JURITEXT000006962377

JURITEXT000006962377 CXCXAX1963X01X05X00090X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/23/JURITEXT000006962377.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-23 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 90 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1710 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER, 79 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CHALEYSSIN CONTRE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE LA NAVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR CUMULE LES FONCTIONS DE GERANT ET DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUSQU'A SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, ALORS QUE CHALEYSSIN AVAIT AU CONTRAIRE SURABONDEMMENT APPORTE CETTE PREUVE PAR DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET QUI ONT ETE DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A RELEVE QU'A AUCUN MOMENT, L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES N'AVAIT CONFIE A CHALEYSSIN D'AUTRES ATTRIBUTIONS QUE CELLES RESULTANT NORMALEMENT DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE C'ETAIT EN CETTE SEULE QUALITE QU'IL AVAIT TOUJOURS ADMINISTRE LA SOCIETE, TANT SUR LE PLAN TECHNIQUE QUE FINANCIER ET COMMERCIAL ; QU'IL N'AVAIT PERCU QUE LA REMUNERATION DE SES FONCTIONS DE GERANT, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE REMUNERATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR RETRIBUE UN ROLE DE "LOCATEUR DE SERVICES" DISTINCT DE CELUI DE GERANT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A LA REMUNERATION ET A LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES EMPLOYES ET OUVRIERS QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CHEFS DE LA DEMANDE FORMEE PAR CHALEYSSIN CONTRE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE LA NAVE, AFFERENTS A LA PERIODE POSTERIEURE A LA TRANSFORMATION DE CELLE-CI EN SOCIETE ANONYME L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE SI DES POURPARLERS ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, AUCUNE DES PROPOSITIONS ECHANGEES N'AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD CERTAIN ET DEFINITIF, TANT SUR LE CHIFFRE DES SALAIRES QUE SUR LA DEFINITION EXACTE DES NOUVELLES FONCTIONS DE CHALEYSSIN AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT AU MOINS D'ACCORD SUR LE CARACTERE SALARIE DE CES NOUVELLES FONCTIONS QUE CHALEYSSIN, QUI N'AVAIT PAS QUITTE L'ENTREPRISE, AVAIT EXERCEES PENDANT PLUSIEURS SEMAINES, AVANT LA RUPTURE DES POURPARLERS, SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, EN APPLICATION DE LA NOTE DE SERVICE NO 293 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME AVAIT INFORME LE 18 MARS 1957 LE PERSONNEL DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE DONT CHALEYSSIN "ASSURAIT LA DIRECTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE" ET POUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT OFFERT PAR LETTRE DU 11 AVRIL 1957, DE LUI VERSER UN SALAIRE MENSUEL DE 150 000 F JUGE INSUFFISANT PAR CHALEYSSIN, ET ALORS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI S'ETAIT ELEVE A L'OCCASION D'UN TEL CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE DEMANDE AFFERENTS AUX FONCTIONS SALARIEES DE CHALEYSSIN AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME, L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-40.612. CHALEYSSIN C/ SOCIETE ANONYME FORGES ET ATELIERS DE LA NAVE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 704, P. 527 ; 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 842, P. 674 ET LES ARRETS CITES. 1ER PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRETENDANT AVOIR LA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE 1ER DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A LA REMUNERATION ET A LA CESSATION DE FONCTION D'UN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, RELEVE QU'A AUCUN MOMENT, L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES N'AVAIT CONFIE A L'INTERESSE D'AUTRES ATTRIBUTIONS QUE CELLES RESULTANT NORMALEMENT DE SES FONCTIONS DE GERANT, QUE C'ETAIT EN CETTE SEULE QUALITE QU'IL AVAIT TOUJOURS ADMINISTRE LA SOCIETE, ET QU'IL N'AVAIT PERCU QUE LA REMUNERATION DE SES FONCTIONS DE GERANT, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE REMUNERATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR RETRIBUE UN ROLE DE LOCATEUR DE SERVICES, DISTINCT DE CELUI DE GERANT. 2EME PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SOCIETE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME - GERANT AYANT CONTINUE SES FONCTIONS COMME SALARIE 2EME LORSQUE APRES LA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SON GERANT A ASSURE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES DE NOUVELLES FONCTIONS DONT LE CARACTERE SALARIE N'A PAS ETE DISCUTE, SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, JUSQU'A L'ECHEC DES POURPARLERS ENGAGES POUR FIXER SON SALAIRE ET SES ATTRIBUTIONS, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI S'EST ELEVE A L'OCCASION D'UN TEL CONTRAT DE TRAVAIL.