JURITEXT000006962279

JURITEXT000006962279 CXCXAX1962X12X04X00524X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/22/JURITEXT000006962279.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-19 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 524 CHAMBRE_COMMERCIALE VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 60-11134 ET 60-11135 ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BAUDRY FRERES AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE ET CETTE FAILLITE AYANT ETE ETENDUE A SON GERANT CHARLES BAUDRY PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1945, UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1945, RENDU SUR OPPOSITION DE CHARLES BAUDRY, A RETRACTE CETTE FAILLITE, MAIS QUE, SUR APPEL, UN ARRET DU 17 AVRIL 1947 A MAINTENU CETTE MESURE, SANS CEPENDANT LA DECLARER COMMUNE AU GERANT ; QUE CHARLES BAUDRY A ASSIGNE Z... ET A..., LIQUIDATEURS AMIABLES DE LA SOCIETE PUIS SYNDICS DE LA FAILLITE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AVAIENT CAUSE EN FOURNISSANT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DES RENSEIGNEMENTS SCIEMMENT INEXACTS QUI ONT ENTRAINE LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE ET EN RETARDANT PAR LEUR INCURIE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE QUI DEVAIENT FINALEMENT ETRE CLOTUREES POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS UNE PREMIERE PARTIE, PRONONCE CONTRE LES HERITIERS DE Z..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET A... UNE CONDAMNATION A 1000000 D'ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PRESENTE AU TRIBUNAL DE COMMERCE UN RAPPORT AU VU DUQUEL CELUI-CI AURAIT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE Y..., FAILLITE ULTERIEUREMENT MAINTENUE EN APPEL, AU MOTIF QU'EN ADMETTANT QUE LES RECTIFICATIONS DEMANDEES AU RAPPORT D'EXPERTISE FUSSENT JUSTIFIEES, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE LE PASSIF QUI GREVAIT PRINCIPALEMENT L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS COMMERCIAL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES RAPPORTS ADOPTES PAR LES JURIDICTIONS SUCCESSIVEMENT SAISIES, LESQUELLES ONT PRONONCE DES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES, NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LEUR AUTEUR QUE DANS LES MEMES CONDITIONS OU LES JUGEMENTS ET ARRETS POURRAIENT, A L'EGARD DES JUGES QUI LES AVAIENT RENDUS, JUSTIFIER LES RECOURS EXCEPTIONNELS ETABLIS PAR LA LOI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR CE QUE LE PASSIF DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS EU UN CARACTERE VERITABLEMENT COMMERCIAL, NE POUVAIT IGNORER QUE LES CREANCES D'IMPOTS ET DE CONFISCATIONS POUR PROFITS ILLICITES, SE RATTACHANT A L'ACTIVITE COMMERCIALE, MERITAIENT D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION A PRENDRE RELATIVEMENT A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE ; ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE DES CREANCES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA FAILLITE DEVAIT ETRE DETERMINE PAR LES JURIDICTIONS SAISIES ELLES-MEMES ET NON PAR DES AUXILIAIRES DE JUSTICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE PAR SON ARRET DU 23 JUIN 1952, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CHAFFIN ET MALAPERT ONT TRANSMIS DE MAUVAISE FOI AU TRIBUNAL DE COMMERCE DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS QUI L'ONT AMENE A PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE Y... FRERES ET CELLE DE CHARLES BAUDRY ET QUE LEUR QUALITE D'AGREES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUSSI BIEN QUE CELLE DE CONSEILS ADJOINTS AUX GERANTS OU DE LIQUIDATEURS AMIABLES DE LA SOCIETE VIENT AGGRAVER LEUR RESPONSABILITE ET DEVAIT AU CONTRAIRE LES INCITER A PROPOSER UN DEPOT DE BILAN S'ILS ESTIMAIENT QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE COMMANDAIT UNE TELLE DECISION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE REMETTRE EN CAUSE DES DECISIONS JUDICIAIRES DEVENUES DEFINITIVES, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE Z... ET A... AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DONT ILS DEVAIENT REPARATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 14 FEVRIER 1945 LA SOCIETE Y... FRERES N'ETAIT GREVEE D'AUCUN PASSIF COMMERCIAL CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE AUQUEL ELLE NE FUT PAS EN ETAT DE FAIRE FACE ET QU'ELLE ECARTE A BON DROIT DES CREANCES FISCALES NON SUSCEPTIBLES A ELLES SEULES DE MOTIVER UNE DECLARATION DE FAILLITE ; ATTENDU ENFIN QUE LOIN DE SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LE CARACTERE NON COMMERCIAL DU PASSIF, QU'IL LUI APPARTENAIT SEULE DE DETERMINER, LA COUR D'APPEL RETIENT A FAUTE A LA CHARGE DE Z... ET A... LE FAIT D'AVOIR TRANSMIS AU TRIBUNAL DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS ET DENONCE AVEC UNE EXTREME RIGUEUR DES FAITS DONT L'INEXACTITUDE AVAIT ETE DEMONTREE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DU POURVOI N° 60-11134 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Z... B... AVEC A... A 5000000 D'ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD APPORTE AUX OPERATIONS DE FAILLITE, AU MOTIF QUE LES SYNDICS AURAIENT DEPOSE L'ETAT DES CREANCES EN 1951 SEULEMENT ET AURAIENT PARTICIPE A UNE CONVENTION CONFIANT LE FONDS DE COMMERCE AU FRERE DE CH Y... ; ALORS, D'UNE PART, QUE COMPTE TENU DES RECOURS EXERCES, LA FAILLITE N'A ETE DEFINITIVE QU'EN VERTU D'UN ARRET DU 17 AVRIL 1947, QUE LES SYNDICS N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE AU REGARD DU FAILLI EN NE PRESSANT PAS LES OPERATIONS DES L'INSTANT QUE LE FONDS DE COMMERCE CONTINUAIT A ETRE EXPLOITE ET QUE L'EXCEDENT DU PASSIF SUR L'ACTIF N'AURAIT PU CONDUIRE QU'A UN ETAT D'UNION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE PRECISEMENT LE LAPS DE TEMPS ECOULE A PERMIS A CH Y... DE RETROUVER SA CAPACITE A LA FAVEUR DE LA LOI D'AMNISTIE ET DE RACHETER LES CREANCES COMMERCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CHAFFIN A ATTENDU JUSQU'AU 26 AVRIL 1951, SOIT QUATRE ANS ENVIRON APRES QUE L'ETAT DE FAILLITE AIT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE, POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES ET QUE LE 10 JUILLET 1951 LA FAILLITE A ETE CLOTUREE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, QUE C'EST SEULEMENT APRES QU'IL EUT ETE LIBERE DE LA TUTELLE DES SYNDICS QUE CH Y... A PU OBTENIR, APRES ANNULATION JUDICIAIRE DE LA CONVENTION DU 23 OCTOBRE 1944 CONFIANT A SON FRERE LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE AVEC PROMESSE DE VENTE, CONVENTION A LAQUELLE AVAIENT PARTICIPE Z... ET A..., LA REINTEGRATION DU FONDS DANS LE PATRIMOINE SOCIAL ET QUE CES FAITS ONT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER CH Y... DU BENEFICE DE L'EXPLOITATION DU FONDS A PARTIR DU DEBUT DE L'ANNEE 1951 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE POUR CH Y... ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 60-11135 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER A... SOLIDAIREMENT AVEC LES CONSORTS Z... A 5000000 D'ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS CH Y..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, SANS LE DECLENCHEMENT PAR Z... ET A... D'UNE FAILLITE INJUSTIFIEE, LES RETARDS ET ABSTENTION RETENUS A LA CHARGE DE Z... DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC N'AURAIENT PU SE PRODUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS SON ARRET DU 23 JUIN 1952 ORDONNANT EXPERTISE, AVAIT DEJA PRECISE QUE SI Z... AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE SYNDIC EN FAISANT PREUVE D'INERTIE, AUCUN GRIEF DE CE CHEF NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE A... QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS DES LA FIN DE L'ANNEE 1945, C'EST-A-DIRE BIEN AVANT QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE SOIT DEVENUE DEFINITIF ; QU'EN RETENANT CEPENDANT LA RESPONSABILITE DE A... A RAISON DES LENTEURS APPORTEES AUX OPERATIONS DE FAILLITE PAR LE SEUL MOTIF QU'IL AVAIT AVEC Z... DECLENCHE LADITE FAILLITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 60-11134 ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 60-11135 : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A LA REALISATION DUQUEL IL A PARTICIPE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES CONSORTS Z... ET A... A PAYER A CH Y... LA SOMME DE 6000000 D'ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER A LEUR CHARGE UNE COMMUNAUTE ET UN CONCOURS DE FAUTES, MAIS QU'EN DEDUISANT DE CETTE SEULE CONSTATATION L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE EUX, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-11134 CONSORTS Z... C/ CONSORTS Y... ET X... N° 60-11135 A... C/ CONSORTS BAUDRY ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RICHE, CELICE ET CHAREYRE 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - DECLARATION EN FAILLITE ABUSIVE - RENSEIGNEMENTS INEXACTS DONNES AU TRIBUNAL - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE 1° UNE COUR D'APPEL PEUT RETENIR, A LA CHARGE DES SYNDICS DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE, UNE FAUTE DONT ILS DOIVENT REPARATION, APRES AVOIR CONSTATE QU'ILS ONT TRANSMIS DE MAUVAISE FOI AU TRIBUNAL DE COMMERCE DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS QUI L'ONT AMENE A PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE ET QUE LEUR QUALITE D'AGREES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUSSI BIEN QUE CELLE DE CONSEILS ADJOINTS AUX GERANTS OU DE LIQUIDATEURS AMIABLES DE LA SOCIETE VIENT AGGRAVER LEUR RESPONSABILITE ET DEVAIT, AU CONTRAIRE, LES INCITER A PROPOSER UN DEPOT DE BILAN S'ILS ESTIMAIENT QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE L'IMPOSAIT. 2° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - CREANCES FISCALES (NON) 2° LES JUGES DU FOND ECARTENT A BON DROIT DU PASSIF COMMERCIAL, CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE, DES CREANCES FISCALES NON SUSCEPTIBLES A ELLES SEULES DE MOTIVER UNE DECLARATION DE FAILLITE. 3° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - RETARD DANS LE DEPOT DES CREANCES - CONVENTION ANTERIEURE A LA FAILLITE PRIVANT LE FAILLI DES BENEFICES DE SON FONDS DE COMMERCE 3° UN ARRET PEUT DECIDER QU'UN SYNDIC A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE POUR LE GERANT AUQUEL LA FAILLITE DE LA SOCIETE A ETE ETENDUE, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE CE SYNDIC A ATTENDU QUATRE ANS APRES LE PRONONCE DEFINITIF DE LA FAILLITE POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES, QUE DEUX MOIS APRES, LA FAILLITE A ETE CLOTUREE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, QUE C'EST SEULEMENT APRES AVOIR ETE LIBERE DE LA TUTELLE DU SYNDIC QUE LE GERANT A PU OBTENIR LA REINTEGRATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DANS LE PATRIMOINE SOCIAL APRES ANNULATION JUDICIAIRE D'UNE CONVENTION ANTERIEURE A LA FAILLITE CONFIANT A SON FRERE LA GERANCE DUDIT FONDS AVEC PROMESSE DE VENTE, CONVENTION A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE SYNDIC, FAITS QUI ONT PRIVE LE GERANT DU BENEFICE DE L'EXPLOITATION DU FONDS PENDANT UN CERTAIN TEMPS. 4° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - PLURALITE DE SYNDICS - SOLIDARITE - FAUTE PRECISEE SEULEMENT A L'ENCONTRE DE L'UN D'EUX 4° MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEUX SYNDICS D'UNE FAILLITE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE FAILLI EN ENONCANT QUE, SANS LE DECLENCHEMENT PAR EUX D'UNE FAILLITE INJUSTIFIEE, LES RETARDS ET ABSTENTIONS RETENUS A LA CHARGE DE L'UN D'EUX DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC N'AURAIENT PU SE PRODUIRE, RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DE L'AUTRE A RAISON DES LENTEURS APPORTEES AUX OPERATIONS DE LA FAILLITE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT " DECLENCHE " CETTE PROCEDURE ALORS QUE, DANS UN ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT DEJA PRECISE QUE, SI LE PREMIER AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN FAISANT PREUVE D'INERTIE, AUCUN GRIEF DE CE CHEF NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LE DEUXIEME QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS BIEN LONGTEMPS AVANT QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE SOIT DEVENU DEFINITIF. 5° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - PLURALITE DE SYNDICS - SOLIDARITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 5° SI CHACUN DES COAUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A LA REALISATION DUQUEL IL A PARTICIPE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES DEUX SYNDICS D'UNE FAILLITE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE FAILLI, SE BORNE A RELEVER A LEUR CHARGE UNE COMMUNAUTE ET UN CONCOURS DE FAUTES ET DEDUIT DE CETTE SEULE CONSTATATION L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE EUX.