JURITEXT000006962333

JURITEXT000006962333 CXCXAX1963X01X04X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/23/JURITEXT000006962333.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-04 Cour de cassation REJET. N° 13 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DES AUDOIS AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1959 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 1ER FEVRIER 1958 PAR UN SECOND JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1959, AUQUEL LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR A FORME TIERCE OPPOSITION, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER : 2 DECEMBRE 1960) ACCUEILLANT LA TIERCE OPPOSITION, D'AVOIR REPORTE AU 26 FEVRIER 1958 CETTE CESSATION DES PAYEMENTS, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LA SITUATION DE LA SOCIETE APPARAISSAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE PAR LA PRISE EN CHARGE D'UN PASSIF QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, - ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONSTATER QUE L'ACTIVITE DU FONDS S'EST POURSUIVIE TANT BIEN QUE MAL AU COURS DES ANNEES 1957, 1958 ET LE PREMIER SEMESTRE DE 1959, PAR DES REPORTS D'ECHEANCES QUI EN SOI NE CONSTITUENT PAS UNE CESSATION DE PAYEMENTS, MAIS SONT LE REFLET D'UNE SITUATION SINGULIEREMENT DIFFICILE ET D'AUTRE PART FIXER AU 26 FEVRIER 1958 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMMERCANT INSOLVABLE PEUT NE PAS ETRE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QUE LA DATE OU IL A COMMENCE A NE PLUS TENIR SES ENGAGEMENTS, SAUF LE CAS OU IL AURAIT MAINTENU APPAREMMENT UNE SITUATION ARTIFICIELLE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONSTATE PAS QUE LA SOCIETE GARAGE DES AUDOIS AIT MAINTENU SA SITUATION PAR DES MOYENS ILLICITES ET QUI RECONNAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS CESSATION DE PAYEMENTS EFFECTIVE AU 26 FEVRIER 1958, N'A PU LEGALEMENT FIXER A CETTE DATE LA CESSATION DES PAYEMENTS, - ALORS ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE CONTENTE D'INDIQUER LE MONTANT DU PASSIF DE LA SOCIETE SANS INDIQUER LA PART DU PASSIF QUI AURAIT ETE EXIGIBLE A LA DATE DU 26 FEVRIER 1958, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE GARAGE DES AUDOIS PARAISSAIT DES SA CONSTITUTION, LE 24 JUILLET 1956, VOUEE A L'ASPHYXIE PAR MANQUE DE TRESORERIE, QU'ELLE N'AVAIT PU PAYER AUX ECHEANCES CONVENUES LES ACQUISITIONS QU'ELLE AVAIT FAITES ET QUE LE PREMIER EXERCICE SE SOLDAIT PAR UN PASSIF DE 1.950.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE FONDS N'AVAIT PU FONCTIONNER QUE GRACE AUX APPORTS INCESSANTS D'UN DES ASSOCIES ET A DES EMPRUNTS QUI, APRES UN AN DE VIE COMMERCIALE, PORTAIENT LE PASSIF A PLUS DE 18 MILLIONS DE FRANCS CONTRE UN DISPONIBLE OU REALISABLE DE 6.500.000 FRANCS ENVIRON, QUE LE NANTISSEMENT DU FONDS SOCIAL CONSENTI LE 26 FEVRIER 1958 ABOUTISSAIT A AFFECTER A LA GARANTIE DES DETTES D'UN TIERS, LE MARI D'UNE DES GERANTES, L'ESSENTIEL DE L'ACTIF DE LA SOCIETE, LA PRIVAIT DE TOUT CREDIT ET PORTAIT MATERIELLEMENT LE COUP DE GRACE A UNE SITUATION DEJA SINGULIEREMENT CHANCELANTE ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL ENONCE QUE GRACE A DES REPORTS D'ECHEANCES, NE CONSTITUANT PAS EN SOI UNE CESSATION DE PAYEMENTS, LA SOCIETE A PU POURSUIVRE SON ACTIVITE TANT BIEN QUE MAL AU COURS DES ANNEES 1957, 1958 ET LE PREMIER SEMESTRE DE 1959, ELLE PREND SOIN D'AJOUTER QUE L'ACTE CONSENTI LE 26 FEVRIER 1958 "MARQUE PEREMPTOIREMENT LA DATE A LAQUELLE LA SITUATION DU GARAGE DES AUDOIS APPARAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE" ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'INDIQUER LE MONTANT DU PASSIF EXIGIBLE A LA DATE A LAQUELLE ELLE FIXAIT LA CESSATION DES PAYEMENTS, DES LORS QU'ELLE AVAIT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS ALORS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET QUE SA SITUATION ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPRO MISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-10.950. SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DES AUDOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 377, P. 344. 21 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 427, P. 372 ET L'ARRET CITE. 1ER FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - NANTISSEMENT SUR LE FONDS SOCIAL 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR FIXER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DECLARE QUE DES SA CONSTITUTION, LA SOCIETE MANQUANT DE TRESORERIE PARAISSAIT VOUEE A L'ASPHYXIE, QUE SON PREMIER EXERCICE SE SOLDAIT PAR UN PASSIF IMPORTANT, QUE LE FONDS N'AVAIT PU FONCTIONNER QUE GRACE A DES EMPRUNTS QUI, APRES UN AN DE VIE COMMERCIALE, PORTAIENT LE PASSIF A PLUS DE TROIS FOIS LE DISPONIBLE REALISABLE, QUE LE NANTISSEMENT DU FONDS SOCIAL CONSENTI A LA DATE RETENUE PAR LA COUR COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ABOUTISSAIT A AFFECTER A LA GARANTIE DES DETTES D'UN TIERS, LE MARI D'UNE DES GERANTES, L'ESSENTIEL DE L'ACTIF, PRIVANT LA SOCIETE DE TOUT CREDIT ET PORTANT MATERIELLEMENT LE COUP DE GRACE A UNE SITUATION DEJA CHANCELANTE. 2EME FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - ACTIVITE COMMERCIALE POURSUIVIE AU DELA DE CETTE DATE 2EME LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE, TOUT EN ENONCANT QUE LA SOCIETE AVAIT PU PENDANT ENCORE PRES DE DEUX ANS, POURSUIVRE SON ACTIVITE GRACE A DES REPORTS D'ECHEANCES NE CONSTITUANT PAS EN SOI UNE CESSATION DE PAYEMENTS, DES LORS QU'ILS ONT EU SOIN D'AJOUTER QU'A LA DATE RETENUE, UN NANTISSEMENT DU FONDS SOCIAL AFFECTE A LA GARANTIE DES DETTES D'UN TIERS AVAIT, EN LA PRIVANT DE TOUT CREDIT, MARQUE PEREMPTOIREMENT LE MOMENT OU SA SITUATION ETAIT APPARUE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE. 3EME FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - MONTANT DU PASSIF EXIGIBLE (NON) 3EME UNE COUR D'APPEL FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE N'EST PAS TENUE D'INDIQUER LE MONTANT DU PASSIF EXIGIBLE A LA DATE RETENUE, DES LORS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS ALORS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET QUE LA SITUATION ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE.