JURITEXT000006962589

JURITEXT000006962589 CXCXAX1963X02X01X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/25/JURITEXT000006962589.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 février 1963, Publié au bulletin 1963-02-04 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 77 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LES PREMIER ET CINQUIEME MOYENS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 28 FEVRIER 1953, JACKY A..., ALORS QU'IL CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE APPARTENANT A SYLVESTRE ET CONDUITE PAR LUI ; QU'UNE EXPERTISE, ORDONNEE AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE QUI S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A REVELE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA BRUSQUE RUPTURE D'UNE PIECE DE LA DIRECTION DU VEHICULE ; QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES CONSORTS A... Y... B..., CELUI-CI, INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DE LA CHOSE, A APPELE EN GARANTIE, D'UNE PART, GENERALI, GARAGISTE QUI LE 16 FEVRIER 1953 LUI AVAIT VENDU LA VOITURE D'OCCASION, ET D'AUTRE PART, LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS" VENDERESSE LE 7 FEVRIER 1953 DE L'AUTOMOBILE A GENERALI ; QUE LADITE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LE GARAGE VERDIER, QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT CHARGE D'EFFECTUER DES REPARATIONS SUR CETTE VOITURE, APRES UN ACCIDENT SURVENU AU MOIS DE JUIN 1952 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A DECLARE SYLVESTRE RESPONSABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384-1ER, DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS"DEVANT SEULE LE GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE SYLVESTRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SA VOITURE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS"FAISANT VALOIR QUE LA VITESSE DU VEHICULE ETAIT "EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA CIRCULATION INTENSE" ET QUE LE CONDUCTEUR S'ETAIT ABSTENU DE FREINER ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES EPOUX A... A LA SOMME DE 800.000 FRANCS TOUT EN ALLOUANT A A... UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 340.000 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DIVERS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER QUE SYLVESTRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RELEVENT QUE "LA VITESSE DE LA VOITURE N'ETAIT PAS EXAGEREE (90 A 100 KM/H) SUR UNE ROUTE LARGE, EN BON ETAT ET PRESENTANT UN VIRAGE TRES ALLONGE..."; QU'ILS AJOUTENT QUE SI LA VOITURE NE S'EST ARRETEE QU'APRES AVOIR PARCOURU 60 METRES, C'EST PARCE QUE "LE CARACTERE PARTICULIEREMENT BRUTAL ET IMPREVU DE L'ACCIDENT" SURVENU AU VEHICULE, NON SEULEMENT "A ENLEVE AU CONDUCTEUR... UNE NOTABLE PARTIE DE SES MOYENS, MAIS ENCORE LUI A FAIT REDOUTER... UN FREINAGE VIOLENT ET INTEMPESTIF...", CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR A FAIT UN USAGE PRUDENT DES FREINS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN EVALUANT LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES EPOUX A... A LA SOMME DE 800.000 FRANCS, A PRECISE QU'IL S'AGISSAIT "D'UN PREJUDICE UNIQUEMENT MORAL" ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST DONC NULLEMENT CONTREDITE LORSQU'ELLE A ACCORDE A A..., EN SUS DE CETTE REPARATION, UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 340.000 FRANCS "EN REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DECES ET POUR LA VALEUR DU VELOMOTEUR" ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DE CES GRIEFS NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LES DIVERSES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR SYLVESTRE CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS"ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE EUX, UNE ACTION DIRECTE NE POUVAIT PAS ETRE ENGAGEE PAR LE SOUS-ACQUEREUR CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE, ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE VENDEUR N'AVAIT PAS VOULU ECARTER OU LIMITER SA RESPONSABILITE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE INVOQUANT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE GENERALI; QU'ENFIN, LA DEMANDERESSE AU POURVOI PRETEND QU'EN SE FONDANT, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DE LA CHOSE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES DIVERS ACQUEREURS AURAIENT IGNORE QUE LA VOITURE AVAIT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT ETAT D'UN FAIT QUI N'AVAIT JAMAIS ETE ALLEGUE PAR LES PARTIES ADVERSES, DE SORTE QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'IL EST ENCORE AFFIRME PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RECONNAISSANT QUE L'AMORCE DE CASSURE DE LA PIECE DETERIOREE ETAIT "TRES DIFFICILEMENT DECELABLE", A PAR LA MEME ADMIS QU'ELLE POUVAIT ETRE DECELEE, ET QU'IL FALLAIT EN DEDUIRE QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN VICE CACHE ; MAIS ATTENDU QUE LA GARANTIE, DUE PAR LE VENDEUR POUR LES VICES CACHES, ETANT INHERENTE A L'OBJET MEME DE LA VENTE, APPARTIENT A L'ACHETEUR COMME DETENTEUR DE LA CHOSE EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI EST PROPRE ET QU'IL TIENT DU CONTRAT ; QU'A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL A, DES LORS, ESTIME QUE LE SOUS-ACQUEREUR POUVAIT "INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE DIRECTEMENT CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT D'UNE PART, "QU'IL APPERT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... L'AMORCE DE CASSURE ETAIT TRES DIFFICILEMENT DECELABLE AVANT LA RUPTURE, CE QUI EXPLIQUE QU'ELLE A ECHAPPE AUX DIVERSES INVESTIGATIONS DES ACQUEREURS ET NOTAMMENT A L'EXPERT... (CHARGE)... PAR SYLVESTRE... D'EXAMINER LA VOITURE... AVANT DE CONCLURE L'AFFAIRE...", ET D'AUTRE PART, QUE "RIEN N'ETABLISSAIT QUE LE VENDEUR AIT ECARTE OU LIMITE SA GARANTIE OU QUE L'ACQUEREUR AIT ACHETE A SES RISQUES ET PERILS", LE RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS" ETAIT RECEVABLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX MOYENS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DEDUIT QUE L'AMORCE DE CASSURE DE LA PIECE CONSTITUAIT UN VICE CACHE, N'AYANT PAS PU ETRE DECELE DES DIVERS ACQUEREURS DE LA VOITURE PARMI LESQUELS SE TROUVAIT GENERALI, GARAGISTE ; QU'ILS ONT EGALEMENT ECARTE TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DE LA GARANTIE DU VENDEUR ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS N'EST FONDEE ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS" CONTRE LE GARAGE VERDIER EN PRETENDANT QUE L'EXPERT N'AURAIT FAIT QU'EMETTRE DES HYPOTHESES SUR LA DATE DE L'AMORCE DE RUPTURE DE LA PIECE TOUT EN DECLARANT QU'ELLE ETAIT CONSECUTIVE A UN CHOC VIOLENT POUVANT SE SITUER AU MOIS DE JUIN 1952 ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE DESTINEE A VERIFIER LA REALITE DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LE GARAGE VERDIER ET A DETERMINER LA DATE DE L'AMORCE DE LA CASSURE DE LA PIECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST AUCUNEMENT CONTRE-DIT LORSQU'IL RELEVE, TOUT D'ABORD, QUE L'EXPERT A EMIS "DES HYPOTHESES SUR LA DATE DE L'AMORCE DE CASSURE", SANS POUR AUTANT FAIRE SIENNE CETTE OPINION, ET CONSTATE, ENSUITE, "QU'APRES JUIN 1952, LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS" A FAIT UN LONG USAGE DE LA VOITURE ; QU'ON NE PEUT DONC SOUTENIR QUE LE VICE EST DU A LA PIECE NEUVE (POSEE PAR LE GARAGE VERDIER), L'AMORCE DE CASSURE AYANT ETE CAUSEE PAR UN CHOC VIOLENT QUI A PU SE PRODUIRE SANS QUE LA VOITURE AIT DES DEGATS APPARENTS..." ; QU'EN EFFET, SI LES JUGES DU FAIT ONT AINSI RECONNU QUE L'AMORCE DE CASSURE S'ETAIT PRODUITE ALORS QUE LE VEHICULE APPARTENAIT A LADITE SOCIETE, AUCUNE DATE N'EST PAR EUX INDIQUEE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT PAR DES MOTIFS PRECIS DE PROCEDER A CETTE MESURE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; REJETTE LES PREMIER, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, AINSI QUE LES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ; MAIS, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR QUI IGNORE L'EXISTENCE D'UN VICE DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE, SANS DEVOIR GARANTIR L'ACHETEUR DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE CAUSE PAR CE VICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS", VENDERESSE D'UNE VOITURE D'OCCASION, A GARANTIR SYLVESTRE, SOUS-ACQUEREUR DE CE VEHICULE, DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT JACKY A... A ETE VICTIME ET QUI A ETE PROVOQUE PAR LE VICE CACHE D'UNE PIECE DE LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE, AU MOTIF "QU'IL EST DE TOUTE JUSTICE QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, ET NOTAMMENT LES SOMMES INUTILEMENT DEPENSEES PAR L'ACQUEREUR OU AU PAYEMENT DESQUELLES IL A ETE CONDAMNE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CHOSE VENDUE LUI SOIENT REMBOURSEES PAR LE VENDEUR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE VENDEUR AVAIT IGNORE LE VICE DONT ETAIT ATTEINTE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECIDANT QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS" DEVRA GARANTIR SYLVESTRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS A... PAR LE DECES ACCIDENTEL DE JACKY A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 22 NOVEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-10.892. ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M.LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COMPAIN, LE PRADO, CELICE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 4 : 24 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, I, NO 338, P. 285 ; 10 FEVRIER 1959, BULL. 1959, I, NO 85, P. 72. 1ER VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - SOUS-ACQUEREUR - ACTION DIRECTE CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE 1ER LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR POUR LES VICES CACHES, ETANT INHERENTE A L'OBJET MEME DE LA VENTE, APPARTIENT A L'ACHETEUR COMME DETENTEUR DE LA CHOSE EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI EST PROPRE ET QU'IL TIENT DU CONTRAT. LE SOUS-ACQUEREUR PEUT DONC INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE DIRECTEMENT CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE. 2EME VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - VEHICULE D'OCCASION - CASSURE DE LA DIRECTION 2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE LE VENDEUR D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION , DONT LA DIRECTION S'EST ROMPUE DOIT ETRE TENU A GARANTIE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'AMORCE DE LA CASSURE ETAIT TRES DIFFICILEMENT DECELABLE ET AVAIT ECHAPPE AUX INVESTIGATIONS DES DIVERS ACQUEREURS PARMI LESQUELS SE TROUVAIT UN GARAGISTE, ILS EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QU'ELLE CONSTITUAIT UN VICE CACHE, ET QUE PAR AILLEURS, ILS ONT EXCLU TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DE LA GARANTIE EN OBSERVANT QUE RIEN N'ETABLIT QUE LE VENDEUR AIT ECARTE OU LIMITE SA GARANTIE OU QUE L'ACQUEREUR AIT ACHETE A SES RISQUES ET PERILS. 3EME EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 3EME L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'EN DEHORS DE CES CAS, ELLE REFUSE PAR DES MOTIFS PRECIS DE PROCEDER A CETTE MESURE. 4EME VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - RESPONSABILITE DU VENDEUR - ETENDUE - DOMMAGE CAUSE PAR LE VICE (NON) 4EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI IGNORE L'EXISTENCE D'UN VICE DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE, SANS DEVOIR GARANTIR L'ACHETEUR DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE CAUSE PAR CE VICE. VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LE VICE CACHE D'UNE PIECE D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION, CONDAMNE LE VENDEUR A GARANTIR L'ACQUEREUR DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LEDIT VENDEUR AVAIT IGNORE LE VICE DONT LE VEHICULE ETAIT ATTEINT.