JURITEXT000006962467

JURITEXT000006962467 CXCXAX1963X01X01X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/24/JURITEXT000006962467.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-07 Cour de cassation REJET. N° 13 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE, DESIREUX D'ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DE SES PROPRIETES, BODSON A FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE PROSPECTION, ET A CHARGE LA SOCIETE "SONDAGE PIERRE" DE L'EXECUTION DE FORAGES D'UN PUITS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE CONCLU AVEC CETTE ENTREPRISE, A SES TORTS PREPONDERANTS, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS LAISSANT INCERTAIN LE CARACTERE CONTRACTUEL OU QUASI DELICTUEL DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT ETAT DE FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE, RESULTANT DE L'ABSENCE D'ETUDE PREALABLE DU TERRAIN ET D'EXAMEN DES CHANCES DE SUCCES DE L'OPERATION, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE CONFIES A UN TIERS, ET QUE LE CONTRAT INTERVENU, DONT LES STIPULATIONS AURAIENT ETE DENATUREES, N'AVAIT TRAIT QU'AUX OPERATIONS DE FORAGE, ET ENFIN, EN RETENANT DES MANQUEMENTS A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 22 FEVRIER 1956, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT DECIDE QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT CONTRACTE A L'EGARD DE BODSON QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE TOUT D'ABORD "QUE LA SOCIETE SONDAGE PIERRE FAIT VALOIR, A JUSTE TITRE, QUE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1956, NON FRAPPE D'APPEL PAR AUCUNE DES DEUX PARTIES, EST DEFINITIF ; QU'IL POSSEDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE... EN CE QU'IL A DECIDE NOTAMMENT QUE L'ENTREPRISE N'A CONTRACTE QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS", ET EN TANT QU'IL A FIXE L'ETENDU DE LA MISSION DE L'EXPERT COMMIS Y... "A RECHERCHER SI UN ENTREPRENEUR DE SONDAGE, NORMALEMENT AVISE, DEVAIT NECESSAIREMENT SAVOIR QU'A L'EMPLACEMENT CHOISI L'EAU NE POUVAIT ETRE ATTEINTE, OU EN TOUS CAS N'ETRE ATTEINTE QU'A UNE PROFONDEUR DE BEAUCOUP SUPERIEURE A 60 METRES" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE "QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SONDAGE PIERRE CONSISTAIT AVANT D'ENTREPRENDRE L'EDIFICATION DU PUITS, A OPERER TOUTES RECHERCHES UTILES, D'APRES LES METHODES LES PLUS MODERNES, POUR SUPPUTER, EU EGARD AUX CONNAISSANCES ACTUELLES DE LA SCIENCE, LES CHANCES DE DECOUVERTE D'EAU... DES PERSPECTIVES DE SUCCES... QUE FAUTE D'AVOIR PRIS CETTE PRECAUTION ELEMENTAIRE..., ET EN TENANT BODSON DANS L'IGNORANCE DES RISQUES CONSIDERABLES D'INSUCCES QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT NORMALEMENT MECONNAITRE", LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SE TROUVAIT ENGAGEE ; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LES FAUTES RETENUES PRESENTAIENT UN CARACTERE UNIQUEMENT CONTRACTUEL, ET RESULTAIENT D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE MOYENS, CONTRACTEES PAR LA "SOCIETE SONDAGE PIERRE", DANS LE MARCHE PASSE PAR ELLE AVEC BODSON, DONT LES TERMES N'ONT PAS ETE DENATURES ; QUE LES TROIS PREMIERS GRIEFS DOIVENT DONC ETRE REJETES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ENONCANT, D'UNE PART, QUE DES OBSERVATIONS D'ORDRE GEOLOGIQUE ET HYDROLOGIQUE, FACILES A ETABLIR, AURAIENT MIS SERIEUSEMENT EN DOUTE LES PREVISIONS OPTIMISTES DU SOURCIER, ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ENTREPRISE D'AVOIR POURSUIVI LE FORAGE, TOUT EN SACHANT PERTINEMMENT QUE LA RECHERCHE DE LA QUANTITE D'EAU DESIREE NE POUVAIT ABOUTIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BODSON, L'ONT ECARTEE EN PRECISANT "QUE SI DES FAUTES PEUVENT ETRE RELEVEES A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, RELATIVEMENT A SON OBLIGATION DE MOYENS, IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR USE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR OBJET DE PERSUADER BODSON DE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE FORAGE, DANS LE SEUL BUT DE LE POUSSER A DES DEPENSES TRES IMPORTANTES" ; QUE CE "CONSIDERANT" DE L'ARRET ATTAQUE, DONT UNE PARTIE AVAIT ECHAPPE AU DEMANDEUR AU POURVOI, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONTRADICTOIRE ; QU'AINSI LE DERNIER N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES TROIS PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-13.403. S.A.R.L. "SONDAGE PIERRE" C/ BODSON. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET COUTARD. OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE MOYENS - OBLIGATION ANNEXE - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS STATUANT SUR LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN MARCHE RELATIF AU FORAGE D'UN PUITS, LA COUR D'APPEL NE FAIT QUE RETENIR DES FAUTES CONTRACTUELLES A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR, LORSQU'EN L'ETAT D'UNE DECISION DEFINITIVE AYANT DECIDE QU'IL N' AVAIT ASSUME QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS, ELLE SOULIGNE QUE CETTE OBLIGATION CONSISTAIT, AVANT D'ENTREPRENDRE LE FORAGE DU PUITS, A OPERER TOUTES RECHERCHES UTILES D'APRES LES METHODES LES PLUS MODERNES, POUR SUPPUTER, EU EGARD AUX CONNAISSANCES ACTUELLES DE LA SCIENCE, LES CHANCES DE DECOUVERTE D'EAU ET QUE LEDIT ENTREPRENEUR, S'IL N'A USE D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR OBTENIR LA POURSUITE DES TRAVAUX, A CEPENDANT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN NE PRENANT PAS CETTE PRECAUTION ELEMENTAIRE ET EN TENANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DANS L'IGNORANCE DES RISQUES CONSIDERABLES D'INSUCCES, QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT MECONNAITRE.