JURITEXT000006962388

JURITEXT000006962388 CXCXAX1963X02X02X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/23/JURITEXT000006962388.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 171 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE VERSEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOUINETEAU A SON PERSONNEL EN 1946-1947-1948-1949 ET 1950 CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT RECONNU QUE LES OUVRIERS AYANT QUITTE L'ETABLISSEMENT EN COURS D'ANNEE NE POUVAIENT PRETENDRE A CES GRATIFICATIONS, CE SEUL FAIT SUFFISAIT POUR REFUSER A CES DERNIERES LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LESDITES GRATIFICATIONS N'ETAIENT PROPORTIONNELLES, NI A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES INTERESSES, NI A LEUR ANCIENNETE ; QUE L'IMPORTANCE DE LA GRATIFICATION SERAIT SANS AUCUNE PORTEE ET QUE LE FAIT QU'UNE GRATIFICATION AIT ETE ALLOUEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES NE SERAIT NULLEMENT CONSTITUTIF D'UN USAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES ONT ETE PAYEES AU PERSONNEL DE 1946 A 1950 ; QU'ELLES ONT ETE VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET QUE SEULS QUELQUES OUVRIERS QUI ONT QUITTE L'ETABLISSEMENT EN COURS D'ANNEE NE LES ONT PAS PERCUES ; QU'EN PRINCIPE ELLES ONT ETE HIERARCHISEES, UN CONTREMAITRE AYANT TOUCHE PLUS QU'UN OUVRIER ET UN OUVRIER PLUS QU'UN MANOEUVRE ; QUE DEUX SALARIES APPELES SOUS LES DRAPEAUX ONT RECU LEURS GRATIFICATIONS AU PRORATA DE LA PERIODE DE LEUR PRESENCE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE CES MODES DE CALCUL PERMETTANT DE CONCLURE QUE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA GRATIFICATION ETAIT LIE AU TRAVAIL ; QUE SON MONTANT ETAIT A PEU DE CHOSE PRES EQUIVALENT AU SALAIRE ANNUEL ET PARFOIS, MEME SUPERIEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'OCTROI DESDITES GRATIFICATIONS ETAIT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LEUR MODIFICATION PAR LE DECRET DU 24 MARS 1953, LE PREMIER DE CES ARTICLES EDICTE QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES "SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE" ET LE SECOND PRECISE "QUE LA REMUNERATION TOTALE, CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 145, N'ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS QU'A CONCURRENCE DE... SI LE SALAIRE EST REGLE PAR TRIMESTRE DE... SI LE SALAIRE EST REGLE PAR MOIS ; ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE CES DISPOSITIONS COMBINEES, APPLICABLES A L'ESPECE, ETAIENT EXCLUES AUSSI BIEN L'ETALEMENT D'UNE FRACTION DE LA REMUNERATION TOTALE RETENUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SUR UNE PERIODE DISTINCTE DE CELLE DE LA PAYE AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT VERSEE, QUE SON ASSUJETISSEMENT A UN PLAFOND DIFFERENT DE CELUI CORRESPONDANT A LADITE PAYE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LE MONTANT DES GRATIFICATIONS VERSEES EN FIN D'ANNEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOUINETEAU A SON PERSONNEL, DEVAIT, POUR SE RVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE REPARTIES SUR LES PAYES DE DOUZE MOIS DE L'ANNEE CORRESPONDANTE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A STATUE SUR L'ETALEMENT DES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES, RENDUE LE 31 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-50.486. SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS FOUINETEAU" C/ LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 4 JANVIER 1962, BULL. 1961, II, NO 26, P. 18. SUR LE NO 2 : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 9, P. 6 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 102, P. 77 ; 30 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 103, P. 77 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 30 JANVIER 1963, BULL. 1963, II NO 101, P. 75 ET LES ARRETS CITES. 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE FIN D'ANNEE 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI SOUMET AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ALLOUEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) EN RELEVANT QU'ELLES ONT ETE PAYEES PENDANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL A L'EXCEPTION DE QUELQUES OUVRIERS AYANT QUITTE L'ETABLISSEMENT EN COURS D'ANNEE, QUE DES SALARIES APPELES SOUS LES DRAPEAUX LES ONT PERCUES AU PRORATA DE LA PERIODE DE LEUR PRESENCE AU COURS DE L'ANNEE, QU'ELLES ETAIENT EN PRINCIPE HIERARCHISEES ET QU'AINSI IL APPARAISSAIT QUE LA DETERMINATION DE LEUR MONTANT, SENSIBLEMENT EQUIVALENT ET, PARFOIS, SUPERIEUR AU SALAIRE ANNUEL, ETAIT LIE AU TRAVAIL. 2EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - GRATIFICATIONS - ETALEMENT 2EME PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LEUR MODIFICATION PAR LE DECRET DU 24 MARS 1953, ETAIENT EXCLUS AUSSI BIEN L'ETALEMENT D'UNE FRACTION DE LA REMUNERATION TOTALE RETENUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SUR UNE PERIODE DISTINCTE DE CELLE DE LA PAYE AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT VERSEE QUE SON ASSUJETTISSEMENT A UN PLAFOND DIFFERENT DE CELUI CORRESPONDANT A LADITE PAYE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE DECISION ORDONNE LA REPARTITION SUR LES PAYES DES DOUZE MOIS DE L'ANNEE CORRESPONDANTE DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ALLOUEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL.