JURITEXT000006962489

JURITEXT000006962489 CXCXAX1963X01X04X00045X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/24/JURITEXT000006962489.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-16 Cour de cassation REJET. N° 45 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "MOULINAGES DE LA DUNIERE" ET "CREPEXTRA" AYANT DECIDE DE FUSIONNER ENTRE ELLES, LA SECONDE ABSORBANT LA PREMIERE, BAUDET, PORTEUR DE PARTS DANS L'UNE ET L'AUTRE DES SOCIETES ET SEUL OPPOSANT, A PRETENDU QU'EN DECIDANT, A LA MAJORITE, UNE TELLE FUSION, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ABSORBEE AVAIT CONTREVENU AUX STATUTS ET COMMIS UN ABUS DE DROIT ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FUSION NECESSITAIT, AUX TERMES DES STATUTS, LE CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES, PUISQU'ELLE PORTAIT ATTEINTE A L'ESSENCE MEME DE SA SOCIETE DONT ELLE DEVAIT ENTRAINER LA DISPARITION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES BIENS APPORTES PAR LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE DEVAIENT OBLIGATOIREMENT, ET SOUS PEINE D'ABUS DE DROIT, FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION PRECISE ET SINCERE, DE FACON A POUVOIR DETERMINER DE FACON EQUITABLE LES PARTS A ATTRIBUER DANS LA SOCIETE ABSORBEE ET QUE L'ARRET, QUI A LUI MEME CONSTATE QUE CES APPORTS, RETENUS POUR LEUR VALEUR COMPTABLE, AVAIENT ETE SOUS ESTIMES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE CONSTATATION, ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BAUDET FAISANT VALOIR, AVEC CHIFFRES A L'APPUI, QUE LA FUSION DECIDEE PAR LA MAJORITE TENDAIT UNIQUEMENT A SATISFAIRE LES INTERETS PARTICULIERS DE CELLE-CI ET REALISAIT UNE VERITABLE SPOLIATION A SON DETRIMENT, DU FAIT DE LA CONSTITUTION D'UN BONI DE FUSION A L'AIDE DES DROITS QUE LA SOCIETE "CREPEXTRA" POSSEDAIT DANS LES "MOULINAGES DE LA DUNIERE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 24 DU PACTE SOCIAL, REGULIEREMENT PRODUIT, QUI STIPULE QUE "LES ASSOCIES PEUVENT APPORTER AUX STATUTS TOUTES LES MODIFICATIONS QU'ILS JUGERONT UTILES, SANS TOUTEFOIS LES ALTERER DANS LEUR ESSENCE", ENUMERE DE FACON NON LIMITATIVE UN CERTAIN NOMBRE DE DECISIONS AFFECTANT LA VIE SOCIALE, PARMI LESQUELLES NOTAMMENT "LA TRANSFORMATION DE LA PRESENTE SOCIETE EN UNE SOCIETE DE TOUTE AUTRE FORME", POUR PRECISER QUE, DANS TOUS CES CAS, "LES DECISIONS DEVRONT ETRE PRISES PAR LES ASSOCIES REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL" ; QU'AUCUNE CLAUSE N'EXIGEANT L'UNANIMITE DES ASSOCIES POUR DECIDER L'APPORT DU PATRIMOINE SOCIAL A UNE AUTRE SOCIETE EN VUE D'UNE FUSION, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'OPERATION A ETE VOTEE PAR TOUS LES ASSOCIES SAUF BAUDET ET A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, A PU CONSIDERER QU'UNE TELLE DECISION AINSI PRISE NE CONTREVENAIT PAS AUX STATUTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'IL CONSTATE QUE LE PATRIMOINE DES "MOULINAGES DE LA DUNIERE" A ETE PRIS A SA VALEUR COMPTABLE SANS AUCUNE REEVALUATION, LA FUSION AYANT ETE DECIDEE "PAR VOIE D'APPORT DE TOUT L'ACTIF DE LA SOCIETE ABSORBEE ET LA PRISE EN CHARGE DE SON PASSIF, TELS QU'ILS RESULTENT DES ELEMENTS DU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1955", L'ARRET DECLARE CE FAIT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION AU REGARD DE BAUDET, ALORS "QUE LE BILAN DONT S'AGIT PRESENTE UNE EVALUATION SUFFISAMMENT DETAILLEE DE L'ACTIF ET DU PASSIF A CONSIDERER "ET ALORS" QUE LA VALIDITE D'UNE TELLE DECISION, PRISE DANS UN INTERET SOCIAL COMMUN AUX DEUX ENTREPRISES, EN VUE D'UNE CONCENTRATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AVANTAGEUSE POUR TOUS, N'EST PAS CONTESTABLE", QUE CE MOTIF SUFFIT A ECARTER L'ALLEGATION D'ABUS DE DROIT QUE BAUDET FONDAIT SUR LA SOUS-ESTIMATION DES APPORTS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOTIF CI-DESSUS REPOND EGALEMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BAUDET PRETENDAIT QUE LA FUSION N'AVAIT ETE VOTEE PAR LA MAJORITE QU'EN VUE DE LE SPOLIER ET SANS EGARD POUR L'INTERET SOCIAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDE DE BAUDET TENDAIT AUSSI A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE "CREPEXTRA" DU 16 JUIN 1955, QUI AVAIT SUPPRIME LA CLAUSE DES STATUTS PERMETTANT A CHAQUE ASSOCIE DE RECLAMER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AU BOUT DE DIX OU VINGT ANS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE CETTE ABROGATION AVAIT ETE VALABLEMENT DECIDEE A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS, ALORS QU'UNE TELLE ABROGATION, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION ESSENTIELLE DES STATUTS, NE POUVAIT ETRE DECIDEE QU'A L'UNANIMITE ET QUE, D'AILLEURS, S'ETANT PREVALU DE LA CLAUSE SUSDITE AVANT QUE LA MAJORITE DES ASSOCIES N'AIT DECIDE DE LA SUPPRIMER DES STATUTS, BAUDET AVAIT UN DROIT ACQUIS A SON APPLICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LES STIPULATIONS DU PACTE SOCIAL, CONSIDERER QUE L'ABROGATION DE LA CLAUSE DONT S'AGIT, LAQUELLE NE CONCERNAIT QUE LA DUREE DE LA SOCIETE, N'ALTERAIT PAS LES STATUTS "DANS LEUR ESSENCE" ET QUE, DES LORS, ELLE ETAIT REGULIEREMENT DECIDEE A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI TOUCHE LE DROIT ACQUIS DONT SE PREVALAIT BAUDET, L'ARRET ENONCE QUE "SI BAUDET A NOTIFIE LE 13 JUIN 1955 QU'IL ENTENDAIT USER DE CETTE FACULTE ET DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A L'EXPIRATION DE LA VINGTIEME ANNEE, SOIT AU 1ER MARS 1957, CETTE PRISE DE POSITION N'ETAIT QUE LA REPONSE A L'INVITATION QUI LUI FUT ADRESSEE LE 1ER JUIN 1955 D'ASSISTER A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE CONVOQUEE POUR LE 16 JUIN A L'EFFET DE SUPPRIMER LA CLAUSE LITIGIEUSE QU'EN FORMULANT SA DEMANDE SANS MOTIF LEGITIME, DE FACON VEXATOIRE ET DANS LE BUT MANIFESTE DE RUINER UNE ENTREPRISE ENCORE FLORISSANTE A L'EPOQUE ET QUE LA FUSION LITIGIEUSE A EU POUR EFFET DE CONSOLIDER, BAUDET ABUSAIT DU DROIT QU'IL TENAIT DES STATUTS" ; QU'EN CARACTERISANT AINSI L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR BAUDET, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DES PRETENTIONS DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.794. BAUDET C/ S.A.R.L. CREPEXTRA ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... 1ER SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - STATUTS - MODIFICATION - CLAUSE INTERDISANT DE LES ALTERER DANS LEUR ESSENCE - APPLICATION - APPORT DU PATRIMOINE SOCIAL A UNE AUTRE SOCIETE EN VUE D'UNE FUSION (NON) 1ER EN L'ETAT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE PACTE SOCIAL STIPULE QUE LES ASSOCIES PEUVENT APPORTER AUX STATUTS TOUTES LES MODIFICATIONS QU'ILS JUGERONT UTILES, SANS TOUTEFOIS LES ALTERER DANS LEUR ESSENCE, NOTAMMENT EN LA TRANSFORMANT EN UNE SOCIETE DE TOUTE AUTRE FORME, UNE COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QUE L'APPORT DU PATRIMOINE SOCIAL A UNE AUTRE SOCIETE EN VUE D'UNE FUSION, DECIDE PAR TOUS LES ASSOCIES, SAUF UN, A LA MAJORITE REQUISE DU CAPITAL SOCIAL, NE CONTREVIENT PAS AUX STATUTS, DONT AUCUNE CLAUSE N'EXIGE L'UNANIMITE DES ASSOCIES POUR UNE TELLE OPERATION. 2EME SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - STATUTS - MODIFICATION - CLAUSE INTERDISANT DE LES ALTERER DANS LEUR ESSENCE -APPLICATION - ABROGATION D'UNE CLAUSE DONNANT A CHAQUE ASSOCIE LA FACULTE DE PROVOQUER LA DISSOLUTION (NON) 2EME SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUPPRIMANT LA CLAUSE DES STATUTS QUI PERMETTAIT A CHAQUE ASSOCIE DE RECLAMER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AU BOUT D'UN DELAI FIXE, UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS MECONNAITRE LES STIPULATIONS DU PACTE SOCIAL, CONSIDERER QUE L'ABROGATION DE CETTE CLAUSE, LAQUELLE NE CONCERNAIT QUE LA DUREE DE LA SOCIETE, N'ALTERE PAS LES STATUTS DANS LEUR ESSENCE ET A ETE, DES LORS, REGULIEREMENT DECIDEE A LA MAJORITE PREVUE DU CAPITAL SOCIAL. 3EME SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CLAUSE STATUTAIRE DONNANT A UN ASSOCIE LA FACULTE DE PROVOQUER LA DISSOLUTION - MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE - ABUS DE DROIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 3EME EN PRESENCE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, SE PREVALANT D'UNE CLAUSE DES STATUTS, A DEMANDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU, UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE, FAITE EN REPONSE A L'INVITATION A ASSISTER A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE CONVOQUEE A L'EFFET DE SUPPRIMER LA CLAUSE LITIGIEUSE, A ETE FORMULEE SANS MOTIF LEGITIME, DE FACON VEXATOIRE ET DANS LE BUT MANIFESTE DE MINER L'ENTREPRISE, CARACTERISE AINSI L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR L'ASSOCIE ET JUSTIFIE LE REJET DE SES PRETENTIONS TENDANT A SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS A L'APPLICATION DE LA CLAUSE SUPPRIMEE.