JURITEXT000006962653

JURITEXT000006962653 CXCXAX1963X03X05X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/26/JURITEXT000006962653.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin 1963-03-13 Cour de cassation REJET. N° 249 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 171 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 1351 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 296 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE", EDITRICE DU JOURNAL ICI PARIS, CESSA AU MOIS D'AVRIL 1960 DE PUBLIER LES DESSINS DE GADOUD DIT GAD, COMME ELLE L'AVAIT FAIT REGULIEREMENT DEPUIS 1946 ; QUE GADOUD FORMA ALORS DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI SOULEVA L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT QUE GADOUD, PAYE AU DESSIN N'AVAIT JAMAIS ETE UNI A ELLE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE PAR SENTENCE DU 20 MARS 1961, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE DECLARA COMPETENT AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU LIEN DE SUBORDINATION ET CONTRAT DE TRAVAIL, ET "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", SURSIT A STATUER AU FOND ; QU'AUCUN CONTREDIT N'AYANT ETE FORME, IL PRONONCA DIVERSES CONDAMNATIONS PAR SENTENCE DU 15 MAI 1961 ; QUE LA SOCIETE INTERJETA APPEL DE CES DEUX SENTENCES EN MEME TEMPS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN L'APPEL DE LA PREMIERE, POUR NE PAS AVOIR PROCEDE PAR VOIE DE CONTREDIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 169 SUSVISE, DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ET A DECIDE EN OUTRE QUE LA SENTENCE ETANT DEVENUE DEFINITIVE ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AU FOND COMME JUGE D'APPEL D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, ALORS QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST D'ORDRE PUBLIC, ENCORE QU'ELLE NE PUISSE ETRE INVOQUEE D'OFFICE, LES REGLES DE COMPETENCE SONT EGALEMENT D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LE JUGE D'APPEL AVAIT, EN DEPIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE DROIT ET LE DEVOIR DE SE DECLARER INCOMPETENT ET CE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES DE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'UN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT N'A PAS ETE ATTAQUE PAR LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI, CELUI CONTRE LEQUEL IL A ETE RENDU N'EST PAS RECEVABLE A ELEVER EN JUSTICE UNE PRETENTION CONTRAIRE A CE QUI A ETE JUGE ; D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" AYANT ETE DEBOUTEE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE GADOUD, NE POUVAIT LA REPRENDRE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT DAVANTAGE VIOLER L'AUTORITE QUE LA LOI ATTRIBUE A LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE IRRECEVABLE EN SON APPEL DE LA SENTENCE RENDUE SUR LA COMPETENCE, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 SUSVISE EST EXCLUE LORSQUE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE EST INDIVISIBLEMENT LIEE A UNE QUESTION DE FOND SUR LAQUELLE LE PREMIER JUGE A STATUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART LA PROCEDURE DE CONTREDIT EST INCOMPATIBLE AVEC UN EXAMEN DE LA QUESTION DE FOND ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LA SOCIETE QUI AVAIT ETE DEBOUTEE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR ELLE A GADOUD DEVAIT PROCEDER PAR VOIE DE CONTREDIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI ELLE ENTENDAIT SE POURVOIR CONTRE CETTE SENTENCE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR AGI SUIVANT LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE CE TEXTE, DANS LE DELAI PREVU SANS AUCUNE EQUIVOQUE A PEINE DE FORCLUSION, L'APPEL FORME PAR ELLE DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'EXAMEN DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NECESSITANT HABITUELLEMENT CELUI DE QUESTION DE FOND ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 SUSVISE, QUI NE PREVOIT PAS DE DEROGATION, NE POUVANT ETRE ECARTEE EN PAREIL CAS SANS LE RENDRE TOTALEMENT INOPERANT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANT DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AU MOTIF QU'UN JUGEMENT SUR LA COMPETENCE NON ATTAQUE PAR LA VOIE DE CONTREDIT, L'AVAIT RECONNU, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT FRAPPE D'APPEL ET QUE L'APPEL DE CE JUGEMENT, QUI AVAIT STATUE AU FOND A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA QUESTION DE LA COMPETENCE, L'AVAIT EMPECHE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT DEVENU DEFINITIF FAUTE PAR LA SOCIETE DE L'AVOIR ATTAQUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL; QUE L'APPEL INTERJETE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE DE CE JUGEMENT EN MEME TEMPS QUE DU JUGEMENT SUR LE FOND, ET DECLARE D'AILLEURS EXACTEMENT IRRECEVABLE, N'A PU FAIRE REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LUI NI LE CARACTERE DEFINITIF QU'IL AVAIT ACQUIS A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA LOI A PEINE DE FORCLUSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO62-40.147. SOCIETE "LA FRANCE CONTINUE" C/ GADOUD. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. HENRY ET MAYER. 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - DECISION SUR LA COMPETENCE - APPEL (NON) 1ER DES LORS QU'UN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT N'A PAS ETE ATTAQUE PAR LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI, CELUI CONTRE LEQUEL IL A ETE RENDU N'EST PAS RECEVABLE A ELEVER EN JUSTICE UNE PRETENTION CONTRAIRE A CE QUI A ETE JUGE. LORSQU'UNE SOCIETE D'EDITION, ATTRAITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR UN DESSINATEUR, A ETE DEBOUTEE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT OPPOSE A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES LIEN DE SUBORDINATION ET CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, SANS UTILISER LA PROCEDURE DU CONTREDIT, ELLE A FRAPPE D'APPEL LA DECISION SUR LA COMPETENCE ET LA DECISION ULTERIEURE SUR LE FOND, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE NE SAURAIT ETRE REPRISE EN CAUSE D'APPEL, NI L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL REMISE EN DISCUSSION, LA DECISION SUR LA COMPETENCE AYANT ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. ET IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES DE COMPETENCE IMPOSAIT AUX JUGES D'APPEL DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION. 2EME COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION SUR LA COMPETENCE AYANT NECESSITE L'EXAMEN DE QUESTIONS DE FOND 2EME UNE DECISION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, MEME SI L'EXAMEN DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A NECESSITE CELUI DE QUESTION DE FOND, CE QUI EST HABITUELLEMENT LE CAS ; L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE PREVOIT PAS DE DEROGATION, NE PEUT ETRE ECARTE EN PAREIL CAS SANS LE RENDRE TOTALEMENT INOPERANT. 3EME CHOSE JUGEE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS - DECISION SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT - ABSENCE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL - APPEL IRRECEVABLE 3EME LE JUGEMENT DEBOUTANT UN EMPLOYEUR DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETANT DEVENU DEFINITIF FAUTE PAR CET EMPLOYEUR DE L'AVOIR ATTAQUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, L'APPEL INTERJETE ULTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE CE JUGEMENT EN MEME TEMPS QUE DU JUGEMENT SUR LE FOND, DECLARE EXACTEMENT IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL NE PEUT FAIRE REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LUI NI LE CARACTERE DEFINITIF QU'IL A ACQUIS A L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTREDIT PREVU PAR LA LOI A PEINE DE FORCLUSION.