JURITEXT000006962588

JURITEXT000006962588 CXCXAX1963X02X01X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/25/JURITEXT000006962588.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-04 Cour de cassation REJET. N° 76 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ANALYSE COMME UNE VENTE VALABLE ET NE COMPORTANT AUCUN AVANTAGE INDIRECT RAPPORTABLE L'ALIENATION D'UNE PROPRIETE CONSENTIE LE 16 NOVEMBRE 1945 PAR LEONARD Y... A SON Z... JEAN, MOYENNANT UN PRIX DE 100.000 FRANCS PAYABLE A SON DECES ET A CHARGE PAR LUI DE LE LOGER, LE NOURRIR, L'ENTRETENIR ET SUBVENIR A TOUS SES BESOINS TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PLACEE UNIQUEMENT A LA DATE DU CONTRAT POUR APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX OU NON DU PRIX CONVENU, ALORS QUE LE DECES DE LEONARD Y... ETANT INTERVENU EN 1955, LE PAYEMENT RETARDE DE PLUSIEURS ANNEES N'AVAIT PAS LA MEME VALEUR QU'UN PAYEMENT IMMEDIAT, ET QU'EN STIPULANT UN PAYEMENT A TERME DANS UNE PERIODE DE DEVALUATION DE LA MONNAIE, IL ETAIT AISE AUX PARTIES DE SPECULER SUR CETTE CIRCONSTANCE POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS DE FRANCOIS Y..., CO-HERITIER DE JEAN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES S'ETRE LONGUEMENT EXPLIQUE SUR LES DIVERS ELEMENTS D'EVALUATION RETENUS PAR LES PARTIES, SUR LES REVENUS DE LA PROPRIETE ET LA VALEUR DES PRESTATIONS FOURNIES PAR JEAN Y... A SON PERE, QUE LES JUGES D'APPEL, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT DECIDE QUE LE PRIX STIPULE CORRESPONDAIT A LA VALEUR VENALE DU BIEN LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE EN 1945 ET QUE "CET ACTE EST UN CONTRAT DE VENTE REGULIER QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE NULLITE, NE CONSTITUE PAS UNE DONATION DEGUISEE, NE COMPORTE AUCUN AVANTAGE INDIRECT EGAL A LA VALEUR ACTUELLE DE LA PROPRIETE ET NE SAURAIT DONNER LIEU A RAPPORT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT" ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE SENS D'UNE LETTRE ECRITE PAR JEAN DELHOUME A SON A... FRANCOIS, POUR LUI EXPRIMER SON ACCORD SUR LA CADUCITE DE LA VENTE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS CE DOCUMENT, JEAN Y... DEMANDAIT A SON A... DE LUI DIRE "A COMBIEN IL ESTIMAIT LA PROPRIETE ENTIERE",IL N'EN RESULTE NULLEMENT QU'IL CONSIDERAIT LA VENTE COMME CADUQUE, DE SORTE QU'ICI ENCORE LA COUR D'APPEL QUI N'A DENATURE LE DOCUMENT INVOQUE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT "QUE L'ARGUMENT DE FRANCOIS Y... NE SAURAIT PROSPERER FAUTE D'ACCEPTATION PAR LA PARTIE ADVERSE" ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE BIENS SUCCESSORAUX ENTRANT DANS LA COMPOSITION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE BIEN QUE CERTAINS DE CES BIENS FISSENT PARTIE D'UNE SUCCESSION MATERNELLE OUVERTE AVANT 1938 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT JOUER CETTE ATTRIBUTION POUR LA SEULE SUCCESSION DU PERE, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 832, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1955, ALORS EN VIGUEUR, EN ENONCANT "QUE JEAN Y... ETANT PROPRIETAIRE DE LA PARTIE PRINCIPALE, COMPORTANT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, CO-PROPRIETAIRE DES PROPRES DE SA MERE DEPUIS 1924 ET DES BIENS COMMUNS DU CHEF DE SA MERE, A LE DROIT AU DECES DE SON PERE DE SE FAIRE ATTRIBUER L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION CONSTITUANT UN TOUT ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE LES PROPRES DE SA MERE ET LES BIENS DE COMMUNAUTE" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; NO 60-12.742. FRANCOIS Y... C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 MARS 1961, BULL. 1961, I, NO 167 (3EME), P. 133 ; 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 482 (1ER), P. 411. 1ER DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - PRIX PARAISSANT SERIEUX - MOMENT D'APPRECIATION - SOMME PAYABLE AU DECES DU VENDEUR 1ER ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE PLACES A LA DATE DE L'ACTE POUR APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX OU NON DU PRIX D'UNE PROPRIETE QU'UN PERE AVAIT VENDUE A L'UN DE SES ENFANTS MOYENNANT DES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE SOMME PAYABLE A SON DECES, ET DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT AISE AUX PARTIES DE SPECULER SUR LA DEVALUATION DE LA MONNAIE, DES LORS QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN CEUX-CI ONT DECIDE QUE CE CONTRAT DE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION DEGUISEE ET NE COMPORTAIT AUCUN AVANTAGE INDIRECT. 2EME SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - BENEFICIAIRES - CO-PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION - PREDECES DE L'UN DES AUTEURS - PREDECES ANTERIEUR AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 2EME C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 832, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1955, ALORS EN VIGUEUR, QUE, FAISANT JOUER LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR LA SEULE SUCCESSION DU PERE, LES JUGES DU FOND DECIDENT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'UN DES ENFANTS DEVENU COPROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DU DOMAINE RURAL LITIGIEUX A LA SUITE DU PREDECES DE SA MERE SURVENU EN 1924 ET DE LUI ATTRIBUER L'EXPLOITATION CONSTITUANT UN TOUT ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE LES PROPRES DE SA MERE ET LES BIENS DE COMMUNAUTE QUI LA COMPOSENT.