JURITEXT000006961993

JURITEXT000006961993 CXCXAX1963X01X05X00037X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/19/JURITEXT000006961993.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-09 Cour de cassation REJET. N° 37 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DELETRE, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE CADILLAC TOOLS ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE MONTANT DE LA SOMME PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE INSEREE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LAQUELLE ELLE SE RATTACHAIT ETAIT VALABLE ET APPLICABLE PARCE QUE SON APPLICATION ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET QU'ELLE NE L'EMPECHAIT PAS DE RETROUVER DU TRAVAIL DANS UNE ACTIVITE ASSEZ SEMBLABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, N'ETANT VALABLE QU'A LA CONDITION DE LAISSER AU SALARIE LA POSSIBILITE DE CONTINUER A EXERCER NORMALEMENT SON ACTION PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, AURAIT DU NECESSAIREMENT, RECHERCHER ET PRECISER LES MARCHANDISES PLACEES HABITUELLEMENT PAR DELETRE, AINSI QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'ARRET CRITIQUE, POUR ETRE SUFFISAMMENT MOTIVE, AURAIT DU MENTIONNER A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, SE FONDE PARTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE "DELETRE NE S'OCCUPAIT DE LA VENTE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR QUE D'UN TRES PETIT NOMBRE D'OUTILS REPRESENTANT, A CE MOMENT, L'ACTIVITE ENTIERE DE LA SOCIETE CADILLAC TOOLS ET CIE ; QUE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE NE S'ETENDAIT DONC QU'A CES SEULS ARTICLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE LE REPRESENTANT NE POUVAIT, PAR LA SUITE, EXERCER SON ACTIVITE DANS UNE PROFESSION TRES VOISINE ; QU'IL LUI ETAIT, AU CONTRAIRE, TRES POSSIBLE DE RETROUVER DU TRAVAIL DANS UNE ACTIVITE ASSEZ SEMBLABLE" ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BIEN ASSURES QUE DELETRE N'AVAIT PAS ETE EMPECHE D'EXERCER SA PROFESSION QUE LEUR DECISION EST MOTIVEE ET QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE DELETRE NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR SON EMPLOYEUR, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT AVAIT CESSE D'ETRE VALABLE DE CE FAIT ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DELETRE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE CADILLAC TOOLS ET CIE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE PENALE, AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT SOUMIS AUX EXIGENCES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR QU'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1960, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE CETTE LETTRE QUE LA SOCIETE CADILLAC S'ENGAGEAIT A RENONCER A AGIR CONTRE LUI S'IL QUITTAIT IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE CONCURRENTE QUI L'EMPLOYAIT ET QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE, DES LE 1ER FEVRIER 1960, EN ENTRANT AU SERVICE D'UNE MAISON SPECIALISEE DANS L'ALIMENTATION DU BETAIL, IL AVAIT, PAR LUI-MEME, MIS FIN A L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ; MAIS ATTENDU QUE DELETRE NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE NON-CONCURRENTE DES LE 1ER FEVRIER 1960 ; QUE, PAR CONTRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA LETTRE DU 18 FEVRIER LE METTAIT EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT TOUTE COLLABORATION AVEC LA FIRME CONCURRENTE ET QU'IL NE S'ETAIT SOUMIS AUX EXIGENCES DE LA SOCIETE CADILLAC TOOLS QU'UN MOIS APRES CETTE MISE EN DEMEURE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CESSATION "IMMEDIATE" DE TOUTE CONCURRENCE ETAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA RENONCIATION A LA CLAUSE PENALE ET QUE, PAR CONSEQUENT, DELETRE, QUI N'AVAIT MIS FIN A L'ACTIVITE QUI LUI ETAIT REPROCHEE QU'AU BOUT D'UN MOIS, N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE CADILLAC TOOLS ET CIE AVAIT RENONCE A LA CLAUSE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN. ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; NO 62-40.135. DELETRE C/ SOCIETE ANONYME CADILLAC TOOLS ET CIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 4, P. 3. 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - PORTEE 1ER LES JUGES DU FOND CONSTATENT SUFFISAMMENT QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'EMPECHAIT PAS UN REPRESENTANT DE RETROUVER DU TRAVAIL, S'ILS RELEVENT QU'IL NE PLACAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR QU'UN TRES PETIT NOMBRE D'OUTILS REPRESENTANT A CE MOMENT L'ACTIVITE ENTIERE DE CE DERNIER, QUE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE NE S'ETENDAIT DONC QU'A CES SEULS ARTICLES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL POUVAIT CONTINUER SON ACTIVITE DANS UNE PROFESSION TRES VOISINE. 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VALIDITE 2EME EST IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SOUTENANT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT, AURAIT CESSE D'ETRE VALABLE, DU FAIT DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME. 3EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CLAUSE PENALE - PORTEE 3EME LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CESSATION IMMEDIATE DE TOUTE CONCURRENCE PAR UN REPRESENTANT CONGEDIE ETAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA RENONCIATION DE L'ANCIEN EMPLOYEUR A LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT DE REPRESENTATION EN ANNEXE A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ILS PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT MIS FIN A L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE QUI LUI ETAIT REPROCHEE QU'UN MOIS APRES AVOIR ETE MIS EN DEMEURE, NE SAURAIT SOUTENIR QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT RENONCE A CETTE CLAUSE PENALE.