JURITEXT000006962309

JURITEXT000006962309 CXCXAX1963X01X05X00088X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/23/JURITEXT000006962309.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-23 Cour de cassation CASSATION. N° 88 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2044 ET SUIVANTS, SPECIALEMENT 2052 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "SOREMA" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION FORMEE CONTRE ELLE PAR SON ANCIEN EMPLOYE PASSELERGUE ET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES AU MOTIF QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR PASSELERGUE LE 7 MAI 1958 NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME L'ACCEPTATION D'UNE TRANSACTION, SANS REDUIRE A NEANT LE DROIT DE DENONCER UN TEL RECU CONFERE AU SALARIE PAR L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'IDEE DE TRANSACTION PEUT ETRE A LA BASE D'UN ACCORD CONCLU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, CE DERNIER NE SUPPRIME PAS POUR AUTANT LA POSSIBILITE ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE D'UNE TRANSACTION OBEISSANT AUX REGLES DES ARTICLES 2052 ET 2053 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART QUE, L'ACCORD DU 7 MAI 1958 A ETE ECRIT, REDIGE ET SIGNE NON PAR L'EMPLOYEUR MAIS PAR PASSELERGUE LUI-MEME QUI A, D'AILLEURS, CONFIRME CET ACCORD PAR LETTRE DU 11 MAI 1958 ET ALORS ENFIN QUE L'ACCORD LITIGIEUX, PRESENTANT LES CARACTERES D'UNE TRANSACTION, METTAIT OBSTACLE A L'ACTION DE PASSELERGUE FONDEE SUR SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DISCUSSION ANTERIEURE SUR L'UN OU L'AUTRE DES DIFFERENTS CHEFS FIGURANT AU RECU DU 7 MAI 1958 ET ONT ESTIME SANS LE DENATURER QU'IL NE SE PRESENTAIT, NI DANS SES TERMES NI DANS SES CIRCONSTANCES, COMME LE REGLEMENT DES CONCESSIONS RECIPROQUES DESTINEES A CLORE UNE CONTESTATION ; QU'EN DEDUISANT QUE LEDIT RECU NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME L'ACCEPTATION PAR PASSELERGUE D'UNE TRANSACTION AYANT DEFINITIVEMENT REGLE SES DROITS ET N'ETAIT QU'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL AVAIT LA FACULTE DE DENONCER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LES LOIS DES 18 JUILLET 1937 ET 7 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LEUR EST DONNEE PAR LES PARTIES NE SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE QUE LORSQUE CES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT NOTAMMENT EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ET SONT LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT EN PARTICULIER LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT CHARGES DE VISITER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE PASSELERGUE, EMPLOYE CONGEDIE PAR LA SOCIETE "SOREMA", AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT STATUAIRE ET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, EN RELEVANT QUE SON ROLE AVAIT CONSISTE A REVIGORER PAR SA PROSPECTION PERSONNELLE DES SECTEURS DELAISSES, LESQUELS ETAIENT PASSES A UN AUTRE TITULAIRE UNE FOIS LA SITUATION REDRESSEE ET QUE L'EFFICACITE DE SON ACTION SUR LA CLIENTELE ET L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR DE CELLE-CI DEVAIENT ETRE SANCTIONNEES PAR L'ALLOCATION D'UNE TELLE INDEMNITE ; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CEPENDANT CONSTATE QUE PASSELERGUE QUALIFIE "INSPECTEUR DE VENTES" ET REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE A 1.750 F PAR MOIS, AVAIT CHANGE CONSTAMMENT DE SECTEUR ; QU'IL AVAIT EU COMME ROLE ESSENTIEL DE DEVELOPPER LES VENTES, NOTAMMENT EN STIMULANT L'ENSEMBLE DES PROSPECTEURS DE DIFFERENTS SECTEURS, DONT AUCUN NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE EN PERMANENCE, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PASSELERGUE N'AVAIT PAS EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; QU'IL N'AVAIT PAS EU DE SECTEUR DETERMINE ; QU'IL N'AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, SUBIR DE PREJUDICE PAR SUITE DE PERTE DE CLIENTELE, AUGMENTEE GRACE A SES DILIGENCES ; LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-40.599. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOREMA" C/PASSELERGUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1149, P. 913 ET LES ARRETS CITES ; 15 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 298, P. 224. SUR LE NO 2 : 9 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 285, P. 203 ; 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 763, P. 631. 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DEFINITION 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN RECU SIGNE PAR UN EMPLOYE CONGEDIE NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME L'ACCEPTATION PAR L'INTERESSE D'UNE TRANSACTION AYANT DEFINITIVEMENT REGLE SES DROITS ET N'ETAIT QU'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SUSCEPTIBLE D'ETRE DENONCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DISCUSSION ANTERIEURE SUR L'UN OU L'AUTRE DES DIFFERENTS CHEFS FIGURANT A CE RECU ET EN ESTIMANT QU'IL NE SE PRESENTAIT, NI DANS SES TERMES NI DANS SES CIRCONSTANCES, COMME LE REGLEMENT DES CONCESSIONS RECIPROQUES DESTINEES A CLORE UNE CONTESTATION. 2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE 2EME NE PEUT BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL NI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE LE REPRESENTANT QUALIFIE INSPECTEUR DE VENTES, REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE, QUI CHANGE CONSTAMMENT DE SECTEUR ET DONT LE ROLE ESSENTIEL EST DE DEVELOPPER LES VENTES, NOTAMMENT EN STIMULANT L'ENSEMBLE DES PROSPECTEURS DE DIFFERENTS SECTEURS DONT AUCUN NE LUI EST ATTRIBUE EN PERMANENCE. EN EFFET, CET EMPLOYE, QUI N'EXERCE PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET QUI N'A PAS DE SECTEUR DETERMINE, N'A PU SUBIR DE PREJUDICE PAR SUITE DE PERTE DE CLIENTELE.