JURITEXT000006962430

JURITEXT000006962430 CXCXAX1963X01X04X00060X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/24/JURITEXT000006962430.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-23 Cour de cassation REJET. N° 60 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCHITTENHELM ET CIE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 SEPTEMBRE 1955, CETTE MESURE A ETE CONVERTIE EN FAILLITE ET ETENDUE AU GERANT SCHITTENHELM PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1956 FRAPPE D'APPEL, QUE, SUR POURSUITES INTENTEES CONTRE SCHITTENHELM DU CHEF DE BANQUEROUTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A, LE 26 JUIN 1958, SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR LA DECLARATION DE FAILLITE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SCHITTENHELM ET DE SON GERANT, TENDANT A VOIR SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN DECLARATION DE FAILLITE DE LA SOCIETE ET SUR L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE AU GERANT JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE C E DERNIER, AUX MOTIFS QUE CES POURSUITES PENALES ETAIENT, AUX TERMES DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SUBORDONNEES A LA MISE EN FAILLITE PREALABLE DE LA SOCIETE ET QUE, SI L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 AVAIT SUBORDONNE LES POURSUITES CORRECTIONNELLES DES MANDATAIRES SOCIAUX A LA SIMPLE CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE, DU MOINS CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, COMME ETANT PLUS RIGOUREUSE A L'EGARD DES GERANTS DE SOCIETE QUE LE DECRET-LOI DE 1935 QU'ELLE ABROGEAIT, ALORS QUE, SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LES PEINES DE BANQUEROUTE SIMPLE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES PAR LE JUGE REPRESSIF SUR LE FONDEMENT DE LA SIMPLE CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET QUE, DES LORS, LA DECISION DU TRIBUNAL REPRESSIF N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA DECLARATION PREALABLE DE FAILLITE DE LA SOCIETE, LAQUELLE AU SURPLUS AVAIT ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION DE L'EXTENSION DE LA FAILLITE EVENTUELLE DE LA SOCIETE A LA PERSONNE DE SON GERANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUBORDONNE LA POURSUITE PENALE DES GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETE A UNE DECLARATION EN FAILLITE PREALABLE DE CELLE-CI ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL REPRESSIF NE SAURAIT INTERVENIR QU'A LA CONDITION QUE LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE SOIT DEFINITIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE A LA PERSONNE DU GERANT JUSQU'A LA DECISION DU JUGE REPRESSIF, ALORS QU'EN MATIERE DE FAILLITE, LES JURIDICTIONS CIVILE ET PENALE SONT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ET QUE LES INSTANCES DONT ELLES SONT SAISIES N'ENVISAGENT PAS LES FAITS SOUS LE MEME RAPPORT, N'EN DEDUISENT PAS LES MEMES CONSEQUENCES ET NE TENDENT PAS AUX MEMES FINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PUISE LES ELEMENTS DE SA DECISION DANS LES PIECES D'UNE INFORMATION PENALE, AU MOTIF QUE CETTE INFORMATION ETAIT CLOSE, SANS CONSTATER QUE LE PARQUET AIT DONNE SON AUTORISATION A LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL, NI QUE CES PIECES AIENT ETE REGULIERMENT COMMUNIQUEES AUX PARTIES ET SOUMISES A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INFORMATION FUT CLOSE NE DISPENSAIT PAS LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA REUNION DE CES DEUX CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 7 JUILLET 1958, ELLE A ORDONNE L'ADJONCTION DU DOSSIER PENAL SANS QUE SCHITTENHELM S'Y SOIT OPPOSE ; QU'IL DOIT DONC ETRE PRESUME QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE PENALE ONT ETE REGULIEREMENT APPORTEES AUX DEBATS ET Y ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-11.806. SOCIETE SCHITTENHELM C/ MONNENMACHER. J. P. 395514. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 438(1ER), P. 400. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 22 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 414 (1ER), P. 339. 1ER SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - FAILLITE DE LA SOCIETE - POURSUITES PENALES - CONDITIONS 1ER UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUBORDONNE LA POURSUITE PENALE DES GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETE A UNE DECLARATION EN FAILLITE PREALABLE DE CELLE-CI ET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL REPRESSIF NE SAURAIT INTERVENIR QU'A LA CONDITION QUE LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE SOIT DEFINITIVE. 2EME FAILLITE, REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - SURSIS A STATUER EN CAS DE POURSUITE POUR BANQUEROUTE (NON) 2EME LES JUGES DE FOND PEUVENT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A SON GERANT JUSQU'A LA DECISION DU JUGE REPRESSIF CONTRE CE DERNIER DU CHEF DE BANQUEROUTE DES LORS QU'EN MATIERE DE FAILLITE LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES SONT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ET QUE LES INSTANCES DONT ELLES SONT SAISIES N'ENVISAGENT PAS LES FAITS SOUS LE MEME RAPPORT, N'EN DEDUISENT PAS LES MEMES CONSEQUENCES ET NE TENDENT PAS AUX MEMES FINS> 3EME FAILLITE, REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - PIECES - VERSEMENT AU DEBAT - PROCEDURE PENALE - PRESOMPTION DE REGULARITE 3EME DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EN FAILLITE ET SUR L'EXTENSION DE CELLE-CI AU GERANT, A ORDONNE L'ADJONCTION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE CE DERNIER SANS OPPOSITION DE SA PART, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES PIECES DU DOSSIER PENAL ONT ETE REGULIEREMENT APPORTEES AU DEBAT ET Y ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE.