JURITEXT000006962490

JURITEXT000006962490 CXCXAX1963X01X04X00047X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/24/JURITEXT000006962490.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-21 Cour de cassation REJET. N° 47 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 11 MARS 1949, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEVILLE AYANT RENDU UN JUGEMENT, ACTUELLEMENT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PAR LEQUEL IL DECIDAIT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE PAR LA COMPAGNIE FONCIERE DES ARDENNES A PATRON, SON LOCATAIRE, ENTRAINAIT POUR ELLE LA CHARGE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI NE POURRAIT ETRE EVALUEE QU'APRES LE 1ER JANVIER 1951, DATE D'EXPIRATION DE LA PROROGATION, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NANCY D'AVOIR, PAR SON ARRET CONFIRMATIF DU 26 JANVIER 1956, JUGE QUE "PATRON NE SUBIT AUCUN PREJUDICE ET PAR SUITE N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE", VIOLANT AINSI LA CHOSE JUGEE ; QUE, DE PLUS, CET ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT DE CE CHEF ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1949 NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA VALEUR D'UN PREJUDICE FUTUR DONT L'IMPORTANCE ET MEME L'EXISTENCE NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES QU'APRES LE 1ER JANVIER 1951 PAR LES EXPERTS X... A CETTE FIN ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR, EN JUGEANT LE 26 JANVIER 1956 QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PREJUDICE A REPARER, N'A PAS VIOLE LA CHOSE JUGEE ET A REPONDU, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, DE TELLE SORTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SUIVI LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTS EN REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNITE D'EVICTION A PATRON, ALORS QUE LES EXPERTS Y... N'AVOIR PAS VISITE LES LIEUX, COMME ILS AVAIENT RECU MISSION DE LE FAIRE, ET S'ETRE CONTENTES DE LA CONNAISSANCE DU LOCAL QU'AVAIT EUE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT UN SEUL DES EXPERTS A L'OCCASION D'UNE AUTRE EXPERTISE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES S'ETAIENT REPORTES, POUR APPRECIER LE PREJUDICE, A UN ETAT DES LIEUX BIEN ANTERIEUR A LA DATE DE L'ARRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, SI LES EXPERTS N'ONT PU VISITER LES LIEUX, C'EST PARCE QUE PATRON NE S'EST PAS PRESENTE AU JOUR DE L'EXPERTISE ET A REFUSE DE REMETTRE SES CLES A SON AVOUE QUI, LUI, ETAIT PRESENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTS, S'EST ESTIMEE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SUFFISAMMENT ECLAIREE, SANS AVOIR A RECOURIR AU SUPPLEMENT D'EXPERTISE SOLLICITE PAR PATRON ; QUE, DES LORS, LA MENTION DUDIT RAPPORT RELATIVE A LA CONNAISSANCE ANCIENNE DU LOCAL QU'AVAIT EUE UN SEUL DES EXPERTS NE CONSTITUAIT QU'UN RENSEIGNEMENT SURABONDANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES UN EXPOSE DETAILLE DES AUTRES FAITS DE LA CAUSE, A RETENU SOUVERAINEMENT QUE PATRON N'EXERCAIT "DEPUIS LONGTEMPS AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE" DANS LES LIEUX, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR VIOLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS EXPOSANT QUE, SI PATRON N'A PU FAIRE USAGE DES LIEUX COMME CABINET DE TRAVAIL OU POUR RECEVOIR SA CLIENTELE, C'EST PARCE QUE LA BAILLERESSE, MALGRE UNE DECISION DE JUSTICE, N'AVAIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LES RENDRE HABITABLES ; QU'EN OUTRE, LA COUR AVAIT DENATURE LES CONCLUSIONS EN RETENANT CONTRE PATRON, COMME UN FAIT AVOUE PAR LUI, QU'IL N'AVAIT PAS DE CLIENTELE, ALORS QU'IL INVOQUAIT COMME EXCUSE L'ABSENCE DE CES TRAVAUX ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT, NOTAMMENT, QUE C'ETAIT PATRON QUI AVAIT MIS LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE "DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS" ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXCUSE ALLEGUEE PAR L'APPELANT AYANT ETE ECARTEE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, CEUX-CI ONT PU, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, CONSTATER QUE L'APPELANT AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS N'AVOIR PAS DE CLIENTELE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE PAR SON REFUS D'ETENDRE A L'APPELANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MODIFIANT L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR AURAIT VIOLE CES TEXTES PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CES TEXTES SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DANS L'ESPECE, PUISQU'EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONFIRMATIF A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EN 1954 DE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QU'IL S'EN SUIT QU'AUCUN DES TEXTES INVOQUES N'AVAIT A RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 957 CIV. 56 PATRON C/ COMPAGNIE FONCIERE DES ARDENNES ET DU NORD-EST. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LYON-CAEN. 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT - ABSENCE 1ER LE JUGEMENT DECIDANT QU'A SA DATE, L'EVICTION D'UN LOCATAIRE PAR SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE LUI CAUSE AUCUN PREJUDICE, NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENVIRON SIX ANS AUPARAVANT PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DEFINITIF QUI NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LA VALEUR DE CE PREJUDICE ET AVAIT DE PLUS NOMME DES EXPERTS A FIN DE L'ESTIMER. 2EME EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - PARTIE Y FAISANT OBSTACLE - PORTEE 2EME UN LOCATAIRE EST MAL FONDE A REPROCHER A DES EXPERTS DE NE PAS AVOIR VISITE LES LIEUX, COMME LEUR MISSION LE PREVOYAIT, DES LORS QUE C'EST LUI QUI LE JOUR DE L'EXPERTISE A REFUSE D'EN REMETTRE LES CLEFS ET LES JUGES DU FOND, HOMOLOGUANT LE RAPPORT, PUIS S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT QUE LE LOCATAIRE N'EXERCAIT DEPUIS LONGTEMPS AUCUNE ACTIVITE DANS LES LIEUX ET NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON EVICTION. 3EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT - ABSENCE DE CLIENTELE - PREUVE 3EME LORSQU'UN LOCATAIRE, AUQUEL IL EST REPROCHE DE N'AVOIR EXERCE AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, A PRETENDU QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LES RENDRE HABITABLES, LES JUGES DU FOND REPONDENT SUFFISAMMENT A SES CONCLUSIONS EN CONSTATANT QU'IL AVAIT MIS LE PROPRIETAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER CES TRAVAUX. DES LORS QU'ILS ONT AINSI ECARTE SOUVERAINEMENT L'EXCUSE INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE, ILS PEUVENT DEDUIRE, SANS DENATURATION DE SES CONCLUSIONS, L'AVEU DE L'ABSENCE DE TOUTE CLIENTELE. 4EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE - EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX 4EME L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, SUPPOSE POUR RECEVOIR APPLICATION L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX.