JURITEXT000006962407

JURITEXT000006962407 CXCXAX1962X12X05X00916X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/24/JURITEXT000006962407.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-17 Cour de cassation REJET. N° 916 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 59 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ENSEMBLE INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BLAIN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, AUX MOTIFS QU'IL INVOQUERAIT A TORT L'ARTICLE 59 DES STATUTS, LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE N'AYANT NULLEMENT CONCLU A UNE INAPTITUDE AU TRAVAIL QUI LUI ETAIT CONFIE, ET AUCUNE CONTRE INDICATION AU TRAVAIL DE NUIT N'AYANT ETE SIGNALEE ; QUE L'ABSENTEISME POUR RAISON DE SANTE EQUIVAUDRAIT A L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET JUSTIFIERAIT LE LICENCIEMENT ; QUE LA COMPAGNIE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'OFFRE DE PREUVE N'ETAIT PAS PERTINENTE ; ALORS QUE LA COMPAGNIE DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59, S'EFFORCER DE TROUVER A L'AGENT RECONNU INAPTE A UN EMPLOI UN POSTE AUTRE DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES APTITUDES ET QU'ELLE S'EST RENDUE RESPONSABLE DE L'ABSENTEISME POUR RAISON DE SANTE QU'ELLE LUI A REPROCHE, EN REFUSANT AVEC OBSTINATION PENDANT PLUS DE QUATRE ANS LA MUTATION QU'IL DEMANDAIT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR, SUR LE CONSEIL DE TOUS LES MEDECINS CONSULTES, POUR EVITER LE TRAVAIL DE NUIT QUI DIMINUAIT SA RESISTANCE, ET POUR OBTENIR SES CONGES A LA PERIODE DE PAROXYSME DE SES CRISES, AINSI QUE L'AVAIT CONSEILLE L'ALLERGOLOGUE, CE QUI LUI A TOUJOURS ETE REFUSE ; QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE, COMME SES CONCLUSIONS LUI EN FAISAIENT UN DEVOIR, QUELLE AVAIT ETE L'ATTITUDE DE LA COMPAGNIE ET POURQUOI ELLE AVAIT REFUSE CETTE MUTATION ; QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS EN PRETENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS INAPTITUDE A L'EMPLOI ET, D'AUTRE PART, QUE SON ABSENTEISME, D'AILLEURS MEDICALEMENT JUSTIFIE, EQUIVAUDRAIT A UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE AURAIENT ETE DE NATURE, S'ILS AVAIENT ETE RECONNUS FONDES, A PROUVER LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, ENSEMBLE, QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE RECLASSER BLAIN ; QUE L'ARTICLE 59 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL, DONT LE TEXTE CLAIR ET PRECIS N'A PAS ETE DENATURE, N'OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A RECLASSER UN SALARIE QUE SI CELUI-CI AVAIT ETE DECLARE INAPTE A SON EMPLOI ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE BLAIN POUR QUI LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE N'AVAIT NULLEMENT CONCLU A UNE INAPTITUDE PARTIELLE OU TOTALE ENTRAINANT, SELON LE CAS, LE RECLASSEMENT OU LA REFORME ; QU'IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 432 DU REGLEMENT DU PERSONNEL N° 16 DU 10 AOUT 1955 ET 48 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL QUE L'ABSENTEISME POUR RAISON DE SANTE ETAIT EQUIVALENT A L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES ABSENCES HABITUELLES APPORTAIENT UNE GENE INDISCUTABLE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET QUE L'AGENT QUI AVAIT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE POUVAIT ETRE LICENCIE APRES CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, FORMALITE QUI AVAIT ETE ACCOMPLIE EN L'ESPECE ; QU'EN EN DEDUISANT, APRES AVOIR RELEVE SURABONDAMMENT LES APPRECIATIONS DEFAVORABLES DONT BLAIN AVAIT FAIT L'OBJET A PLUSIEURS REPRISES AU COURS DE SON SEJOUR A AIR-FRANCE, ET APRES AVOIR OBSERVE QU'IL AVAIT ETE AVISE DES LE 18 AVRIL 1958 DE L'EVENTUALITE DE SON LICENCIEMENT, QU'EN LE CONGEDIANT LE 1ER MARS 1960 L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ETAIT MAL FONDEE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, DES LORS QUE C'EST PRECISEMENT PARCE QUE L'INAPTITUDE A L'EMPLOI N'AVAIT PAS ETE RECONNUE QUE LE REPROCHE D'ABSENTEISME SE JUSTIFIAIT, A TIRE DE SES CONSTATATIONS, QUI LA DISPENSAIENT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUPERFLUE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ; ET SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 48 ET 59 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BLAIN FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE SE SERAIT FONDEE, POUR LE LICENCIER POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, SUR LES ARTICLES 432 ET 48 DES STATUTS, LE PREMIER DE CES ARTICLES ASSIMILANT CERTAINES ABSENCES POUR RAISON DE SANTE A L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET RENVOYANT A L'ARTICLE 48 DES STATUTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ON CHERCHERAIT VAINEMENT UN ARTICLE 432 DANS LE STATUT DU PERSONNEL AU SOL QUI N'EN COMPORTE QUE 79 ; QUE LEDIT ARTICLE FERAIT PARTIE DU REGLEMENT D'APPLICATION QUI N'EST PAS MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL ET DONT BLAIN N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE LORSQU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ; QUE LEDIT ARTICLE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NE LUI A JAMAIS ETE REPROCHEE ; QU'IL N'A EU QUE DE L'AVANCEMENT ET QUE SES ABSENCES POUR RAISON DE SANTE ETAIENT DUES A L'OBSTINATION DE LA COMPAGNIE QUI A TOUJOURS REFUSE LA MUTATION ET LA DATE DE CONGE SOLLICITEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES ARTICLES TANT DES STATUTS QUE DU REGLEMENT DU PERSONNEL N° 16 VISES PAR LE MOYEN ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE BLAIN AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LEUR EXISTENCE OU LEUR VALIDITE OU QU'IL AIT SOUTENU QU'ILS NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LA PREMIERE BRANCHE EST DONC NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE RETENUE, DES LORS QU'ELLE SE HEURTE A DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND ET QU'ELLE REPREND, AU MOINS PARTIELLEMENT, UN GRIEF AUQUEL IL A ETE REPONDU AU PREMIER MOYEN ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 571 BLAIN C/ COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LABBE. 1° NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENTEISME DU SALARIE POUR RAISON DE SANTE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, L'EMPLOYEUR N'EST OBLIGE A RECLASSER UN SALARIE QUE SI CELUI-CI EST DECLARE INAPTE A SON EMPLOI. D'AUTRE PART, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 432 DU REGLEMENT DU PERSONNEL N° 16 DU 10 AOUT 1955 ET 48 DU STATUT, IL RESULTE QUE L'ABSENTEISME POUR RAISON DE SANTE EST EQUIVALENT A L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES ABSENCES HABITUELLES APPORTENT UNE GENE INDISCUTABLE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET QUE L'AGENT QUI A FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE LICENCIE APRES CONSULTATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL. UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT DONC PAS EN CONSTATANT D'UNE PART QU'UN EMPLOYE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'AVAIT PAS ETE RECONNU MEDICALEMENT INAPTE A SON EMPLOI, ET D'AUTRE PART QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CONGEDIE EN RAISON DE SON ABSENTEISME EQUIVALANT A UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - CONTESTATION DE SON EXISTENCE OU DE SA VALIDITE 2° EST IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN CONTESTANT L'EXISTENCE OU LA VALIDITE DU STATUT OU DU REGLEMENT DU PERSONNEL QU'AVAIT INVOQUE UN EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DE SON SALARIE, EN SOUTENANT QUE CE STATUT ET CE REGLEMENT N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUDIT SALARIE.