JURITEXT000006961968

JURITEXT000006961968 CXCXAX1963X03X02X00240X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/19/JURITEXT000006961968.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-13 Cour de cassation CASSATION. N° 240 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'EXPLOITATIONS ELECTRIQUES, CONTRE UNE DECISION CONTRADICTOIREMENT RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1958, ENTRE LADITE SOCIETE ; D'UNE PART, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE LEDIT POURVOI A ETE FORME PAR DAME Y..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL A ELLE DELIVRE PAR NEYS ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI PAR LE DOSSIER QUE LEDIT NEYS AURAIT QUALITE POUR REPRESENTER VALABLEMENT LA SOCIETE DEMANDERESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU POUVOIR SPECIAL DELIVRE A DAME Y... PAR NEYS, QUE CELUI-CI A AGI ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES TRAVAUX ET D'EXPLOITATIONS ELECTRIQUES, QU'IL AVAIT DONC QUALITE POUR REPRESENTER LADITE SOCIETE ET FORMER UN POURVOI EN SON NOM ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION MOTIVEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE, DECISION QUI PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'EXPLOITATIONS ELECTRIQUES NE POUVAIT PLUS ETRE ACCUEILLIE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LESDITES MAJORATIONS AURAIENT FAIT L'OBJET DE DEUX CONTRAINTES DELIVREES EN VERTU DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET QUE LE DEBITEUR N'Y AURAIT PAS FAIT OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR NE PREVOYAIT AUCUN DELAI DE FORCLUSION POUR LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONC VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERIGUEUX. NO 59-50.439. SOCIETE DE TRAVAUX ET D'EXPLOITATIONS ELECTRIQUES (S.A.T.E.E.) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 16 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 277, P. 178 ; 7 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 617, P. 402. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 26 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 297, P. 193 ; 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 254, P. 170. 1ER CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - S A R L - GERANT 1ER EST RECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR UNE PERSONNE MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR LE GERANT, CELUI-CI AYANT QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE. 2EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DELAI 2EME L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 NE PREVOYAIT AUCUN DELAI DE FORCLUSION POUR LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER QU'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS NE PEUT PLUS ETRE ACCUEILLIE, RETIENT QUE CES MAJORATIONS ONT FAIT L'OBJET DE CONTRAINTES AUXQUELLES LE DEBITEUR N'A PAS FAIT OPPOSITION DANS LE DELAI LEGAL.