JURITEXT000006962132

JURITEXT000006962132 CXCXAX1963X01X01X00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/21/JURITEXT000006962132.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-03 Cour de cassation REJET. N° 2 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE POURPARLERS MENES PAR L'INSPECTEUR X... ES QUALITE DE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES DE LA SEINE, L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES FORCES ARMEES, GUERRE) A, PAR CONVENTION DU 28 MAI 1954, PRIS EN LOCATION POUR LE COMPTE DU S.H.A.P.E. UN EMPLACEMENT DANS UN HANGAR A USAGE DE GARAGE SUS A COURBEVOIE ET APPARTENANT A LA SOCIETE "L'AUTO-INDUSTRIEL"; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOCATAIRE AURAIT, POUR ACCEDER DE LA VOIE PUBLIQUE A L'EMPLACEMENT LOUE, UN "DROIT DE PASSAGE DANS LA COUR COMMUNE SANS STATIONNEMENT PROLONGE"; ATTENDU QUE LA SOCIETE "L'AUTO-INDUSTRIEL" S'ETANT OPPOSEE A LA PRETENTION DE L'ETAT D'UTILISER POUR LE MOUVEMENT DES VEHICULES GARES DANS L'EMPLACEMENT LOUE LES DEUX PORTES DONNANT SUR LA COUR COMMUNE ET LE PRENEUR AYANT, LE 30 NOVEMBRE 1954, SIGNIFIE CONGE, LA SOCIETE BAILLERESSE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT TANT DES LOYERS ECHUS QUE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MISE PAR LE BAIL A LA CHARGE DE CELLE DES PARTIES QUI METTRAIT FIN A LA LOCATION AVANT LE 1ER MAI 1955; QUE L'ETAT FRANCAIS A LUI-MEME ASSIGNE "L'AUTO-INDUSTRIEL" EN RESOLUTION DE LA CONVENTION ET EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT JOINT LES DEUX INSTANCES, DEBOUTE L'ETAT DE SON ACTION ET FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA BAILLERESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL AVAIT PU SE BASER POUR DETERMINER LES CONDITIONS DE LA LOCATION SUR UN PLAN ETABLI PAR M. X..., INSPECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE ETANT DONNE QUE BIEN QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES NE FUT PAS PARTIE AU CONTRAT, LE SERVICE DES ESTIMATIONS IMMOBILIERES NE POUVAIT PAS PASSER L'ACTE SANS CONNAITRE EXACTEMENT LA CONSISTANCE DES LOCAUX ET LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RETENU COMME COMPLEMENT DE BAIL DE NATURE A EN PRECISER LA PORTEE LE PLAN DRESSE PAR L'INSPECTEUR X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE DE PASSER L'ACTE DE LOCATION, A MECONNU LE FAIT QUE LE BAIL LITIGIEUX AVAIT ETE SIGNE NON SEULEMENT PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES MAIS PAR LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DU GENIE INTERVENU EN QUALITE DE DELEGUE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, DE SORTE QUE LEDIT PLAN N'AYANT PAS ETE APPROUVE PAR CELUI-CI, NE POUVAIT LUI ETRE VALABLEMENT OPPOSE, ET ALORS QUE, EN OUTRE L'ARRET N'A DONNE AUCUNE REPONSE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PU SANS CONTRADICTION METTRE HORS DE CAUSE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DONT LE ROLE ETAIT SEULEMENT DE REDIGER MATERIELLEMENT LES ACTES DE LOCATION SANS AVOIR A S'OCCUPER DE L'UTILISATION DES LIEUX ET RETENIR EN MEME TEMPS CONTRE LA DIRECTION DU GENIE UTILISATRICE, LE CROQUIS PERSONNEL EMANANT DE L'INSPECTEUR DES DOMAINES QUI AVAIT ETE ETRANGER AUX DISCUSSIONS DES OFFICIERS AYANT ABOUTI A L'ACCORD, ET ALORS QUE PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QU'IL N'ETAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE DISCUTER DE L'UTILISATION DES LOCAUX LOUES ET DE RECHERCHER SI LESDITS LOCAUX REPONDAIENT A L'USAGE AUQUEL L'ARMEE LES DESTINAIT EN AFFIRMANT EN MEME TEMPS QUE LE SERVICE DES EVALUATIONS IMMOBILIERES CHARGE DE PASSER L'ACTE NE POUVAIT LE FAIRE SANS CONNAITRE LA CONSISTANCE DES LOCAUX ET LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION, UTILISATION DONT, SELON LA COUR, IL N'AVAIT PRECISEMENT PAS A DISCUTER; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 28 AOUT 1949, SEULE HABILE A PASSER POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT, CIVILS OU MILITAIRES, LES ACTES DE LOCATION D'IMMEUBLES, L'ALINEA 2 PRECISANT TOUTEFOIS QUE CETTE ADMINISTATION PEUT SE FAIRE ASSISTER, SI ELLE LE JUGE UTILE, PAR UN REPRESENTANT DU MINISTERE INTERESSE; QU'IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE L'ETAT FRANCAIS SE TROUVE ENGAGE PAR LA SEULE SIGNATURE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, MEME SI LE REPRESENTANT DU SERVICE PUBLIC INTERESSE A LA CONVENTION A ASSISTE AUX TRACTATIONS; QUE DES LORS, MEME APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES SERVICES DES DOMAINES, LES JUGES DU FOND POUVAIENT, POUR ECLAIRER LA PORTEE CONTESTEE DE LA CONVENTION, RETENIR LE PLAN SOMMAIRE DES LIEUX DRESSE PAR LE SEUL SERVICE DES DOMAINES, REPRESENTANT ATTITRE DE L'ETAT, APRES AVOIR RELEVE, SANS AUCUNEMENT SE CONTREDIRE, QUE S'IL N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE SERVICE DE RECHERCHER SI LES LOCAUX REPONDAIENT A L'USAGE AUQUEL L'ARMEE LES DESTINAIT, LE REPRESENTANT DES DOMAINES, CHARGE DE PASSER L'ACTE, N'AVAIT PU LE FAIRE SANS CONNAITRE LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION ; QU'AINSI LES CRITIQUES FORMULEES PAR LES TROIS PREMIERES BRANCHES NE SONT PAS FONDEES ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL EN RETENANT, POUR MODIFIER OU COMPLETER LE BAIL, UN PLAN QUI, QUEL QU'EN FUT L'AUTEUR, N'ETAIT QU'UN FAIT ETRANGER A CE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUI N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL EST NOUVEAU, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ET EST DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LES CINQUIEME, SIXIEME, HEPTIEME, HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE BAIL D'UNE PART EN LIMITANT A UNE PARTIE RESTREINTE DE LA COUR SON DROIT DE PASSAGE ET EN LE PRIVANT DE L'USAGE D'UNE DES PORTES DU GARAGE ALORS QUE L'EXE RCICE DE CE DROIT DE PASSAGE N'ETAIT PAS AUTREMENT LIMITE QUE PAR L'INTERDICTION DU STATIONNEMENT PROLONGE, D'AUTRE PART EN SE FONDANT SUR CE QUE LE PLAN ETABLI PAR LES DOMAINES PORTAIT EN CE QUI CONCERNE LA COUR COMMUNE, LA MENTION "NON LOUEE" DE PART ET D'AUTRE DU TRACE DU SEUL PASSAGE PRETENDUMENT CONCEDE, ALORS QU'AUCUNE PARTIE DE LADITE COUR N'ETAIT LOUEE MAIS QU'ELLE FAISAIT PAR CONTRE DANS SA TOTALITE L'OBJET D'UN DROIT DE PASSAGE, ET ENFIN EN CE QUE LES DROITS DE LIBRE ACCES A SES ATELIERS ET MAGASINS QUE S'ETAIT RESERVE "L'AUTO-INDUSTRIEL" N'APPORTAIENT AUCUNE LIMITATION A L'USAGE DE LA COUR PAR L'ETAT ET N'INTERDISAIENT NULLEMENT A L'ADMINISTRATION L'USAGE D'UNE DES DEUX PORTES DU GARAGE ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'USAGE NORMAL DES LIEUX COMPORTAIT L'USAGE DES DEUX PORTES AINSI QUE CELA RESULTAIT DE L'EXPERTISE ET DES TEMOIGNAGES DE L'OFFICIER DU S.H.A.P.E. ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL IMPOSE AU BAILLEUR DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES QUANT AU SENS A DONNER A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION PREVOYANT UN "DROIT DE PASSAGE DANS COUR COMMUNE SANS STATIONNEMENT PROLONGE", LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'UN PASSAGE PAR UNE SEULE PORTE AVAIT ETE CONCEDE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, ILS REPONDAIENT SANS CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DE L'ETAT PRETENDANT QUE L'USAGE NORMAL DU GARAGE IMPLIQUAIT LE PASSAGE PAR LES DEUX PORTES ET QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE "L'AUTO-INDUSTRIEL" N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ILS ONT PAR LA MEME MARQUE QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS FAILLI AUX OBLIGATIONS GENERALES QUE LUI IMPOSE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.054. L'ETAT FRANCAIS C/ SOCIETE "L'AUTO-INDUSTRIEL" PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... 1ER ADMINISTRATION DES DOMAINES - DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT - LOCATION D'IMMEUBLES DESTINES AUX SERVICES PUBLICS - REPRESENTATION DE L'ETAT - PORTEE - DETERMINATION DE L'OBJET DU BAIL 1ER L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 28 AOUT 1949, SEULE HABILE A PASSER POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT, CIVILS OU MILITAIRES, LES ACTES DE LOCATION D'IMMEUBLES, L'ALINEA 2 PRECISANT TOUTEFOIS, QUE CETTE ADMINISTRATION PEUT SE FAIRE ASSISTER, SI ELLE LE JUGE UTILE, PAR UN REPRESENTANT DU MINISTERE INTERESSE. IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE L'ETAT FRANCAIS SE TROUVE ENGAGE PAR LA SEULE SIGNATURE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, MEME SI LE REPRESENTANT DU SERVICE PUBLIC INTERESSE A LA CONVENTION A ASSISTE AUX TRACTATIONS. SPECIALEMENT, ETANT SAISIS D'UN LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION D'UN LOCAL LOUE AU PROFIT DE L'ARMEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, MEME APRES AVOIR MIS LE SERVICE DES DOMAINES HORS DE CAUSE, RETENIR, POUR ECLAIRER LA PORTEE CONTESTEE DE LA CONVENTION, LE PLAN SOMMAIRE DRESSE PAR CETTE ADMINISTRATION, REPRESENTANT ATTITRE DE L'ETAT, APRES AVOIR RELEVE QUE S'IL N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE SERVICE DE RECHERCHER SI LES LOCAUX REPONDAIENT A L'USAGE AUQUEL L'ARMEE LES DESTINAIT, LE REPRESENTANT DES DOMAINES, CHARGE DE PASSER L'ACTE, N'AVAIT PU LE FAIRE SANS CONNAITRE LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION. 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL EN GENERAL - OBJET - PREUVE - PLAN ETRANGER AU BAIL 2EME LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, EN RETENANT, POUR MODIFIER OU COMPLETER UN BAIL, UN PLAN QUI NE SERAIT QU'UN FAIT ETRANGER A CE BAIL, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND.