ACTE 3EME UN ARRET NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE CRITIQUE DU CHEF D'UN DONNE ACTE, ALORS QUE LE GRIEF AINSI ALLEGUE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION FAUTE D'INTERET.