JURITEXT000006962451

JURITEXT000006962451 CXCXAX1963X03X05X00240X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/24/JURITEXT000006962451.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-13 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 240 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VEUVE Y..., LE BAIL CONSENTI PAR ELLE A ROCHE EN 1954 SUR UNE PROPRIETE DE 12 HECTARES DONT LA MOITIE COMPLANTEE DE VIGNES, A ETE RESILIE AU 1ER NOVEMBRE 1960 PAR ACCORD PASSE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ENTRE ROCHE ET RENE Y..., FILS DE LA BAILLERESSE ; QUE LE JUGEMENT CONSTATANT CET ACCORD ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR FOURNIR AU TRIBUNAL PARITAIRE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION SUR L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LE PRENEUR POUR LA REPLANTATION DE VIGNES ; QUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE ROCHE RAPPORTE SUFFISAMMENT LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE REPLANTATION INDISPENSABLE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET CONDAMNE Y... A LUI PAYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR L'EXPERT A... DEDUCTION DE L'INDEMNITE VERSEE A ROCHE PAR LE FONDS DE SOLIDARITE A LA SUITE DU GEL DES VIGNES EN 1956 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE DECIDER QUE LES AUTORISATIONS ECRITES D'ARRACHAGE DE VIGNES VIEILLES OU MORTES VALAIENT AUTORISATION SINON OBLIGATION DE REPLANTER, ALORS D'UNE PART, QUE LES AUTORISATIONS D'ARRACHAGE DES 10 JANVIER-19 NOVEMBRE 1956 ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET NE COMPORTAIENT PAS L'AUTORISATION DE REPLANTER, QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE FAISANT DEFAUT EN LA CAUSE, QU'AINSI LES JUGES ONT DENATURE LA PORTEE DE CES AUTORISATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE MANAIHILOFF FAISANT ETAT PRECISEMENT DE CE QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE QUANT A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE REPLANTER ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL EXPLIQUE LE LACONISME DES AUTORISATIONS DONNEES PAR VEUVE MANAIHILOFF PAR LES EXCELLENTES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES ETANT DONNE QUE LE BAIL LUI-MEME PREVOIT L'ARRACHAGE DE 60 ARES DE VIGNES ET QUE SON CONTEXTE LAISSE PENSER QUE LA REPLANTATION DE CETTE SUPERFICIE ETAIT PREVUE ; QU'ELLE RETIENT QUE LE BAILLEUR N'AURAIT PU ENVISAGER L'ARRACHAGE SANS REPLANTATION, SANS MODIFIER L'OBJET DU BAIL ; QUE, D'AILLEURS, Y... DONT LA MERE QUI HABITAIT TOUT PRES DE ROCHE N'A JAMAIS PROTESTE CONTRE LES REPLANTATIONS, FAIT REPROCHE A ROCHE DE N'AVOIR PAS REPLANTE UNE SURFACE EGALE A LA SURFACE ARRACHEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE EN OUTRE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... Y..., PERE, ECRIVAIT EN 1955 A ROCHE QU'IL FALLAIT PROFITER DU DROIT DE REPLANTATION DE 8 HECTARES ; ATTENDU ENFIN QUE LES REPLANTATIONS DES VIGNES ARRACHEES NE SONT PAS SUBORDONNEES, COMME LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI, A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, MAIS DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DECLARATIONS QUE L'EXPERT X... AVOIR ETE FAITES PAR ROCHE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A PU INTERPRETER COMME IL L'A FAIT L'INTENTION DE LA DEFUNTE BAILLERESSE SANS DENATURER LES AUTORISATIONS DONNEES PAR ELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 675 ET 679 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SECTION VITICOLE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE PEUT PRENDRE EN CHARGE PARTIE DES ANNUITES DES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AUX CULTIVATEURS VICTIMES DE CALAMITES AGRICOLES POUR "LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS RECOLTES, CULTURES ET CHEPTEL..." ; OR ATTENDU QUE Y... DEMANDAIT A DEDUIRE DE L'INDEMNITE POUR REPLANTATION DES VIGNES QU'IL POURRAIT DEVOIR A ROCHE LE MONTANT DES ANNUITES DU PRET CONSENTI A CELUI-CI APRES LE GEL DES VIGNES EN 1956 PRISES EN CHARGE PAR LA SECTION VITICOLE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE ; QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE L'INDEMNITE RECUE PAR ROCHE DU FONDS DE SOLIDARITE LUI EST PERSONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNUITES PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE NE LE SONT AU BENEFICE DU SEUL PRENEUR QUE SI ELLES REPARENT DES DEGATS DE RECOLTE ET QU'ELLES DOIVENT AU CONTRAIRE S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR POUR REPLANTATIONS LORSQU'ELLES SONT ACCORDDEES EN RAISON DES DESTRUCTIONS DE VIGNES CAUSEES PAR LE GEL ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES PERTES DE RECOLTES OU A DES DEGATS CAUSES AUX PLANTS DE VIGNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 1ER DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-10.673. Y... C/ ROCHE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. 1ER BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AUTORISATION PREALABLE - REPLANTATION DE VIGNES - AUTORISATIONS D'ARRACHAGE - PORTEE 1ER LA COUR D'APPEL QUI A ACCORDE AU PRENEUR UNE INDEMNITE POUR LA REPLANTATION DE VIGNES A PU CONSIDERER QUE LES SIMPLES AUTORISATIONS D'ARRACHAGE DE CES VIGNES VALAIENT AUTORISATION DE LES REPLANTER DES LORS QU'APRES AVOIR EXPLIQUE LE LACONISME DE CES AUTORISATIONS PAR LES EXCELLENTES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ELLE A RELEVE QUE LE BAIL LUI-MEME PREVOYAIT L'ARRACHAGE D'UNE CERTAINE SUPERFICIE DE VIGNES ET QUE SON CONTEXTE LAISSAIT PENSER QUE LA REPLANTATION DE CETTE SUPERFICIE ETAIT PREVUE, QUE LE PRECEDENT BAILLEUR N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE LES REPLANTATIONS, QUE L'AUTORISATION DE REPLANTER RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE EMANANT DES BAILLEURS QU'ENFIN LES REPLANTATIONS DES VIGNES ARRACHEES NE SONT PAS SUBORDONNEES A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DECLARATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES PAR LE PRENEUR. 2EME BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - EVALUATION - REPLANTATION DES VIGNES - DEDUCTION DE L'INDEMNITE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE - CONDITIONS 2EME IL RESULTE DES ARTICLES 675 ET 679 DU CODE RURAL ET DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1956 QUE LA SECTION VITICOLE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE PEUT PRENDRE EN CHARGE PARTIE DES ANNUITES DES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AUX CULTIVATEURS, VICTIMES DE CALAMITES AGRICOLES POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS RECOLTES CULTURES ET CHEPTEL SI LES ANNUITES PRISES EN CHARGE LE SONT AU BENEFICE DU SEUL PRENEUR LORSQU'ELLES REPARENT DES DEGATS DE RECOLTE, ELLES DOIVENT S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR POUR REPLANTATIONS LORSQU'ELLES SONT ACCORDEES EN RAISON DES DESTRUCTIONS DE VIGNES CAUSEES PAR LE GEL. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR REFUSER AU BAILLEUR, DEBITEUR ENVERS LE PRENEUR D'UNE INDEMNITE POUR REPLANTATION DES VIGNES QUE SOIT DEDUIT DE CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES ANNUITES PRISES EN CHARGE, SE BORNE A DECLARER QUE CES ANNUITES LUI ETAIENT PERSONNELLES, SANS RECHERCHER DANS QUELLE MESURE ELLES CORRESPONDAIENT A DES PERTES DE RECOLTES OU A DES DEGATS CAUSES AUX PLANTS DE VIGNES.