JURITEXT000006962275

JURITEXT000006962275 CXCXAX1962X12X05X00909X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/22/JURITEXT000006962275.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-17 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 909 CHAMBRE_SOCIALE SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 44 A, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI X..., MAITRE Z..., REPROCHE A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 106,92 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE QU'ELLE AVAIT RECU ET CELUI AUQUEL SA QUALITE DE POMPIERE LUI DONNAIT DROIT, ALORS QUE CETTE SOMME SE RAPPORTAIT A DES SALAIRES EXIGIBLES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA PRESCRIPTION SE TROUVAIT DEJA ACQUISE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE X... AIT OPPOSE UN PAYEMENT EFFECTUE PAR LUI ET LA PRESCRIPTION A CE CHEF DE LA DEMANDE ; QU'IL S'AGIT DONC D'UN MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, A CE TITRE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA SECONDE BRANCHE IRRECEVABLE ; MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN PAYEMENT DES OUVRIERS ET EMPLOYES POUR LEURS SALAIRES ET JOURNEES DE TRAVAIL SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ; QUE CETTE COURTE PRESCRIPTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI NE PEUT ETRE COMBATTUE QUE PAR LA DELATION DU SERMENT OU PAR L'AVEU DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y..., SOUTENANT QUE PENDANT LES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT DEUX SEMAINES AU DELA DES TROIS SEMAINES DE CONGES LEGAUX, ASSIGNA X... SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 573,60 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE QU'ELLE AURAIT GAGNE CHAQUE ANNEE PENDANT CES DEUX SEMAINES ; QUE X... DECLARA QUE SON ENTREPRISE N'ETAIT JAMAIS RESTEE FERMEE AU DELA DE QUATRE SEMAINES ET QU'IL OPPOSA LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, AFFIRMANT, A CET EFFET AVOIR TOUJOURS REGLE A MLLE Y... LA SEMAINE SUPPLEMENTAIRE EN LUI REMETTANT EN ESPECES LA SOMME CORRESPONDANTE, SANS LA PORTER SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DECLARANT EXPRESSEMENT FAIRE SIENS LES TERMES ET CONCLUSIONS DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS, DECIDE QUE L'ENTREPRISE N'A ETE FERMEE CHAQUE ANNEE QUE PENDANT UNE SEMAINE SUPPLEMENTAIRE ; QUE, PAR CONSEQUENT, LA DEMANDE DOIT ETRE REDUITE DE MOITIE ET RAMENEE DE 673,60 NOUVEAUX FRANCS A 336,80 NOUVEAUX FRANCS ET QU'IL ECHET, CEPENDANT DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, A LA FOIS, PARCE QUE LES ATTESTATIONS DES EMPLOYES NE POUVAIENT CERTIFIER QUE CE QU'ILS AVAIENT RECU PERSONNELLEMENT ET NON CE QUI AVAIT ETE PAYE A LA DEMOISELLE Y... ET PARCE QUE LE SALAIRE DE CETTE SEMAINE SUPPLEMENTAIRE NE FIGURAIT POINT SUR LES FEUILLES DE PAYE DE LA DEMANDERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MENTIONS DES BULLETINS DE PAYE ETABLIE ANTERIEUREMENT A TOUTE CONTESTATION NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EMPORTANT AVEU DU DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES N'Y FIGURANT PAS ET COMME PERMETTANT D'ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; QU'AUCUNE CONTESTATION NE S'ETAIT JAMAIS ELEVEE SUR LE TAUX DES HEURES RECLAMEES ET QUE LES JUGES DU FOND ONT RECONNU QUE LA PERIODE DE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDAIT EXACTEMENT, QUANT A SA DUREE, A CE QU'AVAIT INDIQUE X..., AU MOMENT OU IL OPPOSAIT LA PRESCRIPTION, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ALLOUANT A LA DEMOISELLE Y... LA SOMME DE 336,80 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE VACANCES POUR FERMETURE PROLONGEE DE L'ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 12 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 62 - 40 426 X... FRANCOIS C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE SUEUR. 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION 1° EST IRRECEVABLE S'IL EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE LA PRESCRIPTION D'UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AFFIRMANT AVOIR REGLE LA SOMME RECLAMEE SANS LA PORTER SUR LE BULLETIN DE SALAIRE 2° LORSQU'UNE EMPLOYEE, SOUTENANT QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, QUI L'EMPLOYAIT, S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA DES CONGES LEGAUX, A DEMANDE PAYEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE QU'ELLE AURAIT GAGNE CHAQUE ANNEE PENDANT CETTE PERIODE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI AFFIRMAIT AVOIR TOUJOURS REMIS EN ESPECES A SON EMPLOYEE LA SOMME CORRESPONDANTE, SANS LA PORTER SUR LE BULLETIN DE SALAIRE, NE PEUT ETRE ECARTEE AU MOTIF QUE CE SALAIRE NE FIGURAIT POINT SUR LES FEUILLES DE PAYE DE L'INTERESSEE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION NE PORTAIT SUR LE TAUX DES HEURES RECLAMEES, ET QUE LES INDICATIONS DE L'EMPLOYEUR QUANT A LA DUREE DE LA PERIODE DE FERMETURE ETAIENT RECONNUES EXACTES. EN EFFET LES MENTIONS DES BULLETINS DE PAYE, ETABLIS ANTERIEUREMENT A TOUTE CONTESTATION, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREESCOMME EMPORTANT AVEU DU DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES N'Y FIGURANT PAS ET COMME PERMETTANT D'ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.