JURITEXT000006962285

JURITEXT000006962285 CXCXAX1963X02X02X00190X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/22/JURITEXT000006962285.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-27 Cour de cassation REJET. N° 190 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., EN RETENANT L'ADULTERE DE SON MARI, ALORS QUE LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, ET EN S'APPUYANT SUR DES DOCUMENTS QUI NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE DE L'ADULTERE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS LA DEMANDE DE LA FEMME POUR ADULTERE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME X... A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES Y... SECOND DEGRE N'ONT POINT STATUE EN DEHORS DE LEUR SAISINE ; ET ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; J.P.

1. SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, DECLARE QUE, CELUI-CI, QUI AVAIT EU DES MAITRESSES, AU MOINS DEPUIS 1951, ETAIT MAL VENU DE REPROCHER A SON EPOUSE "UNE CERTAINE FROIDEUR ET UN DESIR DE VIVRE SEPAREE", ET QUE CES GRIEFS TROUVAIENT LEUR JUSTIFICATIONS DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES TORTS DU MARI DEPOUILLAIENT DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS REPROCHES A LA FEMME ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUEE A LA FEMME, NE LUI ETAIT ACCORDEE QUE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPELANT CONCLUAIT AU MAINTIEN DE LA PENSION JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE SEULEMENT, TANDIS QUE LA FEMME DEMANDAIT L'ELEVATION DE CETTE PENSION SANS LIMITATION DE DUREE ; QU'EN ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 300 FRANCS, LE JUGE DU SECOND DEGRE A STATUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.
2. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 611, P. 426 ; 4 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 401 (2EM),P.
3. 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE 1ER LA PREUVE DE L'ADULTERE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS. 2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - INFIDELITES DU MARI 2EME LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN DECLARANT QUE CELUI-CI, AYANT EU DES MAITRESSES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ETAIT MAL VENU DE REPROCHER A SON EPOUSE UNE CERTAINE FROIDEUR ET LE DESIR DE VIVRE SEPARE ET QUE CES GRIEFS TROUVAIENT LEUR JUSTIFICATION DANS LE COMPORTEMENT DU MARI, APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TORTS DU MARI DEPOUILLAIENT DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS REPROCHES A LA FEMME. 3EME DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - PENSION ALLOUEE SANS LIMITATION DE DUREE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 3EME STATUENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES DU FOND QUI ALLOUENT A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS PRECISER SA DUREE, DES LORS QUE SI L'APPELANT CONCLUAIT AU MAINTIEN DE LA PENSION JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE SEULEMENT, LA FEMME EN DEMANDAIT L'ELEVATION SANS LIMITATION DE DUREE.