JURITEXT000006962436

JURITEXT000006962436 CXCXAX1963X01X04X00070X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/24/JURITEXT000006962436.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-29 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 70 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (MARMANDE, 19 MAI 1959) QUE, SUIVANT ACCORD DE SEPTEMBRE 1958, TRAZIT A ETE CHARGE PAR SOUMET D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE "BOTTES DE TREFIL" DE CASSENEUIL A BRIVE ; QU'AYANT, A LA SUITE D'UN INCIDENT MECANIQUE, ADRESSE LE 9 SEPTEMBRE A SOUMET CE TELEGRAMME : "CAMION ACCIDENTE IMPOSSIBLE EFFECTUER TRANSPORT", IL EXECUTA CELUI-CI DEUX JOURS APRES ; MAIS QUE SOUMET REFUSA D'EN PAYER LE PRIX, PRETENDANT NOTAMMENT QU'UNE AUTRE ENTREPRISE - CHARGEE PAR LUI, AU RECU DU TELEGRAMME, D'EFFECTUER LE TRANSPORT - AVAIT ENVOYE UN CAMION A CASSENEUIL ET, BIEN QUE CE FUT APRES LIVRAISON PAR TRAZIT, AVAIT RECLAME 25.000 FRANCS POUR CE DEPLACEMENT ; ATTENDU QUE SOUMET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR L'ACTION DE TRAZIT, A PAYER A CELUI-CI LE PRIX DU TRANSPORT (53.054 FRANCS), AU MOTIF QU'A DEFAUT DE REPONSE DE SOUMET AU TELEGRAMME DU 9 SEPTEMBRE, TRAZIT ETAIT TOUJOURS EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME CHARGE DU TRANSPORT, ALORS QUE L'ANNONCE FAITE PAR TRAZIT DE L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER CE TRANSPORT, SANS AUCUNE INDICATION DE LA DUREE DE CETTE IMPOSSIBILITE, DELIAIT SOUMET DE TOUTE OBLIGATION A SON EGARD ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT "QUE SOUMET NE CONTESTE PAS AVOIR COMMANDE A TRAZIT D'EFFECTUER" EN SEPTEMBRE 1958 "LE TRANSPORT DE CASSENEUIL A BRIVE" ; QU'IL A CEPENDANT, DES RECEPTION DU TELEGRAMME DU 9 SEPTEMBRE, CHARGE DE CE TRANSPORT UN AUTRE CAMIONNEUR, SANS MEME EN AVISER TRAZIT, QUI, SELON SES PROPRES ECRITURES, ETAIT "SON TRANSPORTEUR HABITUEL" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE TELEGRAMME "MERITAIT UNE REPONSE" ET QUE N'AYANT RIEN RECU DE SOUMET, TRAZIT NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR EFFECTUE LE TRANSPORT, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION VERBALE INTERVENUE AINSI QUE DU TELEGRAMME PRECITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ALLOUE A TRAZIT 5.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE SOUMET ; QU'EN OUTRE, STATUANT AVANT LA PARUTION DU DECRET DU 5 AOUT 1959, IL A FIXE A 6 % LE TAUX DES INTERETS ACCORDES A TRAZIT, SANS ASSORTIR D'AUCUN MOTIF CE CHEF DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE SUR CES POINTS, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARMANDE, LE 19 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN. NO 59-12.331. SOUMET C/ TRAZIT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 252 (2EME), P. 184 ET LES ARRETS CITES. 1ER ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1ER NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LE TRIBUNAL QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT LE CARACTERE ABUSIF DE SA RESISTANCE. 2EME INTERETS - INTERETS MORATOIRES - TAUX - FIXATION D'UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX LEGAL 2EME NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, STATUANT AVANT LA PARUTION DU DECRET DU 5 AOUT 1959, FIXE A 6 % LE TAUX DES INTERETS DES SOMMES ACCORDEES AU DEMANDEUR, SANS ASSORTIR D'AUCUN MOTIF CE CHEF DE SA DECISION.