JURITEXT000006962095

JURITEXT000006962095 CXCXAX1963X01X05X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/20/JURITEXT000006962095.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-16 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 61 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE VERSEMENT DES AVANCES FAITES PAR LA SOCIETE ANONYME "CHAUDRONNERIE D'ERMONT", A SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL THIERRY X... UN CARACTERE DEFINITIF , S'AGISSANT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ACQUIS A CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT QU'IL S'AGISSAIT D'AVANCES REMBOURSABLES ET QUE LA COUR NE POUVAIT, AU MOTIF D'INTERPRETATION, DENATURER CES CLAUSES ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT, EN DEPIT DES TERMES DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA REMUNERATION DE THIERRY, ENGAGE PAR LA SOCIETE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957, POUR ASSURER LA VENTE DE PRESSES D'UN MODELE NOUVEAU, COMPRENAIT UN SALAIRE FIXE DE 125.000 FRANCS PAR MOIS ET UN INTERET SUR LES MACHINES VENDUES, AVEC UN MINIMUM MENSUEL GLOBAL DE 250.000 FRANCS ; QUE LES SOMMES VERSEES EN SUS DE L'INTERET POUR ATTEINDRE CE CHIFFRE ETAIENT "A CONSIDERER COMME DES AVANCES A VALOIR SUR LES INTERESSEMENTS DES VENTES ULTERIEURES", QUE LE REMBOURSEMENT DEVAIT AVOIR LIEU LORSQUE LA REMUNERATION DE THIERRY EXCEDERAIT 250.000 FRANCS, ET SUR CET EXCEDENT ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA FIRME QUI FABRIQUAIT LES PRESSES, DE NOUVELLES CONVENTIONS FURENT APPLIQUEES A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SELON CELLES-CI, L'AVANCE DEJA CONSENTIE ETAIT "MAINTENUE EN ATTENTE", ET THIERRY TRAVAILLERAIT A MI-TEMPS AVEC UN FIXE DE 75.000 FRANCS COMPLETE PAR UN INTERESSEMENT, REMPLACE LUI AUSSI PROVISOIREMENT PAR UNE AVANCE PORTANT SON TRAITEMENT MENSUEL AU MINIMUM DE 125.000 FRANCS ; QUE, LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, AU MOIS DE JUILLET 1959, LA SOCIETE RECLAMA LE REMBOURSEMENT DES AVANCES QU'ELLE AVAIT AINSI CONSENTIES A THIERRY ; QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES ET A ESTIME QUE LES PAYEMENTS AVAIENT DANS L'ESPRIT DES CONTRACTANTS UN "CARACTERE DEFINITIF ET IRREVERSIBLE" ; QUE NOTAMMENT, LE PAYEMENT COMPLEMENTAIRE S'AJOUTANT AU FIXE PREVU PAR LE SECOND CONTRAT, S'APP+IQUAIT A DES VENTES DE MATERIEL QUI AVAIENT ALORS CESSE, CE QUE RIEN N'AURAIT JUSTIFIE SI LA SOCIETE N'AVAIT VOULU L'INCLURE DEFINITIVEMENT DANS LA REMUNERATION DE THIERRY ; QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION FORMELLE DES PARTIES SUR CE POINT, LA CESSATION DU CONTRAT NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE EXIGIBLE CET EMOLUMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DES CONVENTIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA SOCIETE RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DES AVANCES EN DEHORS DES CAS ET DES MODALITES EXPRESSEMENT FIXEES, ET LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETANT PAS UNIQUEMENT IMPUTABLE A THIERRY ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA DATE DU 29 JUILLET 1959 COMME ETANT CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT AUX MOTIFS QUE LA DEMISSION DE THIERRY N'AVAIT ETE OFFERTE LE 15 JUILLET 1959, QUE SOUS DES CONDITIONS NON ACCEPTEES ET QUE LE LOUAGE DE SERVICES AVAIT PRIS FIN PAR LE CONGEDIEMENT DONNE LE 29 JUILLET 1959, ALORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 28 JUILLET 1959 FIXAIENT LE CONGEDIEMENT AU 15 JUILLET PRECEDENT ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE THIERRY AVAIT DEMISSIONNE LE 15 JUILLET 1959 SANS RESERVES ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTE CETTE DEMISSION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN REPONSE A SA LETTRE, LA SOCIETE AVAIT RECLAME A THIERRY Y... DES AVANCES ET QU'APRES DIVERS POURPARLERS, ELLE LUI AVAIT ECRIT LE 28 JUILLET 1959 QUE SA REMUNERATION CONVENUE ETAIT DEPOURVUE D'AMBIGUITE ET QUE DANS LE CAS OU IL ESTIMERAIT DEVOIR REPRENDRE SON OFFRE DE DEMISSION, ELLE ETAIT D'ACCORD POUR Y SUBSTITUER A LA MEME DATE, LA FORMULE DE CONGEDIEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEMISSION OFFERTE PAR THIERRY NE L'AVAIT ETE QUE SOUS DES CONDITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTEES ET QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN PAR LE CONGEDIEMENT A LA DATE DU 29 JUILLET 1959, AVANT LAQUELLE IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS ETABLI QUE THIERRY EUT INTERROMPU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 54 K ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE SANS QU'IL Y AIT FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUE POUR LES JOURS DE CONGES PAYES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES AU SERVICE DUDIT EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, DES LORS, UNE TELLE INDEMNITE N'EST PAS DUE AU SALARIE, CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL AURAIT PU ACQUERIR DROIT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE ERMONT A PAYER A THIERRY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION PERCUE PAR LUI JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1959, EN Y COMPRENANT LA PERIODE DE DELAI CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.0081. SOCIETE "CHAUDRONNERIE D'ERMONT" C/ THIERRY. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURCENTAGE SUR LES VENTES - MINIMUM GARANTI - AVANCES SUR LE POURCENTAGE POUR ATTEINDRE CE MINIMUM - AVANCES NON REMBOURSABLES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT 1ER S'IL A ETE STIPULE QU'UN EMPLOYE, CHARGE D'ASSURER LA VENTE D'APPAREILS D'UN MODELE NOUVEAU, SERAIT REMUNERE PAR UN FIXE ET UN INTERESSEMENT SUR LES MACHINES VENDUES, AVEC UN MINIMUM MENSUEL GLOBAL GARANTI, LES SOMMES VERSEES EN SUS DE L'INTERESSEMENT POUR ATTEINDRE CE MINIMUM ETANT A CONSIDERER COMME DES AVANCES A VALOIR SUR LES INTERESSEMENTS DES VENTES ULTERIEURES, ET DEVANT ETRE REMBOURSEES LORSQUE LA REMUNERATION EXCEDERAIT LE MINIMUM ET S'IL EST CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA FIRME FABRIQUANT LES MACHINES, L'AVANCE DEJA CONSENTIE A ETE MAINTENUE EN ATTENTE, ET UNE NOUVELLE CONVENTION CONCLUE, PREVOYANT LE TRAVAIL A MI-TEMPS DE L'EMPLOYE AVEC LE MEME SYSTEME DE REMUNERATION, LES JUGES DU FOND, SAISIS APRES LA RUPTURE DU CONTRAT D'UNE DEMANDE DE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE SES AVANCES, NE DENATURENT PAS LES CONVENTIONS DES PARTIES EN ESTIMANT QUE LES VERSEMENTS AVAIENT EU DANS L'ESPRIT DES CONTRACTANTS UN CARACTERE DEFINITIF ET IRREVERSIBLE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT EN DEHORS DES MODALITES EXPRESSEMENT FIXEES. 2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - PREUVE 2EME DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'EN REPONSE A LA LETTRE DE DEMISSION D'UN SALARIE, UN EMPLOYEUR A RECLAME A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT D'AVANCES A LUI VERSEES, ET, APRES DIVERS POURPARLERS, LUI A PROPOSE, PAR LETTRE, DANS LE CAS OU IL ESTIMERAIT DEVOIR REPRENDRE SON OFFRE DE DEMISSION, DE SUBSTITUER A CETTE OFFRE, ET A LA MEME DATE, LA FORMULE DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA DEMISSION OFFERTE PAR L'EMPLOYE NE L'AVAIT ETE QUE SOUS DES CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTEES ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PAR CONGEDIEMENT A LA DATE DE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR. 3EME TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - DUREE DU TRAVAIL - DELAI-CONGE - SALARIE N'AYANT PAS TRAVAILLE PENDANT CE DELAI 3EME L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES N'EST PAS DUE AU SALARIE, CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL AURAIT PU ACQUERIR DROIT S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.