JURITEXT000006962532

JURITEXT000006962532 CXCXAX1963X02X01X00130X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/25/JURITEXT000006962532.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-27 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 130 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT IMPLANTE, AVEC LE CONCOURS DE L'ENTREPRISE LABATUT, DEUX LIGNES ELECTRIQUES, L'UNE A HAUTE TENSION, L'AUTRE A BASSE TENSION, SUR LE DOMAINE DE DAME CAZALET, CELLE-CI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE CES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA SERVITUDE D'ELAGAGE ET D'EBRANCHAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA LIGNE A BASSE TENSION QUI EMPRUNTE NON UNE PROPRIETE PRIVEE, MAIS UN CHEMIN VICINAL BORDE PAR UNE RANGEE D'ARBRES QUI, PLANTES DANS LE PARC DE DAME CAZALET ONT DU ETRE ETETES POUR PERMETTRE LE PASSAGE DES FILS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE TEXTE APPLICABLE SERAIT, EN CE CAS, L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 AVRIL 1951, ALORS EN VIGUEUR, LEQUEL NE PREVOIT L'OCTROI D'AUCUNE INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 DUDIT ARRETE QUI REGLEMENTE, EN VUE DE L'EXPLOITATION DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE, L'ELAGAGE DES ARBRES PLANTES EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES SOIT SUR LE SOL DE CELLES-CI, SOIT SUR LES PROPRIETES PARTICULIERES, N'EST RELATIF, COMME LE PRECISE L'INTITULE DE LA SECTION A LAQUELLE IL APPARTIENT, QU'A L'ENTRETIEN DES OUVRAGES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1906 PRECITEE DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT DE LA CREATION D'UNE LIGNE NOUVELLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE, LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REPARATION DU PREJUDICE PREVU PAR CE TEXTE DOIT ETRE DETERMINEE DE MANIERE QU'IL N'Y AIT, POUR LA VICTIME, NI PERTE, NI PROFIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE PRECEDENTES DECISIONS INTERVENUES DANS LA CAUSE QUE L'ENTREPRISE LABA TUT AYANT COMMENCE LES TRAVAUX D'IMPLANTATION DE LA LIGNE A HAUTE TENSION AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION, DAME Y... A SOLLICITE, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE DES POURSUITES EXERCEES, POUR ABATTAGE D'ARBRES, CONTRE LE CHEF DE CHANTIER, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE CETTE VOIE DE FAIT ; ATTENDU QU'UN EXPERT A ETE COMMIS POUR RECHERCHER L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE PAR LES "EBRANCHAGES, ABATTAGES OU AUTRES OPERATIONS"REALISEES PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE DANS LE MEME TEMPS, DAME Y... AVAIT ENGAGE UNE ACTION DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN VERTU DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, AFIN D'ETRE INDEMNISEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DES DOMMAGES QU'AVAIT ENTRAINE, POUR SON DOMAINE, L'IMPLANTATION DES LIGNES ; QUE LE MEME EXPERT A ETE DESIGNE POUR DETERMINER LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE "ETANT MIS A PART LE PREJUDICE DEJA RECHERCHE" EN EXECUTION DE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LEUR AUTEUR, QUI A PERDU DE VUE SA PREMIERE ESTIMATION, A, CHAQUE FOIS, EVALUE POUR UNE MEME SUPERFICIE DE DIX ARES DE GARENNE, L'ENSEMBLE DES DOMMAGES REPRESENTE A LA SUITE DE L'ABATTAGE PREMATURE DES BOIS QUI ONT POURRI SUR PLACE, PAR LA PERTE TANT DE LA VALEUR MARCHANDE DES ARBRES AU MOMENT DE LA COUPE, QUE DE LEUR VALEUR D'AVENIR ; QU'IL Y A IDENTITE ENTRE LES CAUSES D'EVALUATION BIEN QUE CELLES-CI AIENT ETE ETABLIES SUR DES BASES DIFFERENTES ; QUE LES JUGES DEVAIENT DONC OPERER UN CHOIX ET NON ADMETTRE, POUR CERTAINS ELEMENTS DU PREJUDICE, UNE DOUBLE INDEMNISATION ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE L'EXPERT X..., DANS SES RAPPORTS SUCCESSIFS, CHIFFRE DEUX ELEMENTS DISTINCTS DU DOMMAGE SUBI PAR LES BOIS, LEUR VALEUR LORS DE L'ABATTAGE, D'UNE PART LA PERTE D'AVENIR DES ARBRES ET LA DIMINUTION DE REVENU DU DOMAINE FORESTIER, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 31 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-12.391. L'ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUSSEAU. 1ER ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - ELAGAGE D'ARBRES - LIGNE NOUVELLE 1ER L'ARTICLE 31 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 AVRIL 1951, QUI REGLEMENTE, EN VUE DE L'EXPLOITATION DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE, L'ELAGAGE DES ARBRES PLANTES EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES SOIT SUR LE SOL DE CELLES-CI, SOIT SUR LES PROPRIETES PARTICULIERES, N'EST RELATIF, COMME LE PRECISE L'INTITULE DE LA SECTION A LAQUELLE IL APPARTIENT, QU'A L'ENTRETIEN DES OUVRAGES. LORSQU'IL S'AGIT DE LA CREATION D'UNE LIGNE NOUVELLE, CE SONT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 QUI PREVOIENT UNE INDEMNISATION, QUI DOIVENT RECEVOIR APPLICATION. 2EME ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - MONTANT 2EME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU PROPRIETAIRE QUI A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE, DOIVENT ETRE DETERMINES DE MANIERE QU'IL N'Y AIT POUR LUI NI PERTE NI PROFIT.