JURITEXT000006962099

JURITEXT000006962099 CXCXAX1963X01X05X00065X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/20/JURITEXT000006962099.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-16 Cour de cassation REJET. N° 65 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22, 23, 24, 31E ET SUIVANTS, 31 H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 3, 4, 5, 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., ANCIEN DIRECTEUR DES JEUX AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "LE GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS", AVAIT ETE LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE DETERMINEE POUR LA SAISON 1960, S'AGISSANT D'UN CONTRAT SAISONNIER SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES ET DE L'ARTICLE 22 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DENATURATION DE CES TEXTES QUI EXIGENT OBLIGATOIREMENT LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT ECRIT ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE CONFORME AU CONTRAT-TYPE ANNEXE A LA CONVENTION, ET QU'EN L'ESPECE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR UN CONTRAT VERBAL SANS DETERMINATION DE DUREE LE 17 MAI 1958, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES DANS LEUR DECISION ET SOUTENU X... PAR DES MOYENS LAISSES SANS REPONSE, ET ALORS QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 5 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS, IL RESULTE QUE LA TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT DE LA SAISON 1958 NE S'EST PRODUITE QU'UNE FOIS POUR LA SAISON 1959, ET QU'AINSI, APRES LA PERIODE CONTRACTUELLE DE 1958 ET LA PREMIERE PERIODE DE RENOUVELLEMENT DE 1959, LA TACITE RECONDUCTION POUR LA SAISON 1960 A IMPLIQUE UNE RECONDUCTION DU CONTRAT POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., ENGAGE VERBALEMENT POUR LA SAISON D'ETE 1958, AVAIT RECU, A LA FIN DE CELLE-CI, EPOQUE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEUR ; QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME A LA FIN DE LA SAISON 1959, AU COURS DE LAQUELLE SON CONTRAT AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT ; QUE X... AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AU DEBUT DE LA SAISON 1960 ; QUE LE 18 AOUT 1960, X... ECRIVAIT A LA SOCIETE QU'IL PRENAIT ACTE DE CE QU'ELLE CONSIDERAIT QUE, COMME IL L'AVAIT SOUTENU LUI-MEME EN CONCILIATION "SON CONTRAT ETAIT BIEN A DUREE DETERMINEE" ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES PARTIES DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET D'ETRE LIEES PAR UN CONTRAT SAISONNIER, CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE DE LA SAISON, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22, 23, 24 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DE REGLEMENTATION DES JEUX DU 29 DECEMBRE 1959, DES ARTICLES 1184 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X... ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DENATURATION DES TEXTES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'ETAIT X... QUI, PAR SES LETTRES DES 3 ET 4 AOUT 1960, AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAUTE PAR LUI D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE QU'IL Y AVAIT ETE ACCULE PAR SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, DANS UNE PREMIERE BRANCHE, X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR, ADMISSIBLE PAR TOUS MOYENS, RESULTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES, CONCORDANTES, CONTENUES DANS LES NOMBREUSES LETTRES DE X..., RESTEES SANS REPONSE ET QUE LES VEXATIONS, SUPPRESSIONS DE PREROGATIVES ET A UTRES BRIMADES DONT X... AVAIT ETE VICTIME EN JUIN-JUILLET 1960, AYANT RENDU SA SITUATION INTOLERABLE, C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE QUE LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES JEUX ETAIENT RETIREES PEU A PEU A X... PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, DE MANIERE A CREER TOUTES SORTES D'INCIDENTS ET A L'INCITER A ROMPRE SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES PRESOMPTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QU'ELLE A RELEVE QUE X... NE POUVAIT ETRE CRU SUR SES SEULES AFFIRMATIONS ; QU'IL RESULTAIT DES LETTRES MEMES DE X... QU'EN REPONSE A CELLES-CI, DES EXPLICATIONS VERBALES LUI AVAIENT ETE DONNEES SUR LES DEUX POINTS ESSENTIELS DU LITIGE, LA DIMINUTION DE SES APPOINTEMENTS ET LE RETRAIT DE CERTAINES FONCTIONS ; QUE LE STYLE AGRESSIF ET PARFOIS COMMINATOIRE DE X... N'AVAIT PAS FACILITE LA CORRESPONDANCE EN REPONSE ET QUE LA MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS N'AVAIT ETE QUE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE DES JEUX ; QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'AGISSEMENTS DE SON EMPLOYEUR L'OBLIGEANT A ROMPRE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE, DANS UNE DEUXIEME BRANCHE, X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE CONTRAT AVEC DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA REDUCTION DE SALAIRE CONSTITUE TOUJOURS UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYEUR RESULTANT DU NON-PAYEMENT D'UNE FRACTION DU SALAIRE MALGRE MISE EN DEMEURE, LE SALARIE PEUT RESILIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET ALORS QUE L'ARRET A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AU COURS DES SAISONS 1958 ET 1959, LA REMUNERATION DE X... AVAIT ETE DE 56 PARTS PLUS 20 % ; QU'A COMPTER DU MOIS DE JUIN 1960, SES EMOLUMENTS NE FURENT CALCULES QUE SUR LA BASE DE 56 PARTS, PLUS 10 % ; QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT SURVENU L'ANNEE PRECEDENTE, LE CASINO, MAL DISPOSE A L'EGARD DE X..., AVAIT VOULU REVENIR A UNE APPLICATION STRICTE SUR CE POINT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A LE FAIRE, LES PARTIES AYANT EU LA FACULTE DE CONVENIR D'UN SALAIRE SUPERIEUR QUI SE TROUVAIT MAINTENU EN 1960 PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE C'ETAIT UNE ERREUR SUR UN PRINCIPE JURIDIQUE ET NON UNE VOLONTE DELIBEREE DE L'EMPLOYEUR DE TRAHIR LA CONVENTION ; QUE SI LE JUGE AVAIT EU A APPLIQUER L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, IL N'AURAIT PAS PRONONCE DE CE SEUL CHEF LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, ET QUE X... QUI AVAIT PRIS IMPRUDEMMENT L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AVAIT AGI A SES RISQUES ET PERILS EN DEVANCANT LA DECISION JUDICIAIRE, L'INEXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT NE JUSTIFIANT PAS, EN L'ESPECE, LA RESOLUTION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 62-40.410. X... C/ SOCIETE ANONYME "LE GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 683, P. 542 ; 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 698, P. 578. 1ER SPECTACLES - CASINO - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT SAISONNIER - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DES JEUX D'UN CASINO, ENGAGE VERBALEMENT POUR LA SAISON D'ETE 1958 A RECU, A LA FIN DE CELLE-CI, EPOQUE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEUR, QU'IL EN A ETE DE MEME A LA FIN DE LA SAISON 1959, AU COURS DE LAQUELLE SON CONTRAT A ETE TACITEMENT RECONDUIT, QU'AU COURS DE LA SAISON 1960, L'INTERESSE A RECONNU QUE SON CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT SAISONNIER, CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE DE CETTE SAISON. 2EME CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - GRIEFS SANS FONDEMENT SERIEUX - REDUCTION DU SALAIRE - SIMPLE ERREUR JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR 2EME DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA REMUNERATION D'UN DIRECTEUR DES JEUX D'UN CASINO, FIXEE, POUR DEUX SAISONS SUCCESSIVES, A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A ETE RAMENEE LA 3EME ANNEE AU TAUX STIPULE PAR LADITE CONVENTION, LES JUGES DU FOND, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A REVENIR A UNE APPLICATION STRICTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SANS L'ACCORD DU SALARIE, LES PARTIES AYANT EU LA FACULTE DE CONVENIR D'UN SALAIRE SUPERIEUR QUI SE TROUVAIT MAINTENU POUR LA SAISON NOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION, PEUVENT CEPENDANT ESTIMER QUE CETTE ERREUR DE L'EMPLOYEUR SUR UN PRINCIPE JURIDIQUE NE JUSTIFIAIT PAS L'INITIATIVE PRISE PAR LE SALARIE A SES RISQUES ET PERILS DE ROMPRE LE CONTRAT EN DEVANCANT UNE DECISION JUDICIAIRE, L'INEXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT NE JUSTIFIANT PAS EN L'ESPECE SA RESOLUTION.