JURITEXT000006962356

JURITEXT000006962356 CXCXAX1963X02X02X00198X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/23/JURITEXT000006962356.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-27 Cour de cassation REJET. N° 198 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... AVAIT DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME MINIER, ALORS QUE NE PEUT BENEFICIER D'UN TEL AVANTAGE QUE "LE PERSONNEL DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SE RATTACHE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ET S'EXERCE, SOIT SUR LES LIEUX MEMES DE CETTE EXPLOITATION SOIT A PROXIMITE IMMEDIATE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES N'EXCLUT DU BENEFICE DE CE REGIME LES CONCIERGES ET FEMMES DE MENAGE, AU SERVICE DES ENTREPRISES MINIERES ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE, DE 1942 A 1948, EN QUALITE DE CONCIERGE ET DE FEMME DE MENAGE, SUR UN CHANTIER EXPLOITE PAR UNE SOCIETE DONT LE PERSONNEL ETAIT AFFILIE AU REGIME MINIER, QUE SES FONCTIONS L'OBLIGAIENT A ETRE PRESENTE SUR LE CHANTIER DE SEPT HEURES A DIX-HUIT HEURES TRENTE, ET QU'ELLE DEVAIT, ENSUITE ASSURER LE NETTOYAGE DES BUREAUX, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LADITE DAME Z... LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME SPECIAL ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN ADMETTANT QUE LA DECISION INDIVIDUELLE, PRISE LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A L'EGARD DE DAME X..., ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUIVANT LESQUELLES "LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEVIENNENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT S'IL N'Y A PAS EU OPPOSITION DES MINISTERES DE TUTELLE DANS LES VINGT JOURS QUI SUIVENT LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE FAITE DESDITES DELIBERATIONS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DISTINGUE AVEC RAISON, LES DELIBERATIONS DE CARACTERE GENERAL, SEULES VISEES PAR LE TEXTE PRECITE, DES MESURES INDIVIDUELLES, QUI NE PEUVENT, EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, ECHAPPER AU RECOURS DES JURIDICTIONS COMPETENTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-13.

1. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DEFERT ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 :25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 119, P.
2. 1ER SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - CONCIERGE 1ER AUCUNE DISPOSITION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES N'EXCLUT DU BENEFICE DE CE REGIME LES CONCIERGES ET FEMMES DE MENAGE AU SERVICE DES ENTREPRISES MINIERES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME MINIER A UNE PERSONNE AYANT ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE CONCIERGE ET DE FEMME DE MENAGE SUR UN CHANTIER EXPLOITE PAR UNE SOCIETE DONT LE PERSONNEL ETAIT AFFILIE AU REGIME MINIER DES LORS QUE SES FONCTIONS L'OBLIGEAIENT A ETRE PRESENTE TOUTE LA JOURNEE SUR LE CHANTIER ET QU'ELLE DEVAIT, ENSUITE, ASSURER LE NETTOYAGE DES BUREAUX. 2EME SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - BENEFICIAIRES - EMPLOIS EXCLUS - DETERMINATION - DELIBERATIONS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE - MESURES INDIVIDUELLES - RECOURS - COMPETENCE 2EME L'ARTICLE 3, ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SELON LEQUEL LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DEVIENNENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT S'IL N'Y A PAS EU OPPOSITION DES MINISTERES DE TUTELLE DANS LES VINGT JOURS QUI SUIVENT LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE FAITE DESDITES DELIBERATIONS, NE VISE QUE LES DELIBERATIONS DE CARACTERE GENERAL ET NON LES MESURES INDIVIDUELLES, LESQUELLES NE PEUVENT EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES ECHAPPER AU RECOURS DES JURIDICTIONS COMPETENTES.