JURITEXT000006962088

JURITEXT000006962088 CXCXAX1963X07X05X00592X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/20/JURITEXT000006962088.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin 1963-07-16 Cour de cassation REJET. N° 592 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 20 FEVRIER 1962 A RECONNU REGULIERE LA REPRISE EXERCEE PAR LES EPOUX Z... A L'ENCONTRE DE LEURS LOCATAIRES, A SAINT-CLOUD, LES EPOUX B... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES EPOUX Z... SE TROUVANT EUX-MEMES EVINCES PAR LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, DU PAVILLON QU'ILS HABITAIENT DANS LA MEME LOCALITE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ARRET ATTAQUE AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGEANT PLUS LA MENTION DU RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, IL Y A PRESOMPTION QUE CELLE-CI A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE DEUX ORDONNANCES DONT L'UNE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'AUTRE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR L'APPEL FORME PAR LES EPOUX Z... DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT ADMIS A LEUR ENCONTRE LE DROIT DE REPRISE, A DECLARE QU'AUCUN DES MOYENS FORMULES PAR LES EPOUX B... NE POUVAIT ETRE RETENU, DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU D'INFIRMER L'ORDONNANCE, DONT APPEL, QUI AVAIT SURSIS A STATUER ET QUE LACOUR DEVAIT USER DU DROIT D'EVOCATION, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGE AU FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS AINSI REPONDU AU MOTIF DE L'ORDONNANCE INFIRMEE, TIRE DE CE QUE LE GUELLEC, AYANT FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT PRONONCE SON EXPULSION NE POUVAIT S'APPUYER SUR CETTE ORDONNANCE POUR FAIRE ETAT DE LA QUALITE D'EVINCE, TOUT EN DEMANDANT A LA COUR D'INFIRMER LADITE ORDONNANCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU MEME JOUR, LA COUR AVAIT STATUE SUR L'APPEL DE LE GUELLEC, NE POUVAIT MECONNAITRE LE FAIT QUE A RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE, LE PREMIER JUGE ETAIT EN MESURE DE STATUER AU FOND, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR LA COUR D'EVOQUER LE FOND DU DROIT : MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRECISEMENT JUGE EN APPEL QUE LES EPOUX Z... SE TROUVAIENT REGULIEREMENT EVINCES PAR L'ACTION EN REPRISE DIRIGEE CONTRE EUX PAR LEUR PROPRIETAIRE, RIEN NE S'OPPOSAIT PLUS A CE QUE LESDITS EPOUX A... LEGALEMENT FAIRE ETAT DE CETTE QUALITE D'EVINCE POUR AGIR CONTRE LEURS PROPRES LOCATAIRES, LES EPOUX B... ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LE FOND DU DROIT, L'AFFAIRE SE TROUVANT DEVANT ELLE EN ETAT DE RECEVOIR SOLUTION : SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 19, 20 ET 21, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LE CONGE DU 4 AOUT 1958, DIT QUE LES EPOUX B... N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION AU MOTIF QUE S'ILS INVOQUAIENT LE FAIT QUE LE GUELLEC AVAIT OBTENU LE 19 OCTOBRE 1961 L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN ENTOURANT LA VILLA LITIGIEUSE ET NOTIFIE AUX REQUERANTS LE 23 AOUT 1961 UN SECOND CONGE DISTINCT DU PREMIER, CE PROJET DE CONSTRUCTION, QUI N'AURAIT ETE ENVISAGE QU'EN 1961, NE SAURAIT PERMETTRE DE SOUTENIR QUE LE GUELLEC DISPOSAIT, LORSQU'IL A DONNE CONGE AUX EPOUX B... LE 4 AOUT 1958, D'UN LOCAL LIBRE REPONDANT A SES BESOINS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AINSI AU MOYEN TEL QU'IL ETAIT RAPPELE PAR L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL ET TIRE DE CE QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION LITIGIEUX NECESSITERAIT, POUR SON EXECUTION, LA DEMOLITION DE LA MAISON DONT LES EPOUX B... ETAIENT LOCATAIRES, CE QUI METTAIT OBSTACLE A TOUTE REPRISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SELON LEQUEL LE JUGE DOIT REFUSER AU PROPRIETAIRE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE LORSQUE LE BAILLEUR INVOQUE CE DROIT DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, ETANT DONNE QUE LES EPOUX B... FAISAIENT VALOIR, POUR ETABLIR QUE LE DROIT DE REPRISE N'ETAIT PAS EXERCE PAR LE GUELLEC EN VUE D'HABITER L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'IL AVAIT PRECISEMENT L'INTENTION DE LE FAIRE DEMOLIR : MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 20, APPLIQUE EN LA CAUSE, EN SON ALINEA 12 QUE LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS ; QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DONC REJETE L'ARGUMENTATION DES EPOUX B..., Y... C... SUR LE NOUVEAU CONGE A EUX DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE CONGE LEUR AYANT ETE SEULEMENT NOTIFIE EN 1961, QU'IMPLICITEMENT SUR L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI, LE CONGE-PREAVIS DE REPRISE SUR LEQUEL IL Y AVAIT CONTESTATION ETANT, LUI, EN DATE DU 4 AOUT 1958, ET RIEN NE PERMETTANT DE SOUTENIR, CONSTATENT LES JUGES D'APPEL, QU'A CETTE DATE LES EPOUX Z... DISPOSAIENT D'UN LOCAL LIBRE CORRESPONDANT A LEURS BESOINS ; QUE DE MEME LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRESUMER LA VOLONTE DE FRAUDE DE LE GUELLEC DES SEULES INTENTIONS QUI LUI ETAIENT PRETEES APRES LA REPRISE OU DES CONSEQUENCES POUVANT EVENTUELLEMENT RESULTER DE LA PROCEDURE ENGAGEE SUR L'ARTICLE 15, CERTAINES CONSEQUENCES POUVANT ENTRAINER D'AUTRE PART, L'APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 20 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE DONNE AUX EPOUX B... LE 4 AOUT 1958 ET DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE SI LE GUELLEC ETAIT ALORS PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON QU'IL AURAIT PU OCCUPER ET QU'IL A VENDU SEULEMENT LE 25 SEPTEMBRE 1958, IL AURAIT PAR CONTRE CONSENTI SUR CET IMMEUBLE LE 21 JUIN 1958 UNE PROMESSE DE VENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, TANT QUE LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS ACCEPTEE LES EPOUX Z... RESTAIENT ENCORE PROPRIETAIRES DE LEUR PAVILLON ET NE POUVAIENT PAR SUITE, SE PRETENDRE PRIVES D'UN AUTRE LOCAL LIBRE DANS LA LOCALITE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSIDERER LADITE PROMESSE DE VENTE COMME OPPOSABLE AUX EPOUX B... A COMPTER DE SA DATE, MAIS SEULEMENT A COMPTER DU JOUR OU LADITE PROMESSE AURAIT EU DATE CERTAINE, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS SUR CE POINT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT, D'UNE PART, QUE DES LE 26 JUIN 1958, LES EPOUX Z... QUI AVAIENT RECU UN ACOMPTE DE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, N'AVAIENT PLUS LA POSSIBILITE DE SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DE CE PAVILLON A L'ACQUEREUR, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE D'UNE EXPERTISE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LESDITS EPOUX X... EU CONNAISSANCE A LADITE EPOQUE DE LA DEMANDE EN REPRISE DONT ILS DEVAIENT ETRE PERSONNELLEMENT L'OBJET LE 15 JUILLET SUIVANT ; QUE CE DERNIER MOYEN S'AVERE DONC AUSSI INOPERANT QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20 192. EPOUX B... C / EPOUX Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COMPAIN ET RICHE. 1ER APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - AFFAIRE SE TROUVANT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR UN LOCATAIRE, LUI-MEME EVINCE EN RAISON DE L'ARTICLE 19, LA COUR QUI AVAIT A STATUER SUR L'APPEL DE DEUX ORDONNANCES DONT L'UNE AVAIT ORDONNE UNE EXOERTISE ET L'AUTRE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ORDONNANCE AYANT ADMIS A SON ENCONTRE LE DROIT DE REPRISE AIT ETE JUGE, A PU, PAR VOIE D'EVOCATION, FAIRE DROIT A L'ACTION PRINCIPALE FONDEE SUR L'ARTICLE 20 DES LORS QUE PAR ARRET DU MEME JOUR, IL AVAIT ETE JUGE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT REGULIEREMENT EVINCE PAR L'ACTION EN REPRISE DIRIGEE CONTRE LUI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 ET QUE L'AFFAIRE SE TROUVAIT AINSI EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION. 2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION 2EME IL RESULTE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ACCUEILLANT UNE ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 20, UNE COUR D'APPEL NE TIENT PAS COMPTE DES PROJETS DE CONSTRUCTIONS FORMES PAR LE PROPRIETAIRE ET DU NOUVEAU CONGE DELIVRE AU LOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 ET SE REFUSE A EN DEDUIRE DE SA PART UNE VOLONTE DE FRAUDE, DES LORS QUE LE CONGE-PREAVIS, DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 ETAIT ANTERIEUR AUX PROJETS DE CONSTRUCTIONS ET AU NOUVEAU CONGE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15. 3EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - ABSENCE D'UN AUTRE LOGEMENT DANS LA MEME AGGLOMERATION - LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE AVEC VERSEMENT D'UN ACOMPTE 3EME UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE NE DISPOSAIT PAS DANS LA MEME AGGLOMERATION D'UN LOCAL LIBRE CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX LE PROPRIETAIRE QUI, AYANT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE SUR UN IMMEUBLE QU'IL POSSEDAIT, A RECU UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE DE CET IMMEUBLE BIEN AVANT DE DELIVRER UN CONGE-PREAVIS DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 20 ET A AINSI PERDU LA POSSIBILITE DE SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DE CE PAVILLON A L'ACQUEREUR, ALORS EN OUTRE QUE RIEN NE PERMET D'ETABLIR QU'A CETTE EPOQUE IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA DEMANDE EN REPRISE DONT IL DEVAIT ETRE PERSONNELLEMENT L'OBJET.