JURITEXT000006962635

JURITEXT000006962635 CXCXAX1963X01X02X00030X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/26/JURITEXT000006962635.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin 1963-01-09 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 30 CHAMBRE_CIVILE_2 VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 61-12.931 ET NO 61-12.

1. SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR, ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR DUFIL ET APPARTENANT A X... ET L'AUTRE CONDUITE PAR LEBRETON, PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES; QUE, LE VEHICULE D'X... AYANT ETE ENDOMMAGE, CELUI-CI A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEBRETON ET L'ETAT, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, SI L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UNE INTERSECTION OU LA VOITURE DE L'ETAT SE PRESENTAIT SUR LA DROITE DE LA VOITURE D'AUDRAN, LA PREMIERE NE DISPOSAIT CEPENDANT PAS DU DROIT DE PRIORITE, COMME DEBOUCHANT D'UNE VOIE PRIVEE, ALORS QUE D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LE CHEMIN EN CAUSE, EMPRUNTE PAR TOUS VEHICULES POUR LA DESSERTE DE DEUX FERMES, ETAIT EN FAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE. MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA VOIE PRIVEE D'OU SURVENAIT LEBRETON ET DONT L'INTERSECTION AVEC LA ROUTE DEPARTEMENTALE, SUIVIE PAR DUFIL, NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION, APPARTENAIT A LAUNAY ET SE TROUVAIT EXCLUSIVEMENT UTILISEE PAR CE DERNIER, SES AMIS OU FOURNISSEURS, POUR GAGNER LES BATIMENTS DE SA FERME, SISE A 50 METRES; QU'UN AUTRE CHEMIN, PARALLELE AU PREMIER, SE TROUVAIT UTILISE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LE SERVICE DE LA FERME VOISINE APPARTENANT A PELLION ; QUE, SI LES FOURNISSEURS OU AGENTS DES ADMINISTRATIONS AYANT A FAIRE A LA FOIS CHEZ LAUNAY ET PELLION AVAIENT POUR HABITUDE D'EMPRUNTER ALORS INDIFFEREMMENT L'UN DES CHEMINS EN QUESTION, PUIS DE REJOINDRE LA ROUTE DEPARTEMENTALE PAR L'AUTRE, APRES AVOIR TRAVERSE LES COURS DES DEUX FERMES, LES DEUX VOIES N'EN ETAIENT PAS MOINS ABSOLUMENT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ET NE CONSTITUAIENT PAS UN SEUL ET MEME PASSAGE A DEUX ISSUES; QUE, PAR CIRCULATION PUBLIQUE APPLIQUEE A UNE VOIE PRIVEE, IL FALLAIT ENTENDRE NON SEULEMENT LE PASSAGE DES USAGERS SE RENDANT CHEZ LE PROPRIETAIRE DU CHEMIN OU VENANT DE CHEZ LUI, MAIS CELUI DE TIERS EMPRUNTANT LEDIT CHEMIN POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL OU D'USAGE ETRANGER A SON PROPRIETAIRE; QU'EN L'ESPECE, LE CHEMIN EN QUESTION, LONG SEULEMENT DE 50 METRES, MENAIT UNIQUEMENT A LA FERME DE LAUNAY; QUE LA CIRCULATION, QUI S'EFFECTUAIT SUR CETTE VOIE, N'ETAIT PAS PUBLIQUE, MAIS D'INTERET PUREMENT PRIVE, LE PASSAGE SE TROUVANT RESERVE AUX SEULES PERSONNES SE RENDANT A LA FERME OU EN REVENANT ET QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE VOIE PUBLIQUE LEDIT CHEMIN QUI N'ETAIT, EN REALITE, RIEN D'AUTRE QUE LA CONTINUATION ET LA SORTIE DE LA PROPRIETE PRIVEE QU'IL DESSERVAIT; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT, NE BENEFICIANT PAS DE LA PRIORITE DE PASSAGE, LEBRETON, EN S'ENGAGEANT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE, SANS MARQUER DE TEMPS D'ARRET, MALGRE SA VISIBILITE MASQUEE VERS LA GAUCHE, ET EN DEPIT DU DANGER EVIDENT PRESENTE PAR L'ARRIVEE, A BREVE DISTANCE, D'UN AUTRE USAGER, AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE DONT IL DEVAIT AINSI ASSUMER L'ENTIERE REPARATION; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 61-12.931 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE L'ETAT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON AGENT LEBRETON ET DE LES AVOIR CONDAMNES TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR X..., ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETANT SUBSTITUEE A CELLE DE L'AGENT AUTEUR, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'UN ACCIDENT DE VEHICULE, LEDIT AGENT DEVAIT ETRE TOTALEMENT DECHARGE DES CONDAMNATIONS ET DES DEPENS; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE FAITE PAR X..., LES DEFENDEURS SOLLICITAIENT SEULEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'ETRE DECHARGES DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS INVOQUER LE MOYEN CI-DESSUS ; QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 61-12.932 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI NO 61-12.931 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ALLOUER AU DEMANDEUR "LA SOMME DE 187,15 NF DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE", SANS RELEVER A LA CHARGE DES DEFENDEURS AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LEBRETON ET DE L'ETAT A LA SOMME DE 187,15 NF DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES, LE 10 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRE. NO 61-12.
2. LEBRETON C/ CONSORTS X.... NO 61-12.
3. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 252 (2E), P.
4. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 458, P.
5. 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEBOUCHE D'UN CHEMIN PRIVE - OMISSION DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET 1ER LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE PAR CIRCULATION PUBLIQUE APPLIQUEE A UNE VOIE PRIVEE, IL FAUT ENTENDRE NON SEULEMENT LE PASSAGE DES USAGERS SE RENDANT CHEZ LE PROPRIETAIRE DU CHEMIN OU VENANT DE CHEZ LUI, MAIS CELUI DE TIERS EMPRUNTANT LEDIT CHEMIN POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL OU D'USAGE ETRANGER A SON PROPRIETAIRE, OBSERVENT QU'UN CHEMIN, LONG DE 50 METRES SEULEMENT, ALLAIT UNIQUEMENT A UNE FERME ; QUE LA CIRCULATION, QUI S'EFFECTUAIT SUR CETTE VOIE, N'ETAIT PAS PUBLIQUE, MAIS D'INTERET PUREMENT PRIVE, LE PASSAGE SE TROUVANT RESERVE AUX SEULES PERSONNES SE RENDANT A LA FERME OU EN REVENANT ET QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE VOIE PUBLIQUE LEDIT CHEMIN QUI N'ETAIT, EN REALITE, RIEN D'AUTRE QUE LA CONTINUATION ET LA SORTIE DE LA PROPRIETE PRIVEE QU'IL DESSERVAIT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VOITURE, EMPRUNTANT UN TEL CHEMIN NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE EN ARRIVANT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE OU ELLE AVAIT DEBOUCHE SANS ETRE SIGNALEE, ET QUE, SON CONDUCTEUR, EN S'ENGAGEANT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE SANS MARQUER DE TEMPS D'ARRET - MALGRE SA VISIBILITE MASQUEE VERS LA GAUCHE ET EN DEPIT DU DANGER EVIDENT PRESENTE PAR L'ARRIVEE, A BREVE DISTANCE, D'UN AUTRE USAGER - AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES. 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE DE L'ETAT - CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE SON AGENT - IMPOSSIBILITE PRETENDUE - CONCLUSIONS S'ETANT BORNEES A DENIER LA RESPONSABILITE 2EME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LSUIVANT LEQUEL SUIVANT LEQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETANT SUBSTITUEE A CELLE DE SES AGENTS EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR CEUX-CI EN CONDUISANT UN VEHICULE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LESDITS AGENTS DEVAIENT ETRE TOTALEMENT DECHARGES DES CONDAMNATIONS ET DEPENS, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION QUI A DECLARE L'ETAT CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN DE SES AGENTS, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, N'AURAIT PU CONDAMNER SOLIDAIREMENT ET L'ETAT ET CET AGENT, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, DES LORS QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE FAITE PAR CETTE VICTIME L'ETAT ET SON AGENT N'ONT SOLLICITE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE D'ETRE DECHARGES DE TOUTE RESPONSABILITE. 3EME RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 3EME LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT, QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE A UNE DEMANDE EN REPARATION SANS RELEVER A LA CHARGE DU DEFENDEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES.