JURITEXT000006961997

JURITEXT000006961997 CXCXAX1963X01X05X00043X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/19/JURITEXT000006961997.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-10 Cour de cassation REJET. N° 43 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEENHARDT, LOCATAIRE EN MEUBLE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1958 DANS L'IMMEUBLE DONT DAME Y... ETAIT ALORS PROPRIETAIRE A PARIS ET OU ELLE EXERCAIT LA PROFESSION DE LOUEUSE EN MEUBLE, S'EST VU, DAME Y... AYANT VENDU L'IMMEUBLE AU DOCTEUR A... ET AYANT CESSE D'EXERCER SA PROFESSION, DONNER CONGE EN RAISON DE CES FAITS PAR CE NOUVEAU PROPRIETAIRE ET CONTESTER PAR LUI LE DROIT A L'OCCUPATION LEGALE ; QUE CE DROIT LUI A ETE REFUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LEENHARDT AYANT, DE SON COTE, SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS D'UNE INSTANCE CONTRE DAME Y... EN FIXATION DE SON LOYER AU PRIX LICITE, TEL QUE RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, INSTANCE DANS LAQUELLE IL A, PAR LA SUITE, MIS EN X... MARTIN, EN REITERANT CONTRE LUI SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN, S'EST VU PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL AVAIT JOINT LES DEUX PROCEDURES, DEBOUTER DE SA PRETENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES PREMIER, 4 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEENHARDT, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 LUI ETAIT APPLICABLE ; ALORS QUE SELON LE POURVOI, ETANT ENTRE DANS LES LIEUX EN 1954, IL ETAIT SOUMIS POUR L'APPLICATION DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX REGLES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LEGISLATION SUR LA LOCATION EN MEUBLE, TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, NE POUVANT PAS LUI ETRE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR LA LOI ELLE-MEME SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NE SONT PAS REMPLIES, NOTAMMENT LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER POUR QUELQUE X... QUE CE SOIT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LEENHARDT AVAIT RECU CONGE LE 9 JUILLET 1959, SOIT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 LESQUELLES PERMETTAIENT DE CONSIDERER DAME Y... COMME LOUEUSE PROFESSIONNELLE EN MEUBLE, C'EST LE TEXTE AINSI MODIFIE QUI REGISSAIT LA SITUATION DE LEENHARDT AU REGARD DE SON MAINTIEN EVENTUEL DANS LES LIEUX ET NON LE TEXTE ANTERIEUR AUX DITES MODIFICATIONS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE L'ARGUMENTATION DE LEENHARDT TENDANT A FAIRE VALOIR QUE LA DAME Y... AURAIT VENDU L'IMMEUBLE DANS L'INTENTION DE NUIRE A LA SUITE DE L'ACTION EN REDUCTION DE LOYER DE L'APPARTEMENT INTENTEE PAR LUI, ET D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR A..., APRES AVOIR TENTE D'OBTENIR UN LOYER EXCESSIF CHERCHERAIT A METTRE FIN A SON OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE, EN RETENANT TROIS MOTIFS A SAVOIR QUE L'INSTANCE EN REDUCTION DE LOYER AURAIT ABOUTI AU DEBOUTE DE LEENHARDT EN PREMIERE INSTANCE, PAR UNE ORDONNANCE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, QUE CETTE PROCEDURE N'APPARAIT POINT COMME AYANT PU DETERMINER DAME Y... A REALISER L'IMPORTANTE OPERATION QUE REPRESENTE POUR ELLE LA VENTE DE SON IMMEUBLE, ET ENFIN QU'IL SERAIT SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DOCTEUR A... A ACQUIS LES LIEUX, NON POUR LES LOUER EN MEUBLE, MAIS DANS LE SEUL BUT D'AGRANDIR UNE CLINIQUE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE "MAISON DE SANTE CHIRURGICALE FRANKLIN" DANS UN IMMEUBLE CONTIGU SIS ... D'UNE PART, QUE LE CHEF DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE DEBOUTANT LEENHARDT DE SON ACTION EN REDUCTION DE LOYER ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR SUPREME AINSI QU'IL SERA DEMONTRE A L'OCCASION DU TROISIEME MOYEN, IL NE PEUT DONC SERVIR A MOTIVER LE REJET DE L'EXCEPTION DE FRAUDE DE LEENHARDT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION, SELON LAQUELLE L'INSTANCE EN REDUCTION INTENTEE PAR LEENHARDT N'AURAIT PU DETERMINER DAME Y... A REALISER L'IMPORTANTE OPERATION QUE REPRESENTE POUR ELLE LA VENTE DE SON IMMEUBLE, NON PLUS QUE L'AFFIRMATION QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DOCTEUR A... A ACQUIS LES LIEUX DANS LE SEUL BUT D'AGRANDIR UNE CLINIQUE EXPLOITEE PAR LA MAISON DE SANTE CHIRURGICALE FRANKLIN, NE SONT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LE REJET DE L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LEENHARDT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE POURQUOI L'INSTANCE EN REDUCTION DE LOYER N'AURAIT PU DETERMINER DAME Y... A TENTER DE LUI NUIRE, NON PLUS QUE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL SERAIT SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DOCTEUR A... A ACQUIS LES LIEUX NON POUR LES LOUER EN MEUBLE, MAIS POUR AGRANDIR UNE CLINIQUE EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE, ET QUE LES MOTIFS TOUCHANT CE DERNIER POINT SONT D'AUTANT PLUS INSUFFISANTS QUE LA COUR D'APPEL N'A MEME PAS PRECISE SI LE DOCTEUR A... AVAIT DES INTERETS DANS LADITE SOCIETE NI LESQUELS ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFISAIT A L'ARRET ATTAQUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE CONSTATER LE BUT REELLEMENT POURSUIVI DANS LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES LIEUX LITIGIEUX, PAR DAME Y... AU DOCTEUR A..., TANT POUR CE QUI EST DE LA DITE DAME B... DU DOCTEUR A..., CES BUTS RESPECTIFS ETANT EN EFFET FONDES SUR LE SEUL INTERET PERSONNEL ET DONC EXCLUSIFS DE TOUTE INTENTION DE NUIRE A LEENHARDT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 21 DECEMBRE 1951, DE L'ARRETE INDIVIDUEL DU PREFET DE POLICE DU 12 MARS 1959, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES LOYERS QUI N'EST PAS COMPETENT POUR FIXER LE MONTANT DU LOYER D'UN MEUBLE DETERMINE SOUVERAINEMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, A QUALITE POUR RECHERCHER A LA DEMANDE DES PARTIES QUELLE EST LA PORTEE ET QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INTERVENUE ET A DECIDE, PAR AILLEURS, QUE L'ARRETE DU 12 MARS 1959, INTERVENU POUR FIXER LE PRIX DU LOYER DU MEUBLE OCCUPE PAR LEENHARDT QUI A EU POUR BUT DE CONSTATER QUE LE LOCAL LITIGIEUX DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE LUXE, AURAIT UN CARACTERE DECLARATIF DES LORS QU'IL N'A ETE PRECEDE D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE CIVIL COMPETENT POUR APPLIQUER LES ACTES ADMINISTRATIFS CLAIRS ET PRECIS, EST INCOMPETENT POUR LES INTERPRETER, L'INTERPRETATION DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS CONSTITUANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE TELLE SORTE QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DECLARER COMPETENTE POUR INTERPRETER L'ARRETE DU 12 MARS 1959 FIXANT LA CATEGORIE DU MEUBLE LOUE A LEENHARDT ET PLUS PARTICULIEREMENT POUR DETERMINER SI CET ARRETE AVAIT OU NON UN CARACTERE DECLARATIF C'EST-A-DIRE RETROACTIF, UNE TELLE QUESTION RELEVANT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARRETE DU 12 MARS 1959, ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LES ACTES ADMINISTRATIFS N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU DECLARER QUE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE AVAIT FIXE LA CATEGORIE DU MEUBLE LITIGIEUX AVAIT UN EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT TOUT D'ABORD ET A BON DROIT QUE "LA LOCATION AYANT ETE CONSENTIE PAR UN LOUEUR EN MEUBLE SE TROUVE REGIE, NON PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, COMME L'A PRETENDU LEENHARDT, MAIS PAR CELLE DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958", ET QUE "L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 A CONFERE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA MISSION DE DETERMINER DANS CE CAS LE MONTANT DU LOYER" ; QU'AYANT AINSI FIXE LA LEGISLATION APPLICABLE AU LOYER LITIGIEUX, ILS OBSERVENT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE ADMINISTRATIF DU 12 MARS 1959 CLASSE LES LOCAUX LOUES A LEENHARDT DANS LA CATEGORIE "LUXE" ; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 1951, PRIS EN VERTU D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL NO 21.402 DU 9 FEVRIER PRECEDENT, LES LOYERS DES LOCATIONS EN MEUBLE DE LA CATEGORIE "LUXE" PEUVENT ETRE LIBREMENT DEBATTUS ENTRE LES PARTIES ; QU'AYANT ENSUITE RECONNU QUE L'ARRETE DU 12 MARS 1959 NE S'APPLIQUAIT PAS A UNE LOCATION NOUVELLE MAIS A UNE LOCATION EN COURS, ET QUE CET ARRETE NE CHANGEAIT RIEN A CE QU'AVAIENT DEJA ADMIS LES PARTIES QUANT A LA CATEGORIE "LUXE" DE LA LOCATION (LE RETARD MIS PAR CES PARTIES A SAISIR D'UNE DEMANDE DE CLASSEMENT LA PREFECTURE DE POLICE EXPLIQUANT SEUL, PRECISE L'ARRET, QUE L'ARRETE N'AIT PAS ETE PRIS PLUS TOT), CONSIDERANT DES LORS QUE LE PRIX PROPOSE PAR DAME Y... A LEENHARDT A SON ENTREE DANS LES LIEUX ET ACCEPTE PAR LUI, ETAIT BIEN LE LOYER REGLEMENTAIREMENT DU, ILS SE SONT BORNES, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, A CONSTATER L'APPLICABILITE DE L'ARRETE A LA SITUATION QUI LEUR ETAIT SOUMISE, QU'ILS ONT PU LE FAIRE, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS PAR UNE INTERPRETATION ABUSIVE DUDIT ARRETE ; QUE, SUR CE POINT ENCORE, LA CRITIQUE DU MOYEN S'AVERE INOPERANTE ; SUR LE MEMOIRE ADDITIF ENFIN, PRESENTE LE 7 AOUT 1962 PAR LEENHARDT : ATTENDU QUE, SELON CE MEMOIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU A LA FOIS LA DISPOSITION DE L'ARRETE NO 57.6234 DU 27 DECEMBRE 1951 QUI, PAR REFERENCE A L'ARRETE PREFECTORAL NO 51.6179 DU 21 DECEMBRE 1951, FAIT BENEFICIER LES CLIENTS DES MAISONS MEUBLEES, CLASSEES DANS LA CATEGORIE "LUXE" D'UN COEFFICIENT MAXIMUM DE MAJORATION DU LOYER ET LE FAIT QUE LEENHARDT AURAIT EXERCE DANS LES DELAIS PRESCRITS UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DU 12 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES COEFFICIENTS MAXIMUM D'AUGMENTATION DU LOYER NE SONT PREVUS PAR LES TEXTES VISES AU MEMOIRE COMME ILS L'ETAIENT DEJA PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL NO 21.402 DU 9 FEVRIER 1951, QU'AU BENEFICE DES CLIENTS DESDITS ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES DU DROIT AU MAINTIEN A LA DATE DU 15 FEVRIER 1951, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LEENHARDT, ENTRE DANS LES LIEUX SUIVANT CONVENTION DU 1ER OCTOBRE 1958 ; ET ATTENDU, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'IL RESULTE DU MEMOIRE MEME DE LEENHARDT QUE L'ARRETE DU 12 MARS 1959, N'A PAS ETE RAPPORTE ; ATTENDU QUE CES DERNIERS GRIEFS FAITS A L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS PLUS QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.206. LEENHARDT C/ A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET HENRY. 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BAILLEUR CESSANT D'EXERCER LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE - CESSATION DU DROIT AU MAINTIEN 1ER LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE PAR LA LOI ELLE-MEME SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ET CESSE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NE SONT PAS REMPLIES, NOTAMMENT LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE. SPECIALEMENT LA SITUATION D'UN LOCATAIRE AYANT RECU CONGE APRES LA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1949 QUI PERMETTAIENT DE CONSIDERER SON BAILLEUR COMME LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, EST SOUMISE AU TEXTE AINSI MODIFIE AU REGARD DE SON MAINTIEN EVENTUEL DANS LES LIEUX, ET NON AU TEXTE ANTERIEUR A CETTE MODIFICATION. 2EME SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - BAIL A LOYER - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL - ARRETE DE CLASSEMENT 2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'AUTORITE JUDICIAIRE D'AVOIR INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL DES LORS QU'APRES AVOIR FIXE LA LEGISLATION APPLICABLE AU LOYER DE LOCAUX MEUBLES DONT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A MISSION DE DETERMINER LE MONTANT, ET OBSERVE D'UNE PART QUE L'ARRETE ADMINISTRATIF APPLICABLE CLASSE LES LOCAUX LITIGIEUX DANS LA CATEGORIE LUXE ET D'AUTRE PART, QUE LES LOYERS DES LOCATIONS DE CETTE CATEGORIE PEUVENT ETRE LIBREMENT DEBATTUS ENTRE LES PARTIES, UNE COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARRETE INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA FIXATION DU LOYER PAR LES PARTIES, NE CHANGEAIT RIEN A CE QUI AVAIT ETE ADMIS PAR CELLES-CI QUANT A LA CATEGORIE ET QUE LE PRIX PROPOSE ETAIT BIEN LE LOYER REGLEMENTAIREMENT DU ET S'EST AINSI BORNE A CONSTATER L'APPLICABILITE DE CET ARRETE A LA SITUATION LITIGIEUSE SANS EXCEDER SES POUVOIRS EN L'INTERPRETANT ABUSIVEMENT.