JURITEXT000006962537

JURITEXT000006962537 CXCXAX1963X02X02X00163X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/25/JURITEXT000006962537.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-20 Cour de cassation REJET. N° 163 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE REMARQUE QUE, CERTAINS DES GRIEFS INVOQUES PAR CELUI-CI N'ETAIENT PAS ETABLIS, LA DEPOSITION DU TEMOIN LE BLANC SUR LAQUELLE ILS REPOSAIENT N'ETANT PAS PROBANTE, EN RAISON DES CONTRADICTIONS EXISTANT ENTRE CETTE DEPOSITION ET CELLE DE LA CONCUBINE DUDIT TEMOIN, QUE SI DAME X... AVAIT, PAR DEUX FOIS, QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR RENTRER CHEZ SES PARENTS, CE FAIT TROUVAIT SON EXPLICATION ET SON EXCUSE DANS LES MAUVAIS TRAITEMENTS QUE SON MARI LUI FAISAIT SUBIR, QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, A LA CHARGE DE SA FEMME, DE TORTS DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, HORS DE TOUTE DENATURATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET LE CARACTERE NON FAUTIF, EU EGARD AU COMPORTEMENT DU MARI, DES DEPARTS DE LA FEMME, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, PAR DECISION AVANT FAIRE DROIT, EN DATE DU 27 MAI 1958, LA COUR D'APPEL AVAIT, SUR LE FOND, ORDONNE DES ENQUETES SUR LES FAITS ARTICULES PAR CHACUN DES EPOUX, A L'APPUI DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES, ET, QUANT A LA GARDE DES ENFANTS, DES ENQUETES SOCIALES AU DOMICILE DU PERE A ROMAINVILLE, ET A CELUI DE LA MERE A DROUVIN, QU'IL FUT PROCEDE AUX ENQUETES JUDICIAIRES LE 6 OCTOBRE 1958, QUE LE PROCES VERBAL DE L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE A ROMAINVILLE, FUT DEPOSE AU GREFFE LE 1ER AOUT 1959, QUE, L'AFFAIRE DEVANT ETRE APPELEE A L'AUDIENCE DU 30 MAI 1961 ET L'ASSISTANCE SOCIALE, CHARGEE D'ENQUETER A DROUVIN, N'AYANT PAS ENCORE PRODUIT SON RAPPORT, LE PROCUREUR GENERAL SOLLICITE POUR X..., FIT PROCEDER A UNE ENQUETE DE POLICE, QUE CETTE ENQUETE FUT REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET QUE DAME X... FIT ETAT DE SES RESULTATS DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SUPPLEE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR L'ENQUETE DE POLICE SUSVISEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE DEVRAIENT FORMER LEUR CONVICTION QUE SUR DES ELEMENTS DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME OPPORTUN DE FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE, NE POUVAIT Y SUBSTITUER LA SUSDITE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR CONFIER, A L'UN DES EPOUX, LA GARDE DES ENFANTS NES D'UN MARIAGE ROMPU PAR LE DIVORCE, PEUT PUISER LES RENSEIGNEMENTS DESTINES A L'ECLAIRER SUR LA MESURE QU'IL CONVIENT DE PRENDRE POUR LEUR PLUS GRAND AVANTAGE, DANS TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT PRODUITS, NOTAMMENT DANS UNE ENQUETE DE POLICE ORDONNEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DES LORS QUE, COMME EN LA CAUSE, LES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS ONT ETE COMMUNIQUES AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI ONT EU LA POSSIBILITE DE LES DISCUTER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-10.733. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET JOSSELIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 98 (2EME), P. 67. 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - ABANDON PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DU MARI - VIOLENCES 1ER JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET HORS DE TOUTE DENATURATION, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET LE CARACTERE NON FAUTIF DE L'ATTITUDE DE LA FEMME, LAQUELLE AVAIT PAR DEUX FOIS QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR RENTRER CHEZ SES PARENTS, CE FAIT TROUVANT SON EXPLICATION ET SON EXCUSE DANS LES MAUVAIS TRAITEMENTS QUE SON MARI LUI FAISAIT SUBIR. 2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ENQUETE DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL - SUBSTITUTION D'UNE ENQUETE DE POLICE - POSSIBILITE 2EME LE JUGE DU FOND QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR CONFIER, A L'UN DES EPOUX, LA GARDE DES ENFANTS NES D'UN MARIAGE ROMPU PAR LE DIVORCE, PEUT, BIEN QU'AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE DONT LE RAPPORT N'A PAS ETE DEPOSE PUISER LES RENSEIGNEMENTS DESTINES A L'ECLAIRER SUR LA MESURE QU'IL CONVIENT DE PRENDRE POUR LEUR PLUS GRAND AVANTAGE, DANS TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT PRODUITS, NOTAMMENT DANS UNE ENQUETE DE POLICE ORDONNEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DES LORS QUE CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE COMMUNIQUES AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI ONT EU LA POSSIBILITE DE LES DISCUTER.