JURITEXT000006962250

JURITEXT000006962250 CXCXAX1963X01X01X00029X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/22/JURITEXT000006962250.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-14 Cour de cassation CASSATION. N° 29 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 678, 680 ET 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE A... D'UN FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE, QUI NE SAURAIT DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI, NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE A L'APLOMB D'UNE LIGNE DISTANTE DE MOINS DE 1,90 METRE DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR LE FONDS DOMINANT OU S'OUVRENT LES FENETRES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU AUX EPOUX Z..., A... D'UN FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE VUE ACQUISE PAR PRESCRIPTION, LA FACULTE DE CONSTRUIRE EN SURELEVATION A ENVIRON 0,55 METRE DE LA FACADE D'UN BATIMENT EDIFIE SUR LE FONDS DOMINANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A LA CONDITION DE RESPECTER LA DISTANCE LEGALE A LA HAUTEUR DES FENETRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE, AUXQUELLES ETAIT LIMITEE LA SERVITUDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AUX MOTIFS QUE LA PERTE DU DROIT DE FAIRE BOUCHER DES VUES N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER UNE SERVITUDE NON ALTITUS TOLLENDI ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PILIER DE SOUTENEMENT ERIGE EN FACE DES OUVERTURES LITIGIEUSES, A UNE DISTANCE INFERIEURE AUX EXIGENCES LEGALES, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION A CELLES-CI, DES LORS QUE CE PILIER NE CONSTITUAIT PAS LA CLOTURE D'UN HERITAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES MEMES TEXTES ; ATTENDU QUE LE A... D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUE EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE PAR SON VOISIN EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE PAR RAPPORT AUX FENETRES PAR LESQUELLES S'EXERCE LA SERVITUDE, POUR MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON HERITAGE, LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE ; ATTENDU QUE BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ELEVE UNE CONSTRUCTION A 1,20 METRE D'UNE FENETRE AVEC BALCON, OUVERTE DEPUIS OLUS DE CENT ANS DANS L'UNE DES FACADES DU CORPS D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A ORDONNER LA DESTRUCTION DU MUR LITIGIEUX AU MOTIF QUE LES B... DU FONDS DOMINANT N'ONT SUBI QU'UN PREJUDICE PUREMENT THEORIQUE, SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS DE PRINCIPE, LA FENETRE DONT S'AGIT ETANT DEPUIS LONGTEMPS CONDAMNEE A L'AIDE DE PLANCHES JOINTIVES ET CLOUEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL ONT, DE CE CHEF ENCORE, VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POU RVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.435. CONSORTS Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1ER JANVIER 1948, BULL, 1948, CIV. NO 12, P. 7 ET L'ARRET CITE. 1ER SERVITUDES - VUES - EFFETS - OBLIGATION POUR LE VOISIN DE RESPECTER LES DISTANCES LEGALES - PORTEE 1ER LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE, QUI NE SAURAIT DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI, NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE A L'APLOMB D'UNE LIGNE DISTANTE DE MOINS DE 1,90 M DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR LE FONDS DOMINANT OU S'OUVRENT LES FENETRES. VIOLE DONC LES ARTICLES 678, 680 ET 701 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI RECONNAIT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUE ACQUISE PAR PRESCRIPTION, LA FACULTE DE CONSTRUIRE EN SURELEVATION SUR UN PILIER A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE, A CONDITION DE RESPECTER CELLE-CI A LA HAUTEUR DES FENETRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE AUXQUELLES LA SERVITUDE EST LIMITEE. 2EME SERVITUDES - VUES - EFFETS - OBLIGATION POUR LE VOISIN DE RESPECTER LES DISTANCES LEGALES - VIOLATION - SANCTION 2EME LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUE EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE PAR SON VOISIN EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE PAR RAPPORT AUX FENETRES PAR LESQUELLES S'EXERCE LA SERVITUDE, POUR MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON HERITAGE, LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y ATTACHE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ORDONNER LA DESTRUCTION DU MUR LITIGIEUX AU MOTIF QUE, LA FENETRE DONT S'AGIT ETANT CONDAMNEE DEPUIS LONGTEMPS, LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT N'A SUBI QU'UN PREJUDICE PUREMENT THEORIQUE, SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS DE PRINCIPE.