JURITEXT000006961946

JURITEXT000006961946 CXCXAX1963X01X02X00010X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/19/JURITEXT000006961946.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-03 Cour de cassation REJET. N° 10 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, JUGEANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 20 JANVIER 1960, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 10 AVRIL 1957 D'AVOIR STATUE SANS QU'IL SOIT CONSTATE NI DANS L'ARRET, NI DANS LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, NE POURRAIENT STATUER QU'APRES AVOIR TENTE DE CONCILIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE LADITE MENTION DANS LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI SEULE AURAIT PU FAIRE ETAT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUSVISEE, N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE N'AVAIT PAS A PROCEDER ELLE-MEME A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES AUDITION D'UN RAPPORT DU PRESIDENT DE LA DITE COUR, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CAUSE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGERAIT QUE LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FUT DEPOSE ET INCLUS AU DOSSIER ET QUE, PAR SUITE, LEDIT RAPPORT FUT ECRIT ET LU A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 SUSVISE EST INSERE DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE CE TITRE INTITULE "DE LA CONSTITUTION D'AVOUE, DES DEFENSES ET DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES" , NE CONCERNE, PAR LA NATURE MEME DES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT, QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE NE PEUT ETRE ETENDUE, COMME DANS L'ESPECE, AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DE BILAN ET LA PRIME DITE EXCEPTIONNELLE, VERSEES AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE DUNKERQUE, PAR LE CREDIT DU NORD, DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PRIMES DE BILAN AVAIENT ETE ALLOUEES REGULIEREMENT TOUS LES ANS, DE 1951 A 1954, LA MAJORITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETANT, A L'EPOQUE, D'ACCORD POUR AUGMENTER LE POUVOIR D'ACHAT DE LEURS EMPLOYES, SANS POUR AUTANT PROCEDER OUVERTEMENT A UNE AUGMENTATION DE SALAIRES, LESQUELLES DEVAIENT, EN PRINCIPE, DEMEURER BLOQUES ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME VERSEE EN 1953, COMPTE TENU DE LA DUREE DES SERVICES N'AVAIT PAS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, NONOBSTANT LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE ; QU'AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, DES GRATIFICATIONS DE MEME NATURE AVAIENT ETE ACCORDEES ET QUE CELLE DE 1953 AVAIT ETE ATTRIBUEE SUR AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES BANQUES ET L'AVIS FAVORABLE DU MINISTRE DES FINANCES ; QU'ILS EN CONCLUENT QUE L'OCTROI DES PRIMES LITIGIEUSES ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DEMANDERESSE, SUCCOMBANT EN SON APPEL, AU PAYEMENT D'UN DROIT DE 50 NOUVEAUX FRANCS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORISANT SON DROIT D'APPEL, N'AURAIENT PU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 66 DUDIT DECRET, ENTRER EN VIGUEUR QU'EN MEME TEMPS QUE CELLES DE L'ORDONNANCE PORTANT LA MEME DATE ET RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET NE SERAIENT DONC PAS APPLICABLES A UN APPEL FORME ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DERNIERE ORDONNANCE, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1956, L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 20 JANVIER 1960 AYANT MAINTENU L'APPEL A LA DATE OU IL AVAIT ETE FORME ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.870. CREDIT DU NORD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET DE SEGOGNE. 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ABSENCE - MOYEN NOUVEAU 1ER LA COUR D'APPEL QUI N'EST PAS TENUE DE PROCEDER ELLE-MEME A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION N'A PAS A MENTIONNER DANS SON ARRET L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ET LA PARTIE QUI N'A PAS INVOQUE DEVANT ELLE L'OMISSION D'UNE TELLE MENTION DANS LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION. 2EME JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - PROCEDURE LE NECESSITANT - SECURITE SOCIALE (NON) 2EME L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NE CONCERNE QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE. L'APPLICATION DE CE TEXTE NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ETENDUE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE. 3EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE BILAN 3EME EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE BILAN PAYEES PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) AINSI QU'UNE PRIME QUALIFIEE D'EXCEPTIONNELLE VERSEE EN 1953, RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PREMIERES AVAIENT ETE ALLOUEES REGULIEREMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA MAJORITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETANT A L'EPOQUE D'ACCORD POUR AUGMENTER LE POUVOIR D'ACHAT DE LEURS EMPLOYES SANS POUR AUTANT PROCEDER OUVERTEMENT A UNE AUGMENTATION DE SALAIRES ET, D'AUTRE PART, QUE LA SECONDE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE N'AVAIT PAS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, DES GRATIFICATIONS DE MEME NATURE AYANT ETE ACCORDEES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES ET CELLE DE 1953 AYANT ETE ATTRIBUEE SUR AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES BANQUES ET L'AVIS FAVORABLE DU MINISTRE DES FINANCES. 4EME SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON) 4EME LA CONDAMNATION DE L'APPELANT AU PAYEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE ET NE LUI PROFITANT PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.