JURITEXT000006962505

JURITEXT000006962505 CXCXAX1963X03X02X00262X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/25/JURITEXT000006962505.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-15 Cour de cassation REJET. N° 262 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS AYANT EU LIEU LE 16 NOVEMBRE 1955, SUZANNE X..., AVOCAT DU BARREAU DE NICE, ET PLUSIEURS DE SES CONFRERES ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PARIS DE PRONONCER L'ANNULATION TANT DESDITES ELECTIONS QUE DU STATUT ELECTORAL QUI EN AVAIT FIXE LES MODALITES, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL SONT INTERVENUS LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET PLANTY, AVOCAT DU BARREAU DE VERSAILLES, AGISSANT A TITRE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, D'AVOIR EN VIOLATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 AVRIL 1955 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1954 RELATIF A LA CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS, ADMIS LA RECEVABILITE DE LADITE INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE ALORS QUE LA RECLAMATION ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ELECTION ET NON CONTRE LA CAISSE, LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE FONDEE A INTERVENIR, FAUTE D'INTERET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, ETABLISSEMENT PRIVE DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, AVAIT, PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPLETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 2 AVRIL 1955, ELABORE LE STATUT PREPARATOIRE AUX ELECTIONS CONTESTEES, QU'ELLE ETAIT A L'ORIGINE DE TOUTE L'ORGANISATION DE CELLES-CI; QUE LA CONTESTATION SOULEVEE, ETANT, EN FAIT, DIRIGEE CONTRE ELLE ET DE NATURE A LUI FAIRE TORT ; ATTENDU QUE D'AUTRE PART, L'ANNULATION DU STATUT ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT INTERET A DEFENDRE LA REGULARITE DES STATUTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES TEXTES DEJA CITES, ADMIS LA VALIDITE DU STATUT PREELECTORAL QUI POSE, COMME CONDITION D'ELEGIBILITE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE NATIONALE, UNE DUREE D'EXERCICE PROFESSIONNEL DE DIX ANS, ALORS QUE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 2 AVRIL 1955 NE POSERAIT AUCUN CRITERE D'INELIGIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QU'EN FORMULANT UNE TELLE CONDITION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET SUSVISE, DE FIXER, POUR LES PREMIERES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE ; QU'IL N'AVAIT PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS ET QUE LOIN D'INNOVER IL S'ETAIT INSPIRE DU PRECEDENT CREE PAR LE STATUT DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECTION AVOCATS DE LA CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE, QUI AVAIT ETE JUSQU'ALORS EN FONCTION AVANT QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS NE LUI EUT ETE SUBSTITUEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU STATUT PREELECTORAL EN CE QU'IL AVAIT DISPENSE DU PAYEMENT DE TOUTE COTISATION, POUR LEUR ADMISSION AU SCRUTIN, LES AVOCATS STAGIAIRES DES TROIS PREMIERES ANNEES ET LES AVOCATS INSCRITS, AGES DE PLUS DE 65 ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'UNE TELLE EXEMPTION ETAIT UN AVANTAGE DEJA ACCORDE A CES AVOCATS PAR LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LA CAISSE NATIONALE N'AVAIT FAIT QUE MAINTENIR, POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 2 AVRIL 1955 LEQUEL SPECIFIE QUE, POUR LADITE ANNEE LA COTISATION SERAIT PERCUE AU MEME TAUX QUE CELLE DUE, POUR L'ANNEE PRECEDENTE, A LA SECTION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.416. MAITRE SUZANNE X... ET AUTRES C/ CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET ROUVIERE. 1ER ELECTIONS - AVOCATS - CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS - ASSEMBLEE GENERALE - CONTESTATION DE L'ELECTION DES DELEGUES - RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA CAISSE 1ER SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DE L'ELECTION DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, D'AUTRE PART, DU STATUT ELECTORAL QUI EN AVAIT FIXE LES MODALITES, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, ETABLISSEMENT PRIVE, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, AVAIT ELABORE LE STATUT PREPARATOIRE AUX ELECTIONS CONTESTEES, ET QUE LA CONTESTATION ETAIT EN FAIT DIRIGEE CONTRE ELLE ET DE NATURE A LUI FAIRE TORT, PEUT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIER QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT INTERET A DEFENDRE LA REGULARITE DES STATUTS ET ADMETTRE LA RECEVABILITE DE SON INTERVENTION. 2EME ELECTIONS - AVOCATS - CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS - ASSEMBLEE GENERALE - STATUT ELECTORAL - VALIDITE 2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DU STATUT PRE-ELECTORAL, QUI POSE COMME CONDITION D'ELIGIBILITE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, UNE DUREE D'EXERCICE PROFESSIONNEL DE DIX ANS, OBSERVE QUE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 2 AVRIL 1955 PERMETTAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE FIXER POUR LES PREMIERES ELECTIONS LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE ET QUE, LOIN D'INNOVER, LE CONSEIL S'ETAIT INSPIRE, POUR LA REDACTION DU STATUT, DU PRECEDENT CREE PAR LE TEXTE APPLICABLE AUX ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECTION AVOCATS DE LA CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE, PRECEDEMMENT EN FONCTIONS AVANT QUE LA CAISSE NATIONALE NE LUI EUT ETE SUBSTITUEE. DE MEME, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR REFUSE D'ANNULER LE STATUT PRECITE QUI DISPENSE DE TOUTE COTISATION POUR LEUR ADMISSION AU SCRUTIN, LES AVOCATS STAGIAIRES DES TROIS PREMIERES ANNEES, ET LES AVOCATS INSCRITS AGES DE PLUS DE 65 ANS, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'UNE TELLE EXEMPTION ETAIT UN AVANTAGE DEJA ACCORDE A CES AVOCATS PAR LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LA CAISSE NATIONALE N'AVAIT FAIT QUE MAINTENIR POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET PRECITE, LEQUEL SPECIFIE, QUE POUR LADITE ANNEE LA COTISATION SERAIT PERCUE AU MEME TAUX QUE CELLE DUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE, A LA SECTION PROFESSIONNELLE.