JURITEXT000006962119

JURITEXT000006962119 CXCXAX1963X02X05X00204X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/21/JURITEXT000006962119.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-28 Cour de cassation REJET. N° 204 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTES NOTARIES X... 3 OCTOBRE 1959, VEUVE GUILLOTEAU, VEUVE VOLARD, GUILLON, THOMAS ET BARREAU ONT ACQUIS DIVISEMENT LES TERRES FORMANT LE DOMAINE DE LA BRISCOTIERE ; QUE, LE 13 OCTOBRE 1959, PAR DEVANT LE MEME NOTAIRE, ILS ONT ECHANGE CES TERRES CONTRE DIVERSES PARCELLES, COMPOSANT LA PROPRIETE DITE X... PATIS, APPARTENANT A VEUVE AIRIEAU, AUX DROITS DE LAQUELLE SONT VEUVE B... ET ROUSSEAU ET DONNEES A BAIL AUX CONSORTS A... ; QUE, LE 22 OCTOBRE 1959, LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DU PATIS ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR LEURS ENFANTS MAJEURS ; QUE PRETENDANT QUE CET ECHANGE, OPERE POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DES FERMIERS, ETAIT FRAUDULEUX, LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE LES CO-ECHANGISTES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN NULLITE DU CONGE ET DES ECHANGES AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE FRAUDULEUX A UNE OPERATION EFFECTUEE SOUS FORME D'ECHANGE, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT DROIT DE CHOISIR LE PROCEDE QUI LEUR PARAISSAIT LE PLUS FAVORABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT NI DE L'ECHANGE DE DEUX TERRES PUISQU'AUCUN DES ACQUEREURS N'ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DU BIEN DE CELUI QUI AVAIT ACQUIS DE LUI, NI D'UN ECHANGE A TROIS PUISQUE L'UN DES PROPRIETAIRES A VENDU SON BIEN SANS ACQUERIR AUCUNE FERME EN ECHANGE, QUE LES CONDITIONS DE L'ECHANGE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE AUTRE OPERATION DEGUISEE SOUS LA FORME D'UN ECHANGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES PARTIES ONT LE DROIT DE CHOISIR LE PROCEDE QUI LEUR PARAIT LE PLUS FAVORABLE, IL N'EN EST PAS AINSI SI L'ELEMENT FAVORABLE N'EST AUTRE QUE L'ECHEC FAIT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES QUE LE STATUT DU FERMAGE IMPOSE EN FAVEUR DU PRENEUR EN PLACE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, POUR QU'IL Y AIT ECHANGE, IL FAUT ET IL SUFFIT QUE LES CO-ECHANGISTES SOIENT PROPRIETAIRES DES BIENS OBJET DE L'ECHANGE, AU MOMENT OU ILS REALISENT L'OPERATION PUISQUE CELLE-CI A POUR BUT UNE TRANSLATION DE PROPRIETE ; QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ECHANGE, LES CO-ECHANGISTES ETAIENT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DES BIENS A ECHANGER, DAME VEUVE AIRIEAU X... Z... ET SES CO-CONTRACTANTS DE LA BISCOTIERE, POUR AVOIR ACQUIS CE DOMAINE ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LES CONDITIONS DE L'ECHANGE ETAIENT REUNIES ; ATTENDU QUR LA SECONDE BRANCHE, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA FRAUDE NE SE PRESUMANT PAS, NE PEUT S'INDUIRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI RESULTENT POUR UN TIERS DES CONVENTIONS LICITES CONCLUES ENTRE DEUX CONTRACTANTS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "VEUVE AIRIEAU DESIRAIT ECHANGER SA PROPRIETE DU PARIS CONTRE CELLE DE LA BRISCOTIERE DONT LES TERRES ETAIENT MIEUX GROUPEES ET QUI ETAIENT PLUS RAPPROCHEES DE SON DOMICILE, QUE PLUSIEURS PROPRIETAIRES VOISINS DESIRAIENT ACQUERIR DES PARCELLES DE CETTE FERME POUR AGRANDIR LEUR PROPRIETE, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA BRISCOTIERE NE DESIRANT NULLEMENT ACQUERIR LE PATIS, VEUVE AIRIEAU ACCEPTA DE FAIRE ACQUERIR CETTE PROPRIETE A SES VOISINS A LA CONDITION QU'ILS ACQUIERENT LA BRISCOTIERE POUR L'ECHANGER AVEC ELLE" ; QU'AINSI, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'AUCUNE SIMULATION N'AVAIT ETE COMMISE ET QUE LES ACTES D'ACHAT ET D'ECHANGE INTERVENUS, MEME A DES DATES TRES RAPPROCHEES, AVAIENT UN CARACTERE LICITE ET FAISAIENT AINSI ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT TEXTE QUE CELUI-CI EST IMMEDIATEMENT APPLIQUE AUX SITUATIONS EXISTANT A LA DATE DE SA PUBLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ECHANGES SONT ANTERIEURS AU 5 AOUT 1960 ; QUE LA LOI DE CETTE DATE, QUI DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX PAR LE BAILLEUR DU FONDS AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE CONCERNE PAR LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT L'ARRET ATTAQUE LA DECLARE A BON DROIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-11.911. CONSORTS A... C/ DAME VEUVE B... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. C... ET Y.... 1ER BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ECHANGE (NON) 1ER POUR QU'IL Y AIT ECHANGE DE BIENS RURAUX FAISANT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, IL FAUT ET IL SUFFIT QUE LES COECHANGISTES SOIENT PROPRIETAIRES DES BIENS, OBJET DE L'ECHANGE, AU MOMENT OU ILS REALISENT L'OPERATION, PUISQUE CELLE-CI A POUR BUT UNE TRANSLATION DE PROPRIETE. PAR SUITE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'UN BAILLEUR DESIRANT ECHANGER SA PROPRIETE CONTRE UN AUTRE DOMAINE DONT LE PROPRIETAIRE NE DESIRAIT NULLEMENT OPERER CET ECHANGE, AVAIT FAIT ACQUERIR CE DOMAINE PAR DES TIERS A LA CONDITION QU'ILS L'ECHANGENT AVEC LE SIEN, A PU ESTIMER QUE LES ACTES D'ACHAT ET D'ECHANGE INTERVENUS MEME A DES DATES TRES RAPPROCHEES AVAIENT UN CARACTERE LICITE ET FAISAIENT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR. 2EME BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - INCESSIBILITE - LOI DU 5 AOUT 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS 2EME L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 QUI, COMPLETANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX PAR LE BAILLEUR DU FONDS AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF. IL NE CONCERNE DONC PAS LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT ET AYANT DEJA TRANSMIS CETTE FACULTE A L'ACQUEREUR.