JURITEXT000006962504

JURITEXT000006962504 CXCXAX1963X03X02X00260X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/25/JURITEXT000006962504.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-15 Cour de cassation CASSATION. N° 260 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE S.A.M.A.S. INTIMEE, LOCATAIRE DE LOCAUX INDUSTRIELS, APPARTENANT AUX CONSORTS A..., X... DE L'ORDONNANCE RENDUE A LA REQUETE DE CES DERNIERS ET ACCORDANS L'EXEQUATUR A LA SENTENCE RENDUE EN VERTU D'UNE CONVENTION, QUALIFIEE COMPROMIS PAR LES PARTIES, EN VUE DE LA SOLUTION DES DIFFICULTES QUI LES DIVISAIENT SUR LE MONTANT DES LOYERS, A DECLARE LADITE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME SANS OBJET, AU MOTIF QUE LE PRETENDU COMPROMIS AVAIT, EN REALITE, CONSTITUE DES MANDATAIRES POUR LA FIXATION DES LOYERS, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI RENDU UNE DECISION QUI N'APPARTENAIT QU'AU JUGE SAISI DE LA REQUETE EN EXEQUATUR ET MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR L'ORDONNANCE FRAPPEE D'OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE INTIMEE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE S.I.C.T., DEMANDERESSE AU POURVOI, N'A INVOQUE, NI L'INCOMPETENCE DES JUGES DU FOND, NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE EN RAISON DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'INSTANCE D'APPEL, L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT, DANS LE PRESENT PROCES QUI N'INTERESSE PAS L'ORDRE PUBLIC, ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE SUIVANT ACTE DU 27 OCTOBRE 1942 LES X... AVAIENT DONNE A BAIL A LA SOCIETE C.I.M.A.C. ABSORBEE ENSUITE PAR LA SOCIETE INTIMEE, DIVERS IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIELS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1942 JUSQU'AU 1ER JUIN DE CHACUNE DES ANNEES 1946, 1948, 1951 OU 1954 AU CHOIX DE LA SOCIETE PRENEUSE ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE, CHACUNE DES PARTIES POURRAIT DEMANDER LA REVISION DU LOYER, POUR L'ADAPTER A LA VALEUR LOCATIVE DE L'EPOQUE ET, QU'A DEFAUT D'ACCORD, CHAQUE PARTIE DESIGNERAIT UN EXPERT, LES DEUX EXPERTS C..., EVENTUELLEMENT, S'EN ADJOINDRE UN TROISIEME, POUR LES DEPARTAGER ; QUE LE 21 AVRIL 1944 UN BOMBARDEMENT AVAIT DETRUIT UNE GRANDE PARTIE DES LOCAUX LOUES ET QU'UN ACCORD, INTERVENU EN NOVEMBRE 1945, ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LA SOCIETE LOCATAIRE, AVAIT LAISSE A CELLE-CI LA CHARGE DE LA RECONSTRUCTION ET LUI AVAIT DONNE MANDAT DE REPRESENTER LES PROPRIETAIRES AUPRES DES ORGANISMES DE LA RECONSTRUCTION ; QUE, SUIVANT CONVENTION DU 27 JANVIER 1953, LES MEMES PARTIES AVAIENT DESIGNE CHACUNE, UN ARBITRE POUR RESOUDRE LE LITIGE, QUI LES DIVISAIT SUR LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1946, CONFORMEMENT AUX REGLES PRESCRITES AU TITRE "DES ARBITRAGES" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, DANS CETTE CONVENTION, IL ETAIT NOTAMMENT PRECISE QUE, POUR FIXER LE LOYER, IL SERAIT TENU COMPTE DE LA DESTRUCTION DE L'USINE PAR LE BOMBARDEMENT D'AVRIL 1944, DE LA DELEGATION ACCORDEE A LA C.I.M.A.C. POUR LA RECONSTRUCTION DE L'USINE ET DE TOUS FRAIS EN DECOULANT ; QU'APRES DESIGNATION, PAR LES ARBITRES EN DESACCORD, DE Y..., ARCHITECTE, POUR LES DEPARTAGER, CELUI-CI FIXA, LE 24 JANVIER 1955, LA VALEUR LOCATIVE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES, DEFENDEURS AU POURVOI, FUT OBTENUE L'ORDONNACE D'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER, COMME IL L'A FAIT, SUR L'OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, L'ARRET OBSERVE QUE L'ACCORD DE NOVEMBRE 1945 N'AFFECTAIT, EN AUCUNE FACON, LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES PAR LE BAIL ; QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DES LIEUX N'AVAIT EU D'AUTRE CONSEQUENCE QUE D'ALOURDIR LA TACHE DES EXPERTS, MAIS N'AVAIT A AUCUN MOMENT, FAIT APPARAITRE QU'UN DROIT QUELCONQUE, ISSU DU BAIL ORIGINAIRE OU DES CONVENTIONS POSTERIEURES, EUT ETE CONTESTE ; QUE LES EXPERTS ET, A LA SUITE, L'EXPERT Y..., AVAIENT ETE AVERTIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE CE BAIL, QUI AVAIT EXPRESSEMENT PREVU QUE LA DECISION DES EXPERTS D... DEFINITIVE ET SANS APPEL ; QUE LA CONVENTION DITE "COMPROMIS", N'AVAIT EU, TANT DANS SON OBJET QUE DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, D'AUTRE EFFET QUE DE PROCEDER A LA DESIGNATION DE MANDATAIRES CHARGES DE PARVENIR A LA DETERMINATION DES NOUVEAUX LOYERS ET DE METTRE EN COURSE UNE DES DISPOSITIONS DU BAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL N'ENVISAGEAIT QUE L'ADAPTATION DU LOYER CONVENU A LA VALEUR LOCATIVE DE L'EPOQUE CONSIDEREE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION DE COMPROMIS STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LES ARBITRES DESIGNES DEVAIENT TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES DE FAITS POSTERIEURS AU BAIL QUI AVAIENT MODIFIE LA CHOSE LOUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT QUE L'OBJET DE LA MISSION DES ARBITRES DESIGNES DANS LA CONVENTION DE COMPROMIS ETAIT LA MEME QUE CELLE PREVUE AU BAIL POUR LA FIXATION DU LOYER PAR EXPERTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, EN QUOI ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.891. SOCIETE S.A.M.A.S. C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Z... ET DE SEGOGNE. 1ER CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - PORTEE - INCOMPETENCE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT, DANS UN PROCES QUI N'INTERESSE PAS L'ORDRE PUBLIC, ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CHOSE JUGEE 2EME L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU. 3EME CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - COMPROMIS - MISSION - FIXATION D'UN LOYER COMPTE TENU DES FAITS POSTERIEURS AU BAIL - CLAUSE DU BAIL PREVOYANT UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DU LOYER 3EME STATUANT SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN VERTU D'UN COMPROMIS ENTRE UN BAILLEUR ET UN LOCATAIRE COMMERCIAL POUR TRANCHER LES DIFFICULTES LES OPPOSANT SUR LE MONTANT DES LOYERS APRES LA DESTRUCTION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE ET SA RECONSTRUCTION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, DECLARER CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME SANS OBJET, AU MOTIF QUE LA MISSION DES ARBITRES DESIGNES PAR LE COMPROMIS ETAIT LA MEME QUE CELLE RESULTANT D'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT LA FIXATION PAR ARBITRES ET SANS APPEL DE LA VALEUR LOCATIVE A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE DEUX ANS, ALORS QUE CONTRAIREMENT A CETTE CLAUSE, LA CONVENTION DE COMPROMIS STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LES ARBITRES DEVRAIENT TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES DES FAITS POSTERIEURS AU BAIL QUI AVAIENT MODIFIE LA CHOSE LOUEE.