JURITEXT000006962118

JURITEXT000006962118 CXCXAX1963X02X05X00198X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/21/JURITEXT000006962118.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-27 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 198 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CHANTON, BIRBAUM, CZAPLA, BOUKHENTER, DELAVIE, LE DEANT, COTRU, POLI, REVOL, ROBITEAU, SOUPEAUX, AMEDRO, DAGORNE, GALLET, PACTON ET FLOHIC ONT ETE RECRUTES PAR LES AUTORITES FRANCAISES POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE ; QU'ILS ONT ETE DETACHES AUPRES DE L'ARMEE AMERICAINE EN QUALITES DE MEMBRES DU PERSONNEL D'INCENDIE ; QU'ILS ONT ETE AFFECTES AU CAMP LARIBOISIERE, A FONTAINEBLEAU ; QU'ILS ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FRANCAIS POUR OBTENIR PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS AFFIRMAIENT AVOIR FAITES ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE LES DISANT RECEVABLES EN LEURS DEMANDES EN MAJORATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, MAIS SEULEMENT POUR CELLES ACCOMPLIES APRES LE 1ER JANVIER 1954, ET ORDONNANT UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE FIXER LE COMPTE DES MAJORATIONS DUES A CHACUN DES DEMANDEURS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPROCHE TOUT D'ABORD A CET ARRET DE DONNER SIMPLEMENT LES NOMS DES DEFENDEURS, SANS PRECISER LEUR PROFESSION, ET EN INDIQUANT, DE FACON GENERALE, QU'ILS SERAIENT TOUS DOMICILIES AU CAMP LARIBOISIERE A FONTAINEBLEAU , ALORS QUE, D'UNE PART, CES INDICATIONS SONT INSUFFISANTES POUR REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'AUCUN DES INTERESSES N'ETAIT DOMICILIE AU CAMP LARIBOISIERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSIONS ET DOMICILES DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR EN CASSATION NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR EN UN DOUTE SUR L'IDENTITE DES INTIMES , DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE LES DOMICILE AU CAMP LARIBOISIERE OU LES AVAIT AFFECTES L'AUTORITE QU'IL REPRESENTE ET QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE POURVOI QU'IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES NOMS, PRENOMS, PROFESSIONS ET ADRESSES DES INTERESSES ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE; QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE, LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS DES INTIMES N'AIENT PLUS ETE DOMICILIES AU CAMP LARIBOISIERE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET LA DECLARATION DE POURVOI DEMONTRANT QUE L'AGENT DU TRESOR N'EN A SUBI AUCUN PREJUDICE ; SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1134, 1709 ET SUIVANTS. 1715 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INTERVERSION DU FARDEAU DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE L'AGENT DU TRESOR FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AURAIT LIEU A UN TEL PAYEMENT QUE SI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUEES AVEC L'ACCORD DES PARTIES, C'EST-A-DIRE DE L'ETAT FRANCAIS AU MOTIF QUE LESDITES HEURES AURAIENT ETE REALISEES SUR LA DEMANDE DES AUTORITES MILITAIRES AMERICAINES ET QU'IL NE SERAIT PAS PROUVE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE QU'ELLE AIT FAIT CONNAITRE AUX INTERESSES QU'ELLE S'OPPOSAIT A CE QU'ILS FASSENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES PAR LES FORCES ALLIEES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI ABUSIVEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN MECONNAISSANT LE FAIT QUE C'ETAIT AUX INTERESSES QUI DEMANDAIENT LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI LESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES SALARIES AVAIENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR L'ORDRE DES AUTORITES AUPRES DESQUELLES ILS AVAIENT ETE DETACHES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QU'ILS DEVAIENT ETRE REMUNERES CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1134 1315, 1709 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, VIOLATION DES ARTICLES 2274 DU CODE CIVIL ET 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'AGENT DU TRESOR REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES RECLAMATIONS DES INTERESSES DEVAIENT ETRE REJETEES FAUTE PAR EUX D'AVOIR RESPECTE LA PRESCRIPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMP LARIBOISIERE SELON LEQUEL TOUTE RECLAMATION DEVAIT ETRE FAITE DANS LES HUIT JOURS DE L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE PAYE, AU MOTIF QUE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION NI RESERVES PAR UN TRAVAILLEUR D'UN BULLETIN DE PAYE NE PEUT VALOIR DE SA PART RENONCIATION AU PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DE SON SALAIRE, ALORS QUE CE MOTIF N'A PAS JUSTIFIE LE REFUS D'APPLIQUER EN LA CAUSE LA DISPOSITION DU REGLEMENT IMPOSANT AU PERSONNEL DE FORMULER DANS LES HUIT JOURS DE L'ETABLISSEMENT LA FEUILLE DE PAYE TOUTE RECLAMATION, DE SORTE QUE LA COUR, QUI A CONSTATE L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE SANS EN METTRE EN CAUSE LA LEGALITE, A MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET EN CE QUE, AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE DE COMPTES DISCUTES ET APPROUVES, AU MOTIF QUE LA COUR, N'AYANT PAS LES DOCUMENTS DONT S'AGIT, NE POUVAIT PAS VERIFIER S'ILS REPONDAIENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE CE MOTIF NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR QUI, ORDONNANT UNE EXPERTISE, POUVAIT, DE TOUTE FACON, CONFIER A L'EXPERT X... EN CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR REJETER LE MOYEN TIRE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DE CE QUE LES RECLAMATIONS DES DEMANDEURS A L'INSTANCE AURAIENT DU, POUR POUVOIR ETRE RETENUES, ETRE PRESENTEES DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CAMP LARIBOISIERE, L'ARRET ATTAQUE PRECISE A BON DROIT QUE L'EXIGENCE DE CE REGLEMENT NE PEUT ALLER A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 RELATIVE AU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, AU BULLETIN DE PAYE ; QU'IL A DONC AINSI MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT POINT REJETE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE DE COMPTES DISCUTES ET APPROUVES ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AVAIT FAIT UNE SIMPLE ALLUSION A DES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUI AURAIENT ETE SIGNES PAR CERTAINS DES SALARIES LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'AUCUN DOCUMENT DE CETTE NATURE NE LUI AVAIT ETE PRESENTE ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE N'ETAIT PAS "QUANT A PRESENT" EN MESURE DE VERIFIER S'ILS REPONDAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, S'EST BORNEE A DECIDER QUE CE MOYEN NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLI FAVORABLEMENT "EN L'ETAT", CE QUI LAISSAIT NECESSAIREMENT A L'APPELANT LA POSSIBILITE DE PRODUIRE AVANT LA DECISION SUR LE FOND LES PIECES AUXQUELLES IL AVAIT FAIT ALLUSION ; MAIS, SUR LES TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, NOTAMMENT EN CE QU'IL DECIDE QUE LE SALAIRE HORAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AUX MAJORATIONS DE 25 ET DE 50% POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES SERAIT, POUR CHACUN DES DEMANDEURS A L'INSTANCE, LE QUOTIENT DE SON SALAIRE EFFECTIF MENSUEL PAR 240 "QUELLE QUE SOIT LA PERIODE"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QU'ENTRE LE 1ER AOUT 1955 ET LE 25 JUIN 1956, L'AVENANT NO 8 AVAIT PORTE DE 240 A 360 LE TOTAL DES HEURES DE PRESENCE EN CONSIDERATION DUQUEL AVAIT ETE FIXE LE SALAIRE MENSUEL DES INTERESSES LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DONNE A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF AUX DEMANDES EN PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES ENTRE LE 1ER AOUT 1955 ET LE 25 JUIN 1956, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTOES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER JUILLET 1960, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT VANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-40.191. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/CHANTON ET AUTRES. PRESIDENT : M. Y... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 76 (2O), P.62 ET L'ARRET CITE. 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 455, P. 400. 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES - ENONCIATIONS SUFFISANTES 1ER SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSIONS ET DOMICILES DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE. NOTAMMENT LE DEMANDEUR EN CASSATION NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR EU UN DOUTE SUR L'IDENTITE DES INTIMES, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE LES DOMICILIE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU LES AVAIT AFFECTES L'AUTORITE QU'IL REPRESENTE ET QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE POURVOI, QU'IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES NOMS, PRENOMS, PROFESSIONS ET ADRESSES DES INTERESSES. ET IL IMPORTE PEU QUE CERTAINS DES INTIMES N'AIENT PLUS ETE DOMICILIES A LEUR LIEU DE TRAVAIL, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET LA DECLARATION DE POURVOI DEMONTRANT QUE LE DEMANDEUR N'EN A SUBI AUCUN PREJUDICE. 2EME CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PERSONNEL DES FORCES ALLIEES EN FRANCE 2EME DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE DES SALARIES, RECRUTES PAR LES AUTORITES FRANCAISES POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE ET DETACHES AUPRES DE L'ARMEE AMERICAINE, ONT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR L'ORDRE DES CHEFS DE LADITE ARMEE, CES HEURES DOIVENT ETRE REMUNEREES CONFORMEMENT A LA LOI, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LESDITES HEURES ONT ETE OU NON EFFECTUEES AVEC L'ACCORD DE L'ETAT FRANCAIS. 3EME TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE - LIMITES - REGLEMENT FIXANT UN DELAI POUR LA PRESENTATION DE RECLAMATIONS EN MATIERE DE SALAIRES 3EME UN REGLEMENT INTERIEUR QUI PREVOIT QUE LES RECLAMATIONS DU PERSONNEL RELATIVES AU SALAIRE DOIVENT ETRE FAITES DANS LES HUIT JOURS DE L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE PAYE, NE PEUT ALLER A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 RELATIVE AU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET AU BULLETIN DE PAYE. 4EME CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - MAJORATIONS - CALCUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES 4EME NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE SALAIRE HORAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AUX MAJORATIONS DE 25 ET DE 50 % POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR DES TRAVAILLEURS REMUNERES AU MOIS SERAIT LE QUOTIENT DU SALAIRE EFFECTIF MENSUEL PAR 240 QUELLE QUE SOIT LA PERIODE ENVISAGEE, ALORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE UN AVENANT AVAIT PORTE DE 240 A 360 LE TOTAL DES HEURES DE PRESENCE EN CONSIDERATION DUQUEL AVAIT ETE FIXE LE SALAIRE MENSUEL.